97133 n°412 27 jan 2017
97133 n°412 27 jan 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°412 de 27 jan 2017

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Titeditions

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 12

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : spécial immobilier 2017.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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IMMOBILIER Ce qui change pour les propriétaires-bailleurs en 2017 Plusieurs textes publiés en fin d’année dernière sont venus modifier au plan national le régime fiscal et les obligations des propriétaires qui louent un logement. 2017 amène donc, comme chaque année, de nouvelles mesures législatives et réglementaires. Dans le domaine du logement, le propriétaire-bailleur reste toujours au centre des attentions des pouvoirs publics. Tour d’horizon des principales mesures dont certaines auront un écho particulier à St-Barth. Le meublé saisonnier au premier plan Comme ailleurs dans le monde, les Français sont de plus en plus nombreux à louer leur appartement, le temps d’un week-end ou de vacances. Cette activité est notamment facilitée par l’émergence des plateformes collaboratives mettant en relation un prestataire et un client, comme Airbnb, leader de la location immobilière entre particuliers. A St-Barth cette activité en lien avec le tourisme est ancienne et très organisée, même si les plateformes collaboratives facilitent encore davantage les transactions aujourd’hui. Compte tenu de l’inquiétude des hôteliers et des autres professionnels du tourisme, qui y voyaient une concurrence déloyale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose dorénavant aux particuliers louant régulièrement des Infos locales Modalités de sortie du territoire de la Préfecture. collectivité de Saint-Barthélemy pour les ressortissants européens dont le titre de voyage est expiré. La Préfecture rappelle qu’il ne relève pas de sa compétence de délivrer à des ressortissants étrangers dont le passeport est arrivé à expiration, ou démunis de tout document de voyage, des documents pouvant être assimilés à un visa les autorisant à quitter leur territoire de résidence et franchir des frontières extérieures, qu’ils soient ressortissants communautaires ou ressortissants d’États tiers. Aussi, il ne sera plus délivré de laissez-passer aux ressortissants européens dont le passeport est expiré et qui souhaitent se rendre dans leur pays d’origine afin de le faire renouveler. Les ressortissants européens sont en effet autorisés à entrer dans l’espace Schengen avec un titre de voyage expiré en cas de transit à Pointe-à-Pitre ou à Paris avant de poursuivre leur voyage dans leur pays d’origine. Il leur sera également demandé par les services de contrôle aux frontières de justifier d’un rendez-vous auprès des autorités de leur pays. Accueil Sécurité Sociale. Sécurité Sociale. L’accueil au bureau de la Sécurité Sociale de St-Barthélemy est momentanément interrompu pour déménagement et formation du personnel jusqu’à la mi-février. La date de réouverture de l’agence 13 rue Lubin BRIN à Gustavia sera communiqué ultérieurement. Durant la période de fermeture vous pouvez téléphoner au 0810 10 36 46 et vos dossiers devront être 2 Le 97133, l’hebdo de votre quotidien à Saint Barth locaux d’habitation meublés, de s’affilier et de cotiser au Régime social des indépendants (RSI), dès lors qu’ils réalisent plus de 23.000 € de recettes par an. Cette obligation s’applique à tous ceux qui louent à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. L’affiliation au RSI est également exigée, lorsqu’un membre du foyer fiscal est inscrit au Registre au commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Ces personnes ne sont donc plus considérées comme effectuant la simple gestion de leur patrimoine mais, compte tenu du montant des recettes perçues, comme étant réputées exercer l’activité de loueur de meublés saisonniers à titre régulier. La location d’habitation meublée non professionnelle de courte durée devient donc encore plus contrainte. Si les revenus locatifs annuels dépassent 23.000 euros, et dès lors que le logement est loué le bailleur doit, depuis le 1er janvier 2017, s’affilier au RSI, régime social des indépendants et verser les cotisations correspondantes, sauf option contraire de sa part et sous conditions, pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Cette disposition ne s’applique pas aux chambres d’hôte. Avec ce texte, les autorités cherchent à encadrer les particuliers non déclarés, qui louent 27 Janvier 02 Février 2017 2017 comme des professionnels un logement via des plates-formes numériques de réservation, de type Airbnb, en se soustrayant à toutes obligations fiscales et sociales. Pour faciliter la surveillance, les plates-formes devront déclarer les revenus réalisés par leurs utilisateurs à compter du 1er janvier 2019. Quid des propriétaires qui louent leurs biens via les professionnels de l’immobilier ? Doiventils aussi s’affilier au RSI, alors que le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales ? Le texte reste muet sur leur sort ! Abattement en optant pour une affiliation au régime général La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet toutefois aux personnes louant des locaux d’habitation meublés pour de courtes durées d’opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites du chiffre d’affaires applicable pour les dispenses du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, les loueurs bénéficient, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables, d’un abattement d’assiette de 60% (ou de 87% pour les activités de location de meublés de tourisme). Démarches facilitées À partir de janvier 2018, les particuliers pourront donner mandat aux plateformes collaboratives de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires Un communiqué à publier ? Une seule adresse  : info@le97133.com adressés à la CGSS - Assurance maladie - BP 9 - 97181 LES ABYMES cedex jusqu’à la réouverture. Elections. Financement des frais de campagne. Les décrets 2016-1753 et 2016-1754 du 15 décembre 2016 ont fixé la date des élections territoriales à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017. A cet effet, la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin vous rappelle que  : Conformément à l’article L52-4 du code électoral modifié par loi 2016-508 du 25 avril 2016, la période consacrée au recueil des fonds destinés au financement de la campagne électorale par le mandataire financier est réduite à 6 mois. Désormais, les candidats têtes de liste peuvent engager des dépenses pour leur campagne électorale par le biais de leur mandataire financier pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l’élection. Ainsi, par exemple, un futur candidat à l’élection territoriale du 19 et 26 mars 2017, peut se faire rembourser les dépenses générées à partir du 1er septembre 2016. Toutefois, il est souhaitable que le mandataire financier soit déclaré par le candidat dés le début de sa campagne électorale, et au plus tard, à la date à laquelle il fait enregistrer sa candidature en préfecture. Zone bleue de Gustavia. Par arrêté du 11 janvier le Président du Conseil Stationnement. Territorial fixe au 1er février 2017 la remise en application du dispositif de zone bleue de stationnement de Gustavia qui avait été levé temporairement pour cause de travaux.
ou de recettes réalisées par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès du RSI ou du régime général. Création du « permis de louer » A compter du ler janvier 2017, en application de la loi Alur et pour lutter contre le logement indigne, un décret permet aux communes d’imposer un contrôle aux bailleurs privés. Ceux-ci devront leur adresser une fois le logement loué, une déclaration de bail (dans les 15 jours suivant la location), voire, en amont de la mise en location, demander une autorisation préalable. La location pourra donc être désormais refusée ou conditionnée à des travaux. Les propriétaires contrevenants seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros. Diagnostics obligatoires De nouvelles dispositions augmentent les obligations du bailleur. Comme cela est déjà exigé lors de la vente, les bailleurs de logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale, devront fournir à leurs locataires, à partir du 1er juillet 2017, deux diagnostics supplémentaires relatifs à l’électricité et au gaz. Sont concernés les logements dans un immeuble collectif, dont les installations ont plus de quinze ans, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Les autres logements sont visés à compter du 1er janvier 2018. Ces diagnostics seront valides 6 ans (contre 3 ans pour une vente). Commercialité fiscale des revenus du meublé Jusqu’ici, les revenus tirés de la location meublée relevaient des revenus fonciers lorsque la location présentait un caractère occasionnel, alors que les revenus provenant de la location meublée effectuée à titre habituel ressortaient des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Désormais, que cette activité soit occasionnelle ou habituelle, que le logement soit loué directement ou indirectement, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Seuls ceux tirés de la location nue restent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Cette mesure concerne les revenus perçus à compter de 2017 (impôts 2018). Une manière de passer outre la difficulté tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée. CHAQUE fn'VENDREDI DU MOIS sur inscription uniouernent _515'biae9-ze SANIDESIGN ry.01 1111 A suivre donc. à partir du 3 février 2017 CM xe,e ereeeefei&46 A 3 sessions grotuite$ de 2 heures avec nos cons.eiliers PPE TPA "SMETTPE I Inwriptim n gsn ecrrn intbor thelvrrty-ç ! plu. 0590 27 12 55 NOUVEAUTÉ petit électroménager Smeg 41 ruo Jeanne d'Arc Gul...Lvia. Tél. = 05 GO 29 21 68 - sankiesFgneih@orange.fe Ouverl du lundi aU vandred [de 7h30 à 12h al da 13h30 à 17h, le 5arnadi de 7h30 à 12h Le 97133, l’hebdo de votre quotidien à Saint Barth 3



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