Terre Information Magazine n°248 octobre 2013
Terre Information Magazine n°248 octobre 2013
  • Prix facial : 3 €

  • Parution : n°248 de octobre 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (230 x 285) mm

  • Nombre de pages : 72

  • Taille du fichier PDF : 19,9 Mo

  • Dans ce numéro : haute surveillance dans la région méditerranéenne.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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32. VIE DES UNITÉS Ressources humaines PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT D’UN TROP -VERSÉ Texte  : BPIL-CI Dans le contexte du dysfonctionnement du versement des soldes, il vous a peut-être été versé des sommes qui ne vous étaient pas dues. Le ministère de la Défense se doit aujourd’hui de recouvrer ces montants. Une campagne de notification de masse est en cours. Elle concerne tous les trop-versés effectués entre octobre 2011 et janvier 2013 inclus. Les éventuels trop-versés détectés après cette date feront l’objet d’une seconde campagne de notification. Vous êtes concerné(e) par un trop-versé ? Voici la procédure à suivre pour rembourser cette somme  : Le CERHS de Nancy analyse votre dossier et constate un trop-versé -V-  : La lettre de notification vous concernant est envoyée à votre organisme d’administration (OA) -V- Votre OA vous remet personnellement la lettre de notification -V-  : n Signature du récépissé joint à la lettre de notification (fait fonction d’accusé de réception). n Prise de connaissance du courrier de notification  : les indemnités concernées par un trop-versé y sont listées (dans certains cas des précisions sur ces indemnités peuvent vous être apportées par votre OA). n Signature de la déclaration relative au recouvrement ; choix du mode de remboursement  : - par chèque  : remboursement en une seule fois de la totalité du trop-versé ; - par prélèvements sur la solde, via un échéancier  : proposé par le CERHS. Celui-ci est calculé en fonction du montant de la solde et des charges familiales (quotité saisissable) - Vous avez également la possibilité de demander un autre étalement de ces mensualités (au CERHS via l’OA). LA CELLULE SOLDE ASSISTANCE AU SERVICE DES MILITAIRES La cellule solde assistance reste à votre disposition afin de répondre à toutes vos interrogations concernant la campagne de recouvrement des trop-versés ou toutes autres questions relatives à la solde. n Numéro vert  : 0800 00 69 50 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h n Par mail depuis un poste Intradef ou Internet  : www.solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr À NOTER MILITAIRES EN OPEX n Les lettres de notification des militaires actuellement en OPEX ne leur seront transmises par leur OA qu’à leur retour de mission (si certaines conditions précisées par votre OA sont remplies). n Le récépissé daté et signé doit être immédiatement remis à l’OA. n La déclaration relative au recouvrement doit être remise à votre OA dans un délai maximum de 2 mois. Passé ce délai, le recouvrement automatique sur solde sera initié conformément à l’échéancier proposé par le CERHS. n Une éventuelle contestation de la somme notifiée auprès de la commission des recours militaires ne suspend pas le recouvrement. TIM 248 — OCTOBRE 2013 TIM 248 — OCTOBRE 2013
INTÉGRER LE CORPS DES COMMISSAIRES DES ARMÉES Texte  : BPRH Les modalités concrètes de l’intégration au sein du corps des commissaires des armées sont désormais connues. Cette procédure, offerte principalement aux officiers du corps technique et administratif (CTA) et du cadre spécial (CSP) des domaines de spécialité PBF, ADM, RHL et RAJ 1, sera effective pour les années 2014 et 2015 et devrait concerner une centaine d’officiers. Les principaux éléments à connaître sont les suivants  : UN PROCESSUS DE SÉLECTION SIMPLE Pour être recruté  : n faire acte de volontariat pour ce changement de corps qui est une démarche individuelle ; n constituer un dossier de candidature (voir cidessous) ; ce dossier sera ensuite transmis par la DRHAT à la direction centrale du SCA (DC SCA) ; n être retenu par la commission de sélection, organisée par le SCA, après étude des dossiers et entretien individuel. UN DOSSIER DE CANDIDATURE À ENVOYER À VOTRE BUREAU DE GESTION (DRH-AT/SDG) La composition du dossier de candidature est la suivante  : n le formulaire de dépôt de candidature sous forme de FUD revêtu obligatoirement de l’avis du chef de corps ou commandant de formation ; n la lettre de présentation (forme libre), dactylographiée (2 pages), qui permet au candidat de faire part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles au sein du corps des commissaires des armées ; n le curriculum vitae détaillé (forme libre), qui offre la possibilité au candidat de présenter son parcours professionnel, l’expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ; n la fiche de synthèse individuelle CONCERTO ; n la copie des cinq derniers bulletins de notation ou fiches individuelles d’évaluation ; n le relevé des sanctions et récompenses ; n la copie des diplômes, brevets et qualifications civils et militaires ; n à l’initiative du candidat, tout autre document jugé pertinent. Pour toutes questions complémentaires relevant de la constitution des dossiers, les points de contact à la DRHAT/SDG/B. AD-RH seront  : CNE (TA) SUARD  : 821 371 25 21 ADJ (TA) PINOT  : 821 371 25 23 LE CALENDRIER DE L’INTÉGRATION EN 2014 n jusqu’au 31 octobre 2013  : transmission des dossiers de candidature à la DRHAT/SDG/B. AD-RH ; n entre le 1er novembre et le 20 décembre 2013  : vérification des dossiers par les bureaux de gestion et rédaction des avis ; n entre le 20 décembre et le 31 décembre 2013  : transmission des dossiers à la DC SCA ; n entre le 1er janvier et le 30 juin 2014  : étude des dossiers de candidature par la commission de sélection puis entretien des candidats ; n 1er septembre 2014  : parution de la liste des officiers admis dans le corps des commissaires des armées en 2014. l 0 Pour en savoir plus  : www.portail-drhat.intradef.gouv.fr/DRHAT/accueil/communication-rh/actualites.33 1 Pilotage-budget-finances, administration, restaurationhôtellerie-loisirs, réglementation et activités juridiques. TIM 248 — OCTOBRE 2013



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