Touring n°2019-10 octobre
Touring n°2019-10 octobre
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2019-10 de octobre

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : Touring Club Suisse

  • Format : (210 x 282) mm

  • Nombre de pages : 92

  • Taille du fichier PDF : 38,8 Mo

  • Dans ce numéro : esquisse d'une mobilité durable.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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CLUB Litiges helvétiques entre quatre murs Le TCS présente la deuxième partie de son baromètre des litiges en s’intéressant à la protection juridique immeuble. L’étude démontre dans quelles régions de Suisse les querelles liées à la propriété sont les plus fréquentes et les plus longues. TEXTE DOMINIC GRAF ILLUSTRATION NICOLAS KRISTEN Le plus pieux des hommes ne peut pas avoir la paix si son méchant voisin ne la veut pas. e qui était déjà vrai à l’époque de riedrich chiller, lorsqu’il écrivituillaume Tell, n’a rien perdu de son actualité. Et c’est également ce que prouve la deuxième partie du baromètre T des litiges, qui se concentre, après le droit de la circulation, sur la propriété immobilière. ur la base d’environ polices d’assurance de la T protection juridique Assista, dans le domaine de l’immeuble, l’étude à grande échelle fournit des informations intéressantes et instructives sur la durée, la fréquence et les cots des litiges portant sur la propriété. a Baromètre des litiges en matière de propriété immobilière Fréquence pour 100 personnes 78 touring octobre 2019 4,42% 302 jours 3,81% Durée en jours protection juridique immeuble comprend le droit de voisinage, le droit de la construction et bien d’autres domaines. e graphique ci-dessous indique la moyenne dans tous ces secteurs juridiques pour les sept principales régions deuisse. es commentaires qui suivent concernent principalement le droit de voisinage. Tessin querelleur e Tessin est seul en tte en ce qui concerne les litiges liés à la propriété immobilière.i, en moyenne, moins d’un ménage sur vingt enuisse est touché chaque année par un litige immobilier, cette statistique grimpe au sud des 209 jours 1693 fr. Suisse du Nord-Ouest 2546 fr. Espace Mittelland 5,24% 285 jours 3068 fr. Région lémanique 3,25% 338 jours 2911 fr. Suisse centrale 4,01% 240 jours Zurich 9,8% 3198 fr. 205 jours Tessin 1337 fr. Coûts en francs 3,96% 239 jours 1623 fr. Suisse orientale Alpes à un cas sur dix. es différences sont particulièrement marquées en droit de voisinage  : d’après l’étude, il y a mme quatre fois plus de conflits de pré carré au Tessin que, par exemple, dans la région lémanique. l est intéressant de noter que le cot des litiges est exactement inverse  : au Tessin, une affaire cote 604 fr. et s’avère presque dix fois moins chère que dans la région la plus coteuse, lauisse centrale (fr.). l en va de mme pour la durée  : avec une moyenne de jours, les litiges au Tessin sont relativement courts.’est enuisse orientale que les conflits de voisinage durent le plus longtemps. En moyenne, chaque cas s’étend sur jours. Avec jours, ils sont un peu moins longs enuisse centrale, mais encore largement au-dessus de la moyenne. Les femmes plus belliqueuses i l’on répartit la durée des conflits entre voisins selon les groupes d’ge, on constate que les litiges chez les traditionalistes (ans et plus) durent en moyenne un an, c’est-à-dire deux fois
Chamailleurs Lorsqu’il s’agit du droit de la propriété, les Tessinois sont prêts à monter au front. plus longtemps que pour la génération (à ans).’analyse selon le sexe démontre également que les femmes se disputent un peu plus souvent que leurs homologues masculins. e ratio est de. es hommes, par contre, dépensent en moyenne de plus qu’elles pour un litige lié à la propriété. En outre, un différend dans le cadre de la protection juridique immeuble est en général plus long, en moyenne six semaines. Après cette seconde partie du baromètre T des litiges, les constats suivants peuvent tre faits  : en matière de droit de la circulation, ce sont urich et enève qui sont le plus souvent sujets à un litige, tandis qu’en droit de la propriété, ce sont de loin les Tessinois qui occupent le haut du tableau. En décembre de cette année, la troisième et dernière partie de ce baromètre traitera du droit privé. ous nous réjouissons déjà de découvrir où et comment les employés, les locataires, les patients ou encore les consommateurs sont les plus enclins aux conflits. ◆ Les évaluations du baromètre des litiges se basent sur le portefeuille de clients du TCS en matière de protection juridique immeuble et portent sur des dossiers juridiques ouverts ou clôturés en 2018. Les zones couvertes dans cette analyse correspondent aux sept grandes régions déterminées par l’Office fédéral de la statistique (OFS). TRAVAILLER Puis-je m’engager en politique ? « J’aimerais me consacrer à la politique. Mon patron est-il en droit de m’interdire un tel engagement civique ? » TEXTE VERA BEUTLER on. ependant, en fonction de votre poste et de l’orientation de l’entreprise, il peut vous imposer certaines contraintes. i vous exercez une fonction publique, vous avez droit à des jours de congé rémunérés. En vous engageant poli tiquement, vous exercez votre liberté d’expression protégée par laonstitution. ous avez le droit de le faire, mme si votre opinion politique ne correspond pas à celle de votre patron. ependant, votre engagement politique ne doit pas aller à l’encontre de votre devoir de loyauté en vertu de votre contrat de travail. ous devez exécuter vos tches conformément à ce dernier et veiller à ne pas perturber de manière significative la collaboration au sein de l’entreprise. En aucun cas votre employeur ne doit accepter des déclarations qui relèvent du droit criminel, par exemple celles qui violent la norme pénale antiraciste. En principe, votre patron ne doit pas vous obliger à exprimer une opinion politique particulière contre votre gré. ela peut tre différent si LEX4YOU lex4you est une plateforme interactive fournissant des renseignements juridiques axés sur la vie quo tidienne facilement compréhensibles. Le TCS se tient à vos côtés pour toute question juridique  : lex4you.ch vous représentez votre entreprise en tant que membre de la direction ou porte-parole. i vous travaillez dans une entreprise ayant une orientation politique claire, votre employeur peut exiger que vous vous absteniez de toute déclaration contraire à la politique de l’entreprise, quelle que soit votre fonction. i votre engagement politique ne pose aucun problème en vertu du droit du travail et qu’il est un succès, vous avez droit à des jours de congé.’exercice d’une charge publique équivaut à une maladie ou à un accident. i vous avez déjà épuisé vos jours de congé, vous devrez exercer votre charge publique durant votre temps libre, sauf si votre patron fait preuve de générosité. ◆ Vera Beutler, responsable de lex4you. L’EXPERT TCS GETTY IMAGES octobre 2019 touring 79



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