Touring n°2019-02 février
Touring n°2019-02 février
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2019-02 de février

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : Touring Club Suisse

  • Format : (210 x 282) mm

  • Nombre de pages : 86

  • Taille du fichier PDF : 29,5 Mo

  • Dans ce numéro : pleins feux sur les routes en Suisse.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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MOBILITÉ Elève conducteur dès 17 ans Le Conseil fédéral a introduit le permis d’élève conducteur dès l’âge de 17 ans. De plus, la formation complémentaire sera réduite à un jour pendant la période probatoire. Cela baissera le coût du permis sans compromettre la qualité de la formation. TEXTE DINO NODARI A l’avenir, la conduite accompagnée en voiture sera possible dès l’âge de 17 ans. En décembre, le Conseil fédéral a révisé le règlement relatif au permis de conduire et décidé que toute personne obtenant un permis d’élève conducteur avant l’âge de 20 ans devra s’exercer à la conduite pendant 12 mois. Le Conseil fédéral estime que le risque d’accident après avoir passé le permis diminue avec une durée de conduite accompagnée accrue. L’incidence de cette réglementation sera évaluée au plus tard 3 ans après son entrée en vigueur. Plus qu’une journée de cours La formation complémentaire évoluera aussi. Pour l’heure, un nouveau conducteur doit suivre 2 cours pendant les 3 années probatoires suivant la réussite de l’examen pratique. Il obtient ensuite son permis définitif. A l’avenir, la formation durera un jour et devra être accomplie durant l’année qui suit l’examen de conduite. Elle portera sur des exercices Dès 17 ans derrière le volant en conduite accompagnée. 32 touring février 2019 pratiqués dans des situations réalistes. « L’aptitude à freiner efficacement et en temps voulu en toute situation est essentielle pour prévenir les accidents », écrit le Conseil fédéral. Une fois la formation achevée (sensibilisation aux problèmes du trafic routier, formation pratique de base pour les motocyclistes) et les examens réussis, le permis sera valable pour une durée en principe illimitée. Avant de pouvoir conduire une moto puissante, il faudra avoir été titulaire d’un permis de la catégorie A limitée à 35 kW pendant 2 ans. L’accès direct aux engins puissants restera possible pour les personnes qui en auront besoin à titre professionnel. Les catégories suisses devant être harmonisées avec celles de l’UE, un abaissement de l’âge minimal est nécessaire. Les 125 cm 3 pourront être conduites dès 16 ans (18 ans aujourd’hui). La nouvelle catégorie AM de l’UE autorise la conduite de motocycles légers (vitesse, cylindrée et puissance limitées resp. à 45 km/h, 50 cm 3 et 4 kW). Elle est intégrée à la sous-catégorie A1 et l’âge minimum est de 15 ans (16 ans aujourd’hui). Les nouveautés relatives à la formation complémentaire entreront en vigueur en janvier 2020. Dès cette date, les personnes souhaitant échanger leur permis à l’essai contre un permis de durée illimitée devront suivre un seul jour de cours. Cette règle s’appliquera aussi à celles qui ont suivi le premier cours selon le droit actuel. L’âge minimal de 17 ans pour l’obtention du permis d’élève conducteur entrera en vigueur en janvier 2021. Il en va de même de l’abaissement de l’âge minimum pour les catégories de motocycles et la suppression de l’accès direct aux motos les plus puissantes. Par conséquent, les titulaires du permis de la catégorie A1 qui auront entre 16 et 18 ans seront immédiatement autorisés à piloter des 125 cm 3. Dès 2021, les formations suivies et les examens réussis seront en principe valables pour une durée illimitée. CE QUE DIT LE TCS Le Touring Club Suisse approuve en principe la nouvelle ordonnance réglant l’admission des personnes à la circulation routière, adoptée par le Conseil fédéral. Le plus grand club de mobilité de Suisse s’attend à ce que la formation précoce des conducteurs, le raccourcissement des délais de formation complémentaire et la suppression de l’accès direct aux motos puissantes aient pour effet d’améliorer la sécurité routière. Le TCS considère aussi que le passage de 2 jours de formation complémentaire à une seule journée est une bonne chose. Associée à une formation précoce à la conduite, cette rationalisation réduira le coût du permis de conduire, sans porter préjudice à la qualité de la formation nécessaire pour prendre part à la circulation routière de manière responsable. KEYSTONE
Ce qu’il faut savoir Avec l’introduction des nouvelles règles concernant l’apprentissage de la conduite, un grand nombre de nouveaux conducteurs ne seront plus astreints à suivre le 2e cours. Dès janvier 2020, la formation complémentaire obligatoire se déroulera en effet sur un seul jour de 7 heures. Elle devra avoir été suivie dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de conduire à l’essai. Quelques précisions  : Mon permis de conduire à l’essai sera échu en 2019. Que dois-je faire ? Vous devrez suivre les 2 jours de cours pour obtenir votre permis de conduire définitif. Si votre permis à l’essai est arrivé à échéance et que vous n’avez pas suivi les 2 journées de cours, vous ne serez plus autorisé à conduire. Dans ce cas, si vous avez suivi le 1er cours d’une journée, vous pourrez cependant faire la demande d’un permis de conduire définitif à partir du 1er janvier 2020. Mon permis de conduire à l’essai sera échu en 2020, ou plus tard. Que se passe-t-il ? Vous n’aurez plus qu’à suivre la journée de formation complémentaire selon les nouvelles dispositions, ou prouver que vous avez déjà suivi une journée de formation sur les deux prévues initialement. Si vous avez obtenu votre permis de conduire à l’essai avant le 31 décembre 2019, le premier jour de cours selon les dispositions actuelles pourra remplacer le cours unique selon les dispositions futures. La formation complémentaire devra être achevée dans le délai de trois ans. Et si j’ai déjà payé les 2 journées de cours ? Les nouveaux conducteurs ayant déjà réservé leur 2e journée de cours avec TCS Training & Events et n’ayant plus besoin d’y assister peuvent annuler leur participation. Les frais leur seront remboursés. Que recommande le TCS ? La matière de la nouvelle journée de formation complémentaire n’a pas encore été définie exactement. Le TCS recommande donc à tous les nouveaux conducteurs de suivre leur premier cours selon les dispositions actuelles. Ceux qui ont obtenu leur permis de conduire à l’essai en 2016 devront suivre la 2e journée de cours pour être toujours autorisés à conduire à la fin de la période probatoire. ◆ Devancement par la droite  : les règles en vigueur Des efforts politiques sont entrepris pour autoriser le devancement – et non le dépassement – par la droite sur l’autoroute afin d’améliorer la fluidité du trafic. Pour l’heure, les règles strictes sont toujours appliquées. TEXTE URS-PETER INDERBITZIN Les dépassements par la droite sur les autoroutes sont interdits et le resteront à l’avenir. « L’interdiction de dépassement par la droite est l’une des règles objectivement importantes pour la sécurité routière. Son non-respect entraîne clairement une mise en danger de la sécurité routière, avec un risque d’accident considérable. » Telle est la jurisprudence ayant cours auprès du Tribunal fédéral (TF). Toute personne circulant sur l’autoroute doit pouvoir compter sur le fait qu’elle ne sera pas dépassée par la droite. Les réactions du conducteur dépassé peuvent aller de simples manœuvres d’effroi à des réactions de conduite inattendues (ainsi récemment décrit dans l’arrêt 6B_216/2018). Les conducteurs fautifs sont sévèrement sanctionnés par une amende et un retrait de permis de conduire. Circulation parallèle Lorsque les conditions de circulation le requièrent, il est autorisé de devancer d’autres véhicules par la droite. La condition préalable, cependant, est que les deux ou les trois voies de circulation soient occupées en raison d’un trafic dense et que la circulation se fasse en parallèle. Lors de telles situations, il n’est pas nécessaire de réagir aux réductions de vitesse des véhicules sur la voie de gauche ou sur la voie médiane, qui sont souvent causées par une conduite trop proche engendrant de nombreux freinages. En d’autres termes, l’automobiliste roulant sur la voie de droite peut poursuivre sa route à la même vitesse et avec la prudence requise (6B_374/2015). Il est en outre permis, sur les autoroutes, de devancer PARLONS DROIT d’autres véhicules par la droite, sur les tronçons à voie unique. A condition cependant que les différentes destinations soient signalisées pour chaque voie de circulation. En d’autres termes, le tronçon à voie unique qui permet au conducteur de devancer par la droite est considéré comme tel seulement lorsque la voie adjacente indique une autre destination que la sienne. La justice zurichoise a ainsi condamné, à juste titre, un automobiliste à une amende pécuniaire de 10 jours-amende de 360 fr. chacun pour dépassement illégal par la droite. Pour le TF, le cas est clair  : même si la voie unique est aussi une voie normale pour les usagers avec une destination différente, devancer par la droite est tout aussi dangereux que doubler sur n’importe quel autre axe autoroutier. Il s’agit donc d’une opération de dépassement non autorisée. Dans le cas de destinations différentes sur chaque piste, il n’est pas toujours possible, pour les autres usagers, de voir vers quelle destination, et donc sur quelle piste, un conducteur va poursuivre sa route. Il pourrait très bien, en fonction de l’endroit d’où il est perçu, se trouver soit sur la voie unique, soit sur la voie normale. Selon sa propre interprétation, le conducteur pourrait se permettre de devancer par la droite. « Une telle situation ne serait pas défendable », conclut-on à Lausanne. ◆ URS-PETER INDERBITZIN expert juridique février 2019 touring 33



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