Versailles Magazine n°2016-09 septembre
Versailles Magazine n°2016-09 septembre
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2016-09 de septembre

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Ville de Versailles

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 54,4 Mo

  • Dans ce numéro : une cité judiciaire.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Dossier >>> Le Conseil des prud’hommes Institués en 1806, les Conseils des prud’hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciement, discrimination… Ils ont la charge de régler les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs. La compétence du Conseil des prud’hommes porte seulement sur les litiges d’ordre individuel, et non sur des questions touchant à des intérêts collectifs (comme les élections professionnelles ou l’interruption d’une grève). Il est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés, complété en cas d’égalité par le Juge du Tribunal d’instance. 5, place André Mignot • 01 39 07 39 98 Le Tribunal de commerce Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il juge notamment les litiges entre les entreprises, les contestations entre les associés d’une société commerciale ou encore les difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement et liquidation). Ce tribunal est composé de juges non professionnels et bénévoles, élus parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. 1, place André Mignot • 01 39 07 16 40 Le Tribunal paritaire des baux ruraux Le Tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou de bâtiments agricoles : par exemple, un litige portant sur l’existence d’un bail rural ou sur le montant du loyer du Organisation juridictionnelle nationale française 1 er degré 2 e degré hautes juridictions 28 Versailles Magazine septembre 2016 fermage, la durée du louage d’une terre d’exploitation… Le Tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d’instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs). 5, place André Migot • 01 39 07 39 40 Le Tribunal des affaires de sécurité sociale Situé dans le quartier des Chantiers, ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la Sécurité sociale. Il est compétent en cas de contestation portant sur le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux… Il statue, selon le cas, en premier ressort, c’est-à-dire à charge d’appel (l’appel est possible), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel). Il est composé de deux juges non professionnels représentant, l’un les salariés, l’autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d’un juge du Tribunal de grande instance. 7, rue des Chantiers • 01 39 51 44 80 La Cour d’assises des Yvelines La Cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des personnes majeures, et elle siège également en formation de Cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou au trafic de drogue sont jugés par la Cour d’assises spéciale (dans ce cas, les jurés sont remplacés par des ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF MATIÈRE CIVILE MATIÈRE PÉNALE Cour de cassation : chambres Conseil d’État section du Sociale Commerciale 3 chambres Civiles Criminelle contentieux Cour d’appel : chambres Cour Sociale Commerciale 3 chambres Civiles Criminelle d’assises Tribunal de Commerce Tribunal de Grande Instance Tribunal Correctionnel Conseil de prud’hommes Tribunal d’Instance Tribunal de police Juge de proximité Cour d’assises Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou au trafic de drogue sont jugés par la Cour d’assises spéciale. Cour administrative d’appel Tribunal administratif
magistrats professionnels). La Cour d’assises est composée de trois juges professionnels et un jury composé de citoyens tirés au sort. Elle peut prononcer des peines de réclusion criminelle (à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis), des amendes et des peines complémentaires (l’interdiction d’exercer une activité, l’obligation de se soigner…). 5, rue Carnot • 01 39 49 67 51 La Cour d’appel Située dans les anciennes écuries de la Reine, la Cour d’appel de Versailles a été créée en 1975 par démembrement de la Cour d’appel de Paris. Elle réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1 er ressort ou 1 re instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle peut donc réexaminer les décisions du Tribunal d’instance et de grande instance ; du Tribunal de commerce ; du Conseil de prud’hommes ; du Tribunal paritaire des baux ruraux ; du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; du Tribunal de police ; du Tribunal correctionnel ; et du Juge d’instruction. La Cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) entièrement ou en partie. Ses arrêts peuvent être également renvoyés vers la Cour de cassation. Une Cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. 5, rue Carnot • 01 39 49 67 89 Les institutions administratives Indépendantes de l’Administration, les juridictions de l’ordre administratif sont chargées de trancher les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (c’est-àdire les administrations de l’État, les régions, les départements les communes et les entreprises publiques). Le Tribunal administratif Le Tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Il juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’Administration, à l’exception des affaires attribuées par la loi à d’autres juridictions (comme le Conseil d’État). Il examine notamment les recours contre les actes de l’État, d’un département, d’une commune (arrêté…), les dommages causés par l’activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques… Le Tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales… 56, avenue de Saint-Cloud • 01 39 20 54 00 La Cour administrative d’appel Instituée en 1987, la Cour administrative d’appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs, à l’exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés. 2, esplanade du Grand Siècle • 01 30 84 47 00 ­ Le Barreau de Versailles Placé sous la présidence du bâtonnier Maître Jean-Marc André (voir le numéro de mai 2016 de Versailles Magazine), le Barreau de Versailles compte aujourd’hui 750 avocats. Ces techniciens professionnels du droit défendent les intérêts de leurs clients d’une part en les assistant et les représentant dans le cadre des procédures judiciaires, et d’autre part en les conseillant et rédigeant des actes dans l’ensemble du domaine du droit (droit des contrats, droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal, droit administratif…). Le Barreau de Versailles veille à ce que l’accès au droit se fasse de la manière la plus simple possible, notamment par le biais de son site Internet. Quelle que soit la problématique (droit de la famille, droit civil, droit du travail, droit commercial et des sociétés, droit pénal, droit administratif…) et quel que soit le statut du demandeur, particulier ou dirigeant d’entreprise, vous pouvez obtenir un rendez-vous en cliquant sur CIBV, sur le site barreaudeversailles.com. La demande de rendez-vous peut aussi se faire par téléphone ou directement à l’accueil de l’Ordre. Des permanences gratuites sont également organisées tous les lundis au Palais de justice de Versailles (5, place André Mignot) à partir de 17 h, ainsi que des consultations avec des avocats d’enfants les mercredis après-midi. Renseignements : Barreau de Versailles • 01 30 83 25 25 • 3, place André Mignot - BP 30 568 - 78 005 Versailles cedex Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 30. Dossier La Cour d’appel, située dans les anciennes écuries de la Reine. La Cour d’appel de Versailles a été créée en 1975 par démembrement de la Cour d’appel de Paris. Versailles Magazine septembre 2016 29



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