magistrats professionnels). La Cour d’assises est composée de trois juges professionnels et un jury composé de citoyens tirés au sort. Elle peut prononcer des peines de réclusion criminelle (à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis), des amendes et des peines complémentaires (l’interdiction d’exercer une activité, l’obligation de se soigner…). 5, rue Carnot 01 39 49 67 51 La Cour d’appel Située dans les anciennes écuries de la Reine, la Cour d’appel de Versailles a été créée en 1975 par démembrement de la Cour d’appel de Paris. Elle réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1 re instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle peut donc réexaminer les décisions du Tribunal d’instance et de grande instance ; du Tribunal de commerce ; du Conseil de prud’hommes ; du Tribunal paritaire des baux ruraux ; du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; du Tribunal de police ; du Tribunal correctionnel ; et du Juge d’instruction. La Cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) entièrement ou en partie. Ses arrêts peuvent être également renvoyés vers la Cour de cassation. Une Cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels  : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. 5, rue Carnot 01 39 49 67 89 Les institutions administratives Indépendantes de l’Administration, les juridictions de l’ordre administratif sont chargées de trancher les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (c’est-àdire les administrations de l’État, les régions, les départements les communes et les entreprises publiques). Le Tribunal administratif Le Tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Il juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’Administration, à l’exception des affaires attribuées par la loi à d’autres juridictions (comme le Conseil d’État). Il examine notamment les recours contre les actes de l’État, d’un département, d’une commune (arrêté…), les dommages causés par l’activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques… Le Tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales… 56, avenue de Saint-Cloud 01 39 20 54 00 La Cour administrative d’appel Instituée en 1987, la Cour administrative d’appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs, à l’exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés. 2, esplanade du Grand Siècle 01 30 84 47 00 ­ Le Barreau de Versailles Placé sous la présidence du bâtonnier Maître Jean-Marc André (voir le numéro de mai 2016 de Versailles Magazine), le Barreau de Versailles compte aujourd’hui 750 avocats. Ces techniciens professionnels du droit défendent les intérêts de leurs clients d’une part en les assistant et les représentant dans le cadre des procédures judiciaires, et d’autre part en les conseillant et rédigeant des actes dans l’ensemble du domaine du droit (droit des contrats, droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal, droit administratif…). Le Barreau de Versailles veille à ce que l’accès au droit se fasse de la manière la plus simple possible, notamment par le biais de son site Internet. Quelle que soit la problématique (droit de la famille, droit civil, droit du travail, droit commercial et des sociétés, droit pénal, droit administratif…) et quel que soit le statut du demandeur, particulier ou dirigeant d’entreprise, vous pouvez obtenir un rendez-vous en cliquant sur CIBV, sur le site barreaudeversailles.com. La demande de rendez-vous peut aussi se faire par téléphone ou directement à l’accueil de l’Ordre. Des permanences gratuites sont également organisées tous les lundis au Palais de justice de Versailles (5, place André Mignot) à partir de 17h, ainsi que des consultations avec des avocats d’enfants les mercredis après-midi. Renseignements  : Barreau de Versailles 01 30 83 25 25 3, place André Mignot - BP 30 568 - 78 005 Versailles cedex Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 30. Dossier La Cour d’appel, située dans les anciennes écuries de la Reine. La Cour d’appel de Versailles a été créée en 1975 par démembrement de la Cour d’appel de Paris. Versailles Magazine septembre 2016 29