Touring n°2018-09 septembre
Touring n°2018-09 septembre
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2018-09 de septembre

  • Périodicité : bimensuel

  • Editeur : Touring Club Suisse

  • Format : (210 x 282) mm

  • Nombre de pages : 108

  • Taille du fichier PDF : 40,6 Mo

  • Dans ce numéro : retour sur les bancs de l'école.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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EX-PRESS MOBILITÉ Raisonnablement sûr, le chemin de l’école ? « Pour se rendre à l’école, notre fils doit emprunter une rue à fort trafic. Dans un tel cas, qui se porte garant de la sécurité des écoliers ? » TEXTE VERA BEUTLER, DOCTEUR EN DROIT a réponse donnée par les autorités scolaires est souvent celle-ci : les parents. ais les choses ne sont pas si simples.’article 1 de la Constitution fédérale stipule que le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.’enseignement public relève de la compétence cantonale. es cantons, respectivement les communes, sont donc tenus de prendre leurs dispositions afin que le chemin de l’école soit raisonnablement sr que ce soit par des mesures de constructions, la prise en charge des cots liés à un transport sr ou la formation de patrouilleurs scolaires. a définition d’un chemin de l’école raisonnablement sr prte naturellement à discussion. Elle dépend, sur le plan juridique, de plusieurs facteurs, notamment de l’âge de l’enfant. En la matière, la pratique des autorités cantonales est généralement la suivante : il n’est pas raisonnable pour un enfant en classe enfantine de devoir traverser une rue à fort trafic pour un enfant de 1 ans, cela est raisonnable, à condition qu’il ait un feu s’agissant d’un enfant fréquentant l’école primaire, il n’est absolument pas raisonnable qu’il doive traverser une route à fort trafic, sinueuse et dépourvue de visibilité. Dans un tel cas, il incomberait donc à la commune de prendre intégralement à sa charge et sans participation des parents les frais de transport. Si le chemin de l’école de votre fils ne vous semble pas raisonnablement sr, parle-en d’abord aux autorités scolaires. En cas de réponse insatisfaisante, adresse-vous à la commune. Si elle fait la sourde oreille, vous pouve exiger de sa part une décision, laquelle indique les voies et délais de recours pour contester ladite décision. i ◆ LEX4YOU Vera Beutler, responsable de lex4you. lex4you est une plateforme interactive fournissant des renseignements juridiques axés sur la vie quo tidienne facilement compréhensibles. Le TCS se tient à vos côtés pour toute question juridique : lex4you.ch L’EXPERT TCS septembre 2018 touring 97



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