Versailles Magazine n°2016-09 septembre
Versailles Magazine n°2016-09 septembre
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2016-09 de septembre

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Ville de Versailles

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 54,4 Mo

  • Dans ce numéro : une cité judiciaire.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Dossier Versailles, cité judiciaire Ville royale, ville militaire, ville commerçante, ville nature, ville jardin… parmi ses multiples facettes, Versailles possède également un riche héritage de cité de justice. De nombreuses professions et institutions judiciaires, royales puis républicaines, ont marqué son histoire et font aujourd’hui partie intégrante de son identité et de son quotidien. Préfecture des Yvelines, Versailles abrite aujourd’hui de nombreuses institutions et professions au service de l’ordre judiciaire et administratif. Du Tribunal de grande instance à la Cour d’appel en passant par la Cour d’assise, le Tribunal administratif ou encore le Conseil des prud’hommes, de nombreux jugements sont ainsi rendus chaque année afin de trancher des litiges de toutes sortes. Ces institutions présentes à Versailles appartiennent à deux catégories distinctes et aux missions complémentaires : les institutions judiciaires et les institutions administratives. Les institutions judiciaires Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Elles regroupent deux catégories : les juridictions civiles, qui tranchent les litiges mais n’infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc.) et les juridictions pénales, qui sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre…). Le Tribunal d’instance Proche et accessible, le Tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. Situé à deux pas de l’hôtel de ville, entre les avenues de Paris et de Saint-Cloud, ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts… Le Tribunal d’instance comprend également le Juge des tutelles. À ce titre, il statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection des mineurs (gestion et administration des biens, représentation pour un acte de la vie civile), de certains majeurs (qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante), et les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. 5, place André Mignot • 01 39 07 39 40 26 Versailles Magazine septembre 2016 Le Tribunal de grande instance Le Tribunal de grande instance est chargé de trancher les litiges entre les personnes privées qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction civile, ainsi que les litiges pour lesquels la demande porte sur des sommes excédant 10 000 euros. Il partage sa compétence avec le Tribunal d’instance, mais il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires : état des personnes (état-civil, filiation, changement de nom, nationalité…) ; famille (divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession…) ; droit immobilier (propriété immobilière, saisie immobilière…) ; brevets d’invention et droit des marques… En principe, le Tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, le Tribunal statue à « juge unique » : • le Juge aux affaires familiales : il intervient en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ; • le Juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs ; • le Juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable ; • le Juge de l’exécution : il tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice. 5, place André Mignot • 01 39 07 39 07 Du Tribunal de grande instance à la Cour d’appel en passant par la Cour d’assise, le Tribunal administratif ou encore le Conseil des prud’hommes, de nombreux jugements sont ainsi rendus chaque année afin de trancher des litiges de toutes sortes. Le Tribunal d’instance.
Le Tribunal correctionnel Chambre du Tribunal de grande instance, le Tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le Tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté…), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…). 5, place André Mignot • 01 39 07 39 07. Le Tribunal de police Le Tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures classées dans les contraventions de 5 e classe (suffisamment graves pour être inscrites dans le casier judiciaire). Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers… Les contraventions de cinquième classe interviennent par exemple suite à des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours. Les infractions plus graves sont jugées par le Tribunal correctionnel (pour les délits) ou par la Cour d’assises (pour les crimes), et les contraventions de moindre gravité (de 1 re à 4 e catégorie), relèvent pour l’essentiel du Juge de proximité. 5, place André Mignot • 01 39 07 39 40 >>> Versailles Magazine septembre 2016 27



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