Terre Information Magazine n°263 avril 2015
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.31 DÉCLARATION DES REVENUS 2014 : MODE D’EMPLOI Texte : BPCI n Vous avez reçu de l’administration fiscale la déclaration des revenus 2014 pré-remplie : Vérifiez que le montant pré-rempli correspond bien à celui figurant sur l’imprimé que vous avez reçu avec votre bulletin de solde de février 2015. n Que faire si vous estimez que ces montants ne correspondent pas aux sommes imposables que vous avez réellement perçues au cours de l’année 2014 ? Le montant pré-rempli constitue le revenu de référence pour l’administration fiscale. Tout décalage entre les sommes déclarées par l’administration (figurant sur l’imprimé reçu et sur la déclaration pré-remplie) et celles que vous seriez amené à déclarer vous-même en corrigeant votre déclaration, amèneront l’administration fiscale à vous demander les justificatifs officiels correspondants. Si vous l’estimez inexact : Assurez-vous tout d’abord que vous prenez bien en compte uniquement la partie imposable des sommes que vous avez perçues en 2014, que ces sommes figurent ou non sur votre bulletin de solde (dans le cas d’un paiement manuel ou d’un versement dans le cadre du Plan d’Urgence Ministériel). Si vous restez persuadé d’une erreur : vous pouvez la corriger manuellement à partir de vos propres éléments ; mais vous devez joindre les justificatifs précis de vos calculs ; vous pouvez également vous rapprocher de votre gestionnaire RH de proximité, qui, après contact avec le CERHS : - soit confirmera le montant imposable pré-rempli ; - soit l’infirmera et vous établira alors un certificat administratif (CA), que vous devrez communiquer au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre déclaration de revenus. Cette procédure est sûre : le CA est un document pris en compte par l’administration fiscale. IMPORTANT Le CERHS a entrepris une campagne d’analyse et de régularisation de tous les dossiers de solde concernés par une anomalie Louvois ou ayant bénéficié du plan de secours ministériel (gel de la reprise d’une avance ou d’une fraction de solde, perception d’une avance de trésorerie auprès du GSBdD). Il a donc apporté préalablement des corrections au « fichier des imposables » communiqué à l’administration fiscale. Dans le cas d’une demande de CA, il se peut que le CERHS ne puisse réétudier votre situation fiscale avant l’analyse globale de votre dossier de solde. Il est donc indispensable que vous retourniez votre déclaration dans les délais, même non corrigée : il vous sera possible d’obtenir ultérieurement votre CA et de faire corriger votre situation par votre centre des finances publiques. l POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DÉMARCHES FISCALES Vous pouvez contacter la cellule solde assistance où des fiscalistes sont à votre disposition. Elle est joignable du lundi au vendredi hors jours fériés : au numéro vert 0800 00 69 50 ; en dehors des heures ouvrables, vous pouvez laisser un message sur une boîte vocale ; à l’adresse électronique accessible depuis Intradef ou Internet : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr TIM 263 — AVRIL 2015



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