Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ASSURANCE Stop arnaques Fiche Pratique/Assurance Quels changements pour les remboursements ? Pour la victime, les remboursements de soins se font de manière habituelle, sans aucun changement en termes de montants ou de délais, et quel que soit le degré de responsabilité de la victime. Qui vous indemnise ? Ce sont les organismes indemnisateurs. La Sécurité sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prennent en charge vos frais et compensent vos pertes de revenus conformément à la législation sociale. Le responsable de l’accident et son assureur (assurance Responsabilité Civile), la solidarité nationale (ONIAM), des Fonds spéciaux de garantie, vous indemnisent de l’ensemble des préjudices que vous subissez. Vous pouvez aussi avoir souscrit, à titre personnel et volontaire, une assurance de prévoyance pour les conséquences dommageables d’un accident, assurance dont les garanties viennent en supplément des indemnisations légales. Accident avec un tiers non assuré Que se passe-t-il lorsque vous avez un accident dont le tiers responsable n’est pas identifiable ou non assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut se charger de vous indemniser. Le FGAO a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation, dont les auteurs ne sont pas assurés ou identifiés, comme cela peut arriver dans un cas de délit de fuite ou d’un accident de chasse. Le Fonds de garantie couvre également les dommages corporels PETIT LEXIQUE - Indemnités journalières  : sommes versées pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail, en cas de maladie, de maternité, de paternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. - Tiers responsable  : personne physique ou morale responsable de votre accident provoqué volontairement ou involontairement, et débitrice de réparation. - Tiers payeur  : organisme versant, par application d’une disposition légale, statutaire ou conventionnelle, des prestations à une personne qui a été victime d’un accident ou atteinte d’une maladie. Le législateur a accordé un recours subrogatoire à certains tiers payeurs, notamment à la Sécurité sociale et à l’employeur. 2015-2016 MODÈLE DE DÉCLARATION DE SINISTRE ACCIDENT CAUSÉ PAR UN TIERS* Nom, prénom Adresse Code postal, Ville Assurance  : (détaillez la Raison sociale) Référence  : (indiquez le Numéro de Police) Objet  : déclaration de sinistre/accident causé par un tiers Madame, Monsieur, Ville (indiquez la ville), le (précisez la date) Titulaire d’un contrat d’assurance (indiquez le type de contrat, normalement Responsabilité Civile) depuis le (précisez la date de début du contrat), j’ai été victime d’un sinistre survenu le (précisez la date) à (indiquez le lieu). (Décrivez le déroulement du sinistre). (Exposez les conséquences). Je tiens à votre disposition les pièces justificatives nécessaires au traitement rapide de mon dossier. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. Signature *Lettre à envoyer à votre assureur dans les 5 jours survenant sur la voie publique même sans implication d’un véhicule moteur  : les accidents causés par les piétons, rollers, skieurs et autres cyclistes… mais aussi les accidents causés par des animaux ainsi que les risques miniers et technologiques. Enfin, le FGAO est également mandaté pour financer et gérer les majorations de rente versées à des victimes d’accidents de la circulation, et depuis 2008, il aide aussi les victimes d’infractions qui ne peuvent obtenir l’exécution des décisions de justice leur accordant des dommages et intérêts. Le FGAO intervient dans les situations définies ci-dessus quand le responsable des dommages est introuvable (chauffard en fuite, par exemple), s’il est non assuré ou si sa compagnie d’assurances refuse de le couvrir (en cas de nonrèglement de ses cotisations, par exemple). En cas d’accident causé par un tiers non identifiable ou non assuré, vous pouvez saisir vous-même le Fonds ou mandater votre assureur pour cette démarche (cela fait notamment partie des services offerts par la Garantie Protection Juridique). Cette saisie peut se faire dans un délai de 12 mois après l’événement si le responsable est connu et de 3 ans s’il n’est pas identifié. Une fois le dossier dûment complété et expertisé, le Fonds de garantie verse directement les indemnités à la victime. FGAO 64, rue Defrance 94682 Vincennes Tél.  : 01.43.74.06.15 www.fondsdegarantie.fr 48 - Les dossiers pratiques 40
Faire face aux abus Les injustices mises à jour Enceinte, son supérieur la harcèle Marion est chef d’une agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. À l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de son supérieur hiérarchique. Celui-ci se rend à son domicile pour la convaincre de démissionner, puis demande notamment à ses collègues de couper tout lien avec elle et de témoigner contre elle. Deux de ses collègues témoignent de ces consignes et propos. Marion se plaint par écrit auprès de sa hiérarchie des agissements de son supérieur, sans qu’aucune mesure ne soit prise. Au contraire, elle fait l’objet de diverses mesures de déstabilisation, affectant notamment le versement de son salaire. Malgré les demandes réitérées du Défenseur des droits, la société ne produit ni le bilan de l’enquête qui aurait été menée au sein de l’agence ni les comptes rendus des entretiens des salariés entendus, alors que 2 salariés ont à cette occasion dénoncé les faits de harcèlement. Le Défenseur des droits considère que Marion a fait l’objet de harcèlement en lien avec sa grossesse. Il demande à son employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’elle puisse reprendre son travail, tout en sanctionnant le comportement de son supérieur hiérarchique. Il recommande également à la société d’indemniser le préjudice subi par Marion. Il a réussi à se faire rembourser ses frais de fourrière FAIRE FACE AUX ABUS ! 49 - Les dossiers pratiques Elle déménage en Italie et perd la Sécu MadameX. s’est installée en Italie en mars 2015. Avant son départ, la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) lui a indiqué que seule la carte européenne d’assurancemaladie était nécessaire en cas de déménagement. Pourtant, en Italie, son inscription a été suspendue jusqu’à la réception du formulaire S1, qui devait être délivré par la CPAM. Elle a effectué plusieurs démarches, renvoyant un formulaire de déménagement auprès de la CPAM, qui l’a par la suite radiée. N’ayant plus de numéro de Sécurité sociale valide, elle ne pouvait plus contacter l’organisme ni régulariser sa situation auprès de l’organisme d’affiliation italien, elle a saisi le Défenseur des droits. L’intervention de ce dernier a permis à l’intéressée d’obtenir le formulaire S1, nécessaire pour faire valoir ses droits en Italie. Ne trouvant pas son véhicule à l’endroit où il l’avait garé, José interroge les services de police sur son éventuelle mise en fourrière. La voiture n’étant pas en fourrière, l’intéressé dépose plainte pour vol. Quelques semaines plus tard, il apprend que son véhicule avait été mis en fourrière à la suite d’une infraction de stationnement gênant constatée 4 jours après son dépôt de plainte. José a dû s’acquitter de frais d’enlèvement et de garde à hauteur de 386 € . Le Défenseur des droits a demandé à la préfecture de rembourser les frais de garde. José a obtenu le remboursement des frais de garde de son véhicule, soit 260 € . STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 41





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