Vive la Forme n°101 jun/jui/aoû 2019
Vive la Forme n°101 jun/jui/aoû 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°101 de jun/jui/aoû 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Reed Expositions France

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 22,8 Mo

  • Dans ce numéro : mesurer son progrès.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Législation Par Preston-Lee Ravail Les obligations communes aux EAPS sont connues elles portent sur - Obligation d’hygiène et de sécurité ; L.322-2 du code du sport (CS) - Obligation d’assurance ; L. 321-7 du CS - Obligation d’honorabilité de l’exploitant ; L. 322-1 du CS - Obligation d’affichage ; R. 322-5 du CS - Obligation de disposer d’une trousse de secours, d’un moyen de communication et d’affichage d’un tableau d’organisation des secours ; R. 322-4 du CS - Obligation d’informer le Préfet en cas d’accident grave ou de « presque accident ». R. 322-6 du CS - Obligation d’informer le pratiquant, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d’une activité physique ou sportive organisée par l’établissement ; A. 322-3 du CS - Obligation générale de sécurité ; L. 421-3 du code de la consommation. Le code du sport ne propose pas de garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire, au sens des articlesL. 322-2 et R. 322-7, spécifiques pour les salles de remise en forme. Il existe cependant une instruction ministérielle (n°DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012) relative aux dispositions applicables aux salles de remise en forme qui définit les règles s’imposant, avec notamment des précisions sur la qualification de l’encadrement, les nouvelles dispositions applicables aux activités et la norme AFNOR d’application volontaire. La norme XP S52-412 « Salles de remise en forme  : - Exigences de conception et de fonctionnement » publiée par l’AFNOR en janvier 2011, a été créée pour aider les exploitants des salles de remise en forme à usage public à assurer une sécurité maximale des pratiquants. Bien que d’application volontaire, elle constitue une référence pour les juridictions dans le cadre d’un litige opposant une victime au gestionnaire de la salle5. Aussi la norme permet, pour partie, de répondre à l’obligation générale de sécurité (articleL. 421-3 du code de la consommation). Il est à noter qu’avec la parution en juillet 2019 de la norme Européenne la norme AFNOR devrait de fait devenir caduque La surveillance des salles de remise en forme en accès libre Le code du sport n’impose pas la présence d’un encadrement répondant aux critères de l’articleL.212-1. _16 ETABLISSEMENTS DE REMISE EN FORME ET SURVEILLANCE Les salles de remise en forme sont soumises à de nombreuses règlementations dépendants de différents codes (consommation, santé, travail, pénal, de la construction etc.), instructions, décrets, normes. Cependant, concernant la surveillance du public, il convient de souligner que  : - l’obligation générale de sécurité qui s’applique à tout professionnel proposant un produit ou un service6 et peut signifier, pour les salles de remise en forme en accès libre, l’obligation de porter secours dans les meilleurs délais et se traduire par la présence d’un personnel ou d’un dispositif de surveillance adéquate ; - la norme XP S52-412 d’application volontaire qui prévoit que « l’accès doit être contrôlé par une personne présente physiquement susceptible de porter les premiers secours et/ou d’alerter les secours en cas de besoin » (section 6.3) et ce, s’agissant d’une pratique encadrée ou non encadrée (accès libre). L’article R. 123-11 du code de la construction et de l’habitation qui réglemente la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et qui prévoit que  : « l’établissement doit être doté.../...d’un dispositif de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques ». Et l’arrêté du 25 juin 1980 concernant le règlement de sécurité (article R. 123-12 du CCH). Donc, de la conjonction de ces trois textes, il ressort, qu’une salle de remise en forme doit être surveillée par un personnel ou un responsable physiquement présent sur les lieux sauf  : - Si sa capacité maximale d’accueil est inférieure à 20 personnes sans « locaux à sommeil » ; - Ou, si une convention est passée avec un ou des utilisateurs pour organiser la surveillance des locaux mis à leur disposition (cas d’une association ou d’un groupe constitué), que la pratique soit encadrée ou non encadrée (accès libre). Recommandations en direction des salles de remise en forme en accès libre Le gestionnaire de la salle de remise en forme est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les pratiquants exerçants une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité. En conclusion de ces textes il ressort que pour garantir la pratique dans les salles de remise en forme d’accés libre les agents de contrôles s’appuient sur une lecture élargie des différents codes et principalement ceux de la consommation et de la construction pour imposer une surveillance pendant les heures d’ouverture aux salles d’accés libre. Pour en savoir plus  : http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/ddcs_var_sport_etablissements_de_remise_en_forme.pdf www.conseil-sport-sante.com
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