Uniformes n°273 nov/déc 2010
Uniformes n°273 nov/déc 2010
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°273 de nov/déc 2010

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Régi'Arm

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 86

  • Taille du fichier PDF : 83,5 Mo

  • Dans ce numéro : tenue tropicale Luftwaffe.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Reconstitution Pratique Le cadre juridique de la reconstitution Texte et photos : Christophe Guillemet Quel que soit l’uniforme que vous portez, que vous soyez un particulier ou une association, les même règles juridiques s’appliquent à tous. 78 uniformes | reconstitution Comment créer une association ? L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ce sont les statuts qui constituent le véritable « contrat d’association. » Nous vous conseillons donc d’apporter un soin particulier à leur rédaction. En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée, toutefois, pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, elle doit être déclarée La déclaration de l’association est à déposer à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l’association accompagnée d’un certain nombre de documents. Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné. L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il porte mention du numéro d’inscription au registre national des associations (RNA). Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé. La préfecture (ou sous-préfecture) se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration à la Direction des Journaux Officiels (coût forfaitaire de publication : 44 e). Superbe reconstitution d’un poste français en Indochine. Si vous avez des projets d’envergure, seule une association vous permettra de les mener à bien. Les principales préoccupations des reconstitueurs sont, bien évidemment, d’ordre uniformologique. Toutefois, que l’on soit un particulier ou une association, un certain nombre de questions juridiques peuvent se poser dans l’exercice de notre passion. Nous avons jugé bon d’apporter ici quelques éléments de réponse. Après publication, la direction des Journaux officiels adresse à l’association, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du Journal Officiel où figure la déclaration de création de l’association. De nombreux sites internet vous proposent des modèles de statuts et peuvent vous guider dans vos démarches. Citons notamment, www.service-public.fr. Vous y trouverez la liste des documents à fournir et de nombreux formulaires téléchargeables. Association et assurance Les associations sont soumises à des risques divers et peuvent subir et causer des dommages dans le cadre de leurs activités. La responsabilité civile et pénale de leur dirigeant peut ainsi être engagée. C’est pourquoi, la souscription d’une assurance est primordiale. Le coût de celle-ci n’est bien souvent pas très élevé et en tout cas bien inférieur aux dommages et intérêt que vous pourriez éventuellement avoir à payer. Renseignez vous auprès de votre agent d’assurance qui vous conseillera sur la meilleure formule à adopter Association et URSSAF Votre association grandit, vous organisez un événement et souhaitez rémunérer un salarié mais vous craigniez de vous perdre dans le méandre des cotisations salariales et patronales. Il existe maintenant le chèque emploi associatif qui vous permettra de bénéficier d’une simplification des formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site du Chèque Emploi Associatif : www.cea.urssaf.fr ou à vous renseigner directement auprès de l’URSSAF. Association et fiscalité Si les associations ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation ne s’applique toutefois ni en toute
N’hésitez surtout pas à vous documenter en vous plongeant dans la documentation adéquate. hypothèse ni en toutes circonstances. Nous ne nous étendrons pas sur le sujet dans la mesure où la fiscalité est un domaine complexe et qu’un exposé sur le sujet mériterait un article à lui seul. Pour une présentation détaillée de cette réglementation, vous pouvez vous reporter aux précisions figurant dans le Bulletin Officiel des Impôts 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006 disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre centre des finances publiques. Association et droits d’auteurs Vous organisez une manifestation où vous pensez diffuser de la musique ? Attention, vous devrez sans aucun doute régler des droits à la SACEM. La Société des Auteurs Compositeurs et Editeus de Musique est gérée par les créateurs et éditeurs de musique. Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur et de les redistribuer en France et dans le monde entier. Pour plus d’information sur vos obligations, pour connaître les tarifs et payer en ligne rendez-vous sur le site de la SACEM www.sacem.fr. La législation sur les armes Dans le cadre des activités de reconstitution, le respect de la législation sur les armes est primordial. Le décret du n°95-589 du 6 mai 1995 et l’arrêté du 7 septembre 1995 fixent les règles applicables en la matière. Nous ne pouvons ici en effectuer un commentaire complet et précis. Nous retiendrons donc simplement que le port et le transport d’armes de 6 e catégorie (baïonnettes par exemple) est interdit sans « motifs légitimes » et que les armes de guerre doivent être neutralisées par le banc d’épreuve de St Etienne. Vous pouvez consulter le décret dans sa version intégrale sur le site www.legifrance. gouv.fr ou vous rendre sur le site internet de la préfecture de police pour avoir un résumé clair de la législation en vigueur (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Si vous voulez rester en bon termes avec les homologues modernes de ce gendarme de la libération, mieux vaut respecter la législation en vigueur. Sully 2010, démonstration de tir au mortier. Même s’il ne s’agit que de gros pétards, ils peuvent blesser spectateurs et reconstituants. Dans ces cas là, une bonne assurance est primordiale. Ce fusilier marin du Commando Kieffer pose complaisamment devant son fusil mitrailleur Bren, bien évidemment neutralisé. Le port des uniformes du III e Reich Comme nous le voyons dans les pages « d’Uniformes », le monde de la reconstitution s’ouvre peu à peu aux unités du IIIème Reich. Contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, revêtir ces uniformes reste toutefois délicat en France en raison de l’amalgame qui est souvent fait entre port de la tenue et idéologie et de la législation en la matière. L’article R.645¬1 du Code pénal punit d’une contravention de cinquième classe passible d’une amende le port ou l’exhibition en public d’un uniforme, insigne ou emblème rappelant ceux portés par les membres d’une organisation déclarée criminelle ou par toute personne reconnue coupable pour crime contre l’humanité. Des peines complémentaires sont prévues telles que la confiscation des objets ayant servi ou destinés à commettre l’infraction. Cette infraction ne s’applique pas dans le cas où le port d’uniformes, insignes ou emblèmes est justifié pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition dans le cadre d’une évocation historique. Renseignements : Pour plus d’infos : Association Histoire et Passions. Contact : histoire.passions@orange.fr reconstitution | uniformes 79



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