Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
Les Dossiers Pratiques n°1 aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°1 de aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 22,2 Mo

  • Dans ce numéro : spécial litiges, défendez-vous.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Son montant peut être déterminé par les époux par consentement mutuel ou, en cas de désaccord, par le juge. divorce 1/Douloureux ? divorce ? La pension alimentaire des enfants Autorité parentale, pension alimentaire, Par principe, droits chacun de des visite parents ou d’hébergement... droits de les visite sources d’héber- de conflits contribuer sont nombreuses à l’entretien et à l’éducation l’issue d’un doit entaire, its sont divorce nombreuses ou d’une à l’issue séparation. d’un des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et de ses besoins. Lors d’un divorce, si le jugement fixe une procédure onéreuse la « résidence juge qui prononce habituelle » le divorce, de l’enfant quel que juge Il qui existe prononce 4 cas le de divorce, divorce. quel Le que divorce au domicile soit régime de l’un matrimonial des parents, adopté l’autre par e e s r n - t e f- n s us. soit le par régime consentement matrimonial mutuel adopté est par de type parent les doit époux. verser Un à l’ex-conjoint règlement conventionnel une par pension les époux alimentaire peut fixer le pour partage. hébergeant les époux. non contentieux, Un règlement et les conventionnel par sont les de époux type contentieux peut fixer le (divorce partage. pour l’entretien En l’absence de son enfant. de règlement Son montant conven- autres divorces En l’absence faute, pour de altération règlement définitive conventionnel, conjugal après ou le prononcé pour acceptation du divorce, du prin-celui chaque qui doit époux la verser reprend (le débiteur) les biens et qui du lien est fixé tionnel, en fonction après le des prononcé ressources du divorce, de chaque cipe époux de la rupture). reprend Le les coût biens d’un qui avocat des besoins n’étaient de pas celui entrés à qui en elle communauté. est due n’étaient varie pas selon entrés ses en honoraires, communauté. qu’il fixe (le créancier). Le notaire Dans évalue la majorité les biens des cas, la communauté du versement et les partage d’une entre somme les époux Le notaire librement évalue selon les la biens complexité de la communautfaire, et les type partage de divorce entre les envisagé. époux Un d’argent par parts mois. égales. de l’af-il s’agit par parts divorce égales. par consentement mutuel (les À savoir À noter  : cette  : les obligation époux peuvent est due, convenir qu’un à bien compter est attribué du jour à de l’un la des À noter époux  : les s’entendent époux peuvent sur la convenir qu’un mariage bien et sur est ses attribué conséquences), à l’un des plus demande époux. en Si justice, elle rend et le se partage poursuit inégal, rupture du en général, époux. simple Si elle à préparer, rend le partage est moins inégal, coûteux. jusqu’à l’époux ce que bénéficiaire l’enfant ait doit acquis payer son à l’autre l’époux Un bénéficiaire divorce contentieux doit payer est à plus l’autre long et autonomie une somme financière, d’argent en notamment compensation t une somme compliqué, d’argent donc en plus compensation cher. jusqu’à (une la soulte). fin de ses Si l’un études. époux occupe (une À soulte). savoir Si  : engager l’un des une époux médiation occupe familiale avant faisant de partie déposer de la la commu- requête en Réévaluations nauté pendant la et procédure révisions de divorce, la maison faisant partie de la commu- i- la maison nr. nauté divorce pendant peut la procédure permettre de de divorce, dialoguer Le montant il est redevable la pension d’une indemnité, alimentaire sauf il est en redevable vue d’une d’une procédure indemnité, consensuelle. sauf évolue si une dans convention le temps. Le de jugement partage ou décide si une Renseignez-vous convention de soit partage à la décide Maison de l’ordonnance qu’elle n’est rendu(e) pas due. par le juge doit e qu’elle la n’est justice pas et due. droit, soit au Point mentionner l’indexation de la pension t d’accès au droit près de chez vous, sur un La indice prestation des prix à la consommation.compensatoire En général, la réévaluation ests, La prestation sur www.mediation-familiale.org ou u compensatoire www.apmf.fr. prévue Cette tous indemnité les ans à peut date être fixe. versée Si les par Cette indemnité peut être versée par l’un Liquidation des ex-époux à de l’autre la dans le cadre communauté de leur divorce, quel que soit besoins l’un ou des les ex-époux ressources à du l’autre créancier dans le ou ceux cadre du de débiteur leur divorce, ont changé, quel que une soit demande le cas de de révision divorce de ou la la pension répartition alimentaire torts. peut Elle être a pour formée. objet L’intéressé de compenser des le cas Le de partage divorce des ou biens la répartition et dettes des de la a torts.communauté Elle a pour objet doit être de compenser ordonné par le doit la saisir disparité le juge que aux la rupture Affaires du familiales du tribunal de grande instance mariage e la disparité que la rupture du mariage du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. L’autorité parentaleÀ retenir  : si l’ex-conjoint(e) refuse de La séparation des parents (divorce, verser la fin pension, du concubinage, le jugement peut ivorce, fin dissolution du concubinage, du Pacs) est sans être incidence exécuté en sur s’adressant l’exercice à un de huissier, une la obligation. loi prévoyant le Chaque paiement parent direct incidence l’autorité sur l’exercice parentale. de elle reste e une obligation. doit maintenir Chaque des parent relations personnelles de la pension alimentaire. avec l’enfant Cette procédure avec évite l’autre de saisir parent. à nouveau Le droit le tribu- de et personnelles respecter avec les l’enfant liens de et celui-ci i avec l’autre visite parent. et d’hébergement Le droit de ne peut nal. être Il est aussi refusé possible à l’autre de demander parent eut être que refusé pour à des l’autre motifs parent graves. une aide de la CAF, l’ASF (Allocation de soutien familial). 52 stop aRnaques - févRieR - maRs 2015 18 - Les dossiers pratiques crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Son montant peut être déterminé par les époux par consentement mutuel ou, en cas de désaccord, par le juge. La pension alimentaire des enfants Par principe, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et de ses besoins. Lors d’un divorce, si le jugement fixe la « résidence habituelle » de l’enfant au domicile de l’un des parents, l’autre parent doit verser à l’ex-conjoint hébergeant une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant. Son montant est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Dans la majorité des cas, il s’agit du versement d’une somme d’argent par mois. À savoir  : cette obligation est due, en général, à compter du jour de la demande en justice, et se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. Réévaluations et révisions Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Le jugement ou l’ordonnance rendu(e) par le juge doit mentionner l’indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe. Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé, une demande de révision de la pension alimentaire peut être formée. L’intéressé doit saisir le juge aux Affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. À retenir  : si l’ex-conjoint(e) refuse de verser la pension, le jugement peut être exécuté en s’adressant à un huissier, la loi prévoyant le paiement direct de la pension alimentaire. Cette procédure évite de saisir à nouveau le tribunal. Il est aussi possible de demander une aide de la CAF, l’ASF (Allocation de soutien familial).
19 - Les dossiers pratiques Dominique Foch, médiatrice familiale pour le cabinet Accalmie, www.accalmie.fr « La médiation permet de garder la main sur les décisions » Fait-on appel à un médiateur familial avant ou après un divorce ? L’idéal est de venir en médiation le plus en amont possible, donc avant. La médiation familiale est un accompagnement ponctuel qui permet aux conjoints de réfléchir aux priorités pour chacun, de s’entendre sur une solution commune et de garder la main sur les décisions prises. Dans le cabinet d’un juge, on ne prend pas le temps de donner du sens aux décisions, on les subit. L’un des époux peut être très content, l’autre moins, et ces frustrations peuvent avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe. La médiation permet de définir quel type de communication les personnes veulent engager après. Elle permet aussi de soulever et traiter toutes les conséquences de la séparation  : lorsqu’il y a des enfants, à quel rythme ceux-ci vont être accueillis chez l’un ou l’autre parent. Sur les questions financières, on discute de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ainsi que de la liquidation du régime matrimonial. Énormément d’avocats nous envoient leurs clients avant de déposer une requête. quels sont les avantages de la médiation familiale ? Le juge est assez impuissant dans l’application de l’autorité parentale conjointe. Après le divorce, les sujets importants concernant l’enfant doivent être décidés à deux. S’il n’y a pas de communication, c’est voué à l’échec. Et toutes les requêtes post-divorce souvent ont trait à cela. C’est là où la médiation a vraiment sa place. Concernant le coût de la médiation, les personnes paient chaque séance en fonction de leurs ressources. Notre intervention est ponctuelle  : environ 3 rendez-vous en moyenne. Comment réagir en cas de nonversement de la pension alimentaire ? Première chose, il faut en rechercher la cause. En général, on peut faire le pari d’un conflit sous-jacent et/ou d’une baisse des ressources. Dans tous les cas, c’est l’occasion de le dire et de chercher ensemble une solution en médiation. On y construit ensemble le budget des enfants pour ensuite discuter de sa répartition entre les parents. stop aRnaques - févRieR - maRs 2015 53





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