97133 n°393 9 sep 2016
97133 n°393 9 sep 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°393 de 9 sep 2016

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Titeditions

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 16

  • Taille du fichier PDF : 3,5 Mo

  • Dans ce numéro : patrimoine et citoyenneté.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Immobilier Droits et obligations du locataire et du propriétaire ! A Saint-Barth comme ailleurs il est utile de bien connaître ses droits et devoirs pour éviter tout malentendu, voire une dégradation des rapports entre locataire et propriétaire. Tour d’horizon rapide d’un sujet toujours sensible. Les obligations du locataire Un certain nombre d’obligations incombent au locataire, les principales sont les suivantes : ✔ payer son loyer et les charges selon les termes convenus dans le bail, ✔ user paisiblement des locaux loués, ✔ assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ✔ répondre des dégradations et pertes qu’il aurait causé pendant la durée du contrat de location, ✔ assurer les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement. Les obligations du propriétaire (appelé aussi bailleur) Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. ✔ Le logement doit être délivré au locataire en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement. ✔ Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. ✔ Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement - par exemple, lorsqu’il s’agit d’aménagements de détail qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage. ✔ Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement. ✔ Il doit transmettre gratuitement au locataire, à Infos locales Circulation. sa demande, une quittance de loyer et de charges. ✔ En contrepartie des charges dont le propriétaire demande le paiement au locataire, il doit justifier les dépenses effectuées. Si la location est gérée par un professionnel, c’est lui qui effectue ces formalités. Autres aspects à savoir : Règlementation pour cause de travaux. Jusqu’à fin décembre 2016, pour permettre les travaux d’aménagement de la rue Roi Oscar II à Gustavia la circulation va être modifiée dans le quartier. La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits entre la rue Samuel Fahlberg et la rue Lafayette. La sortie de Gustavia se fera par le rue de la France. Le sens de circulation de la rue du général de Gaulle sera inversé. Le dispositif de zone bleue en vigueur à Gustavia est suspendu en conséquence. Jusqu’au vendredi 14 avril 2017 inclus, la circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur une portion de la voie n°211 à Toiny et à Grand-Fond pour cause de travaux d’aménagement de la voierie, sauf pour les riverains qui pourront circuler en sens unique dans le sens Grand Fond vers Toiny. La circulation des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes sera interdite pendant toute la durée du chantier. La circulation de tous les véhicules sera interdite durant les phases de coulage de la voirie. >Les agressions sonores constituent un motif pour résilier le bail ou donner congé : Le locataire qui ignore les règles de bon voisinage risque gros. En effet, celui-ci est obligé d’user paisiblement de son logement. A défaut, il peut se voir délivrer un congé par son propriétaire pour motif légitime et sérieux ou voir son bail résilié par le juge (articles 4 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ainsi, le tapage tant diurne que nocturne a été admis comme motif de congé. De plus lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l’auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal). >Le propriétaire ne peut interdire au locataire d’héberger qui que ce soit. En effet, selon la Cour de cassation, une clause interdisant au locataire d’héberger ses proches ou prévoyant une occupation « strictement personnelle du logement » est nulle car contraire à l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais attention, héberger n’est pas sous-louer. Dans ce dernier cas, le locataire doit donc demander l’autorisation du propriétaire. >Paiement du loyer par prélèvement automatique ? Le bailleur ne peut obliger le locataire à régler le loyer par prélèvement automatique. Celui-ci peut accepter ce mode de paiement tout en conservant la possibilité de le résilier. 09/22 Septembre 2016 >Quittance de loyer. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le même article continue d’ailleurs en indiquant qu’aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire >Activité professionnelle au domicile. Si votre bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas, cela vous est possible. En effet, selon l’articleL. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne les conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises. >Le bailleur ne peut pas supprimer une prestation prévue au contrat sans votre accord et sans contrepartie. Il peut vous proposer un avenant au contrat de location avec une diminution de loyer, mais vous n’êtes pas tenu d’accepter. >Paiement en cas de congé. Certains propriétaires réclament parfois le paiement de tout le mois au motif « légendaire » mais totalement inventé que « tout mois commencé est dû ». Cette demande est hors la loi. Pour en savoir plus : Textes en vigueur et sites des associations ; Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale… Un communiqué à publier ? Une seule adresse : info@le97133.com CGSS DELOCALISATION DU BUREAU DE LA CGSS Le président de la Collectivité de Saint-Barthélemy rappelle que l’accueil du public se fait du lundi au vendredi de 7h30 à 11h45 à la Collectivité et les lundi, mardi et jeudi de 13h45 à 16H15 pour la permanence téléphonique. Rappel des numéros importants : 0810 10 39 49 pour vos réclamations et suivis de dossier maladie ; 39 60 pour la retraite ; 39 57 pour l’URSSAF ; 590 29 80 40 ou 0590 29 69 92 pour l’accueil. PUBLICATION DU RAPPORT ANNUEL IEDOM 2015 Economie Présentation du rapport annuel 2015 IEDOM relatif à Saint-Barthélemy (édition 2016) à la collectivité le 16 septembre. + d’infos sur Le 97133 l’hebdo de votre quotidien à St-Barth 2 Le 97133, l’hebdo de votre quotidien à Saint Barth
Journées Européennes du Patrimoine : Patrimoine et Citoyenneté, 17-18 Septembre 2016 ! Comme chaque année, les Journées européennes du patrimoine sont l’occasion de promouvoir un aspect de notre patrimoine culturel national ou régional. 2016 célèbre le thème de « Patrimoine et Citoyenneté ». Pour le ministère de la Culture, qui choisit chaque année le thème des JEP, il est important de se pencher sur notre patrimoine symbole de la citoyenneté nationale et locale. « Les premiers temps de la Révolution française ont vu justifier la destruction et la mutilation de nombreux monuments. Rapidement néanmoins, on décide que ce qui avait été élevé ou créé en témoignage de la puissance de la royauté, de la noblesse ou du clergé devient le bien commun du peuple français. Par cette appropriation collective, le patrimoine culturel est, en quelque sorte, placé sous la protection de la Nation. Dans chaque commune, et dans toutes ces réalisations, des plus grandioses aux plus humbles : l’école, la mairie, le monument aux morts, même l’église, qui n’est plus depuis longtemps le symbole de la résistance à la République, s’est ainsi incarnée la construction d’une identité nationale et locale, et le sentiment d’appartenance à une collectivité. Tous ces lieux, avec leurs décors, leurs symboles particuliers, leur mobilier, pourront être mis à l’honneur lors des Journées européennes du patrimoine 2016 […]. » www.journeesdupatrimoine. culturecommunication.gouv.fr plans et d’évoquer les débats qui ont pu avoir lieu concernant les lieux d’implantation et l’aspect de cet édifice. Évènement : promenade-conférence sur les thèmes suivants : Partie 1 : Guerres, Politique et vie locale : l’exemple de 2 citoyens de St-Barthélemy Partie 2 : L’Hôtel de la collectivité de St-Barthélemy – quelles réponses architecturales pour un édifice fonctionnel et symbolique ? C’est également dès la Révolution que certains monuments sont érigés en symboles de la Nation française (le Panthéon, la colonne du 12 juillet sur la place de la Bastille etc.) Ce sera pour l’Association Saint-Barth Heritage l’occasion d’évoquer notamment les édiles et les architectes qui ont présidé à la construction de l’actuel Hôtel de la Collectivité de Saint-Barthélemy, de mettre en valeur les Rendez-vous : Parking de la Collectivité, le dimanche 18 septembre 2016 à 17h30. Réservation conseillée : contact@stbarth-heritage.org Le 97133, l’hebdo de votre quotidien à Saint Barth 3



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