SVM n°208 octobre 2002
SVM n°208 octobre 2002
  • Prix facial : 4 €

  • Parution : n°208 de octobre 2002

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Excelsior Publications

  • Format : (204 x 280) mm

  • Nombre de pages : 228

  • Taille du fichier PDF : 190 Mo

  • Dans ce numéro : Internet... les nouveaux forfaits.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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enjeux La police force la porte des FAI BERNARD COMBES A Lyon, le bâtiment d'Interpol abrite des cellules d'investigation sur les crimes et délits liés à l'Internet. Afin de faciliter ces enquétes, des officiers ont établi une (longue) liste des données qu'ils souhaiteraient voir conservées à la source par les fournisseurs d'accès. aux pouvoirs publics de commencer par ça, confirme Jean- Christophe Le Toquin. Si ce n'est pas suffisant, on pourra passer à autre chose, comme traiter des milliards de lignes de logs : L'avantage est d'y aller progressivement, en évitant, dès le départ, la constitution d'usines à gaz." Même si le processus législatif est bien engagé, même si les forces de "sécurité intérieure" doivent théoriquement disposer bientôt de conditions d'investigation peu contraignantes, les décrets d'application s'annoncent particulièrement délicats à mettre en place. Jean-Christophe Le Toquin pointe les difficultés qui attendent le législateur : "Outre la définition des données concernées et les choix technologiques qu'il va falloir faire, la loi pose quantité de problèmes divers. Par exemple, alors que la majorité des litiges sur le Net relèvent du code civil, le texte stipule que les données ne pourront être exploitées qu'au pénal. Les plaignants au civil n'auront donc plus de preuves exploitables. Par ail- 84 svm Octobre 2002 leurs, seule la justice pourra exploiter les données. Les techniciens des fournisseurs d'accès ne pourront plus, selon le texte, utiliser les journaux d'activité technique pour maintenir les réseaux. Etc." Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris (Imaginons un réseau Internet soli- daire), s'émeut des nouvelles orientations : "La loi joue sur les mots. Elle dit que s'il y a une enquête préliminaire, réalisée par des officiers de police judiciaire [OPJI il n'y a pas besoin de commission rogatoire."Mais alors, à quoi la loi fait-elle référence lorsqu'elle parle de la nécessaire autorisation d'un magistrat ? Quel type de magistrat la délivrera ? Un procureur, un juge d'instruction ? Mystère. D'autant qu'un amendement destiné à préciser ce fait, en suggérant que cet accès se fasse "dans les limites prescrites" par la loi actuelle, n'a pas été retenu. Est-ce que l'accès sera limité aux seules données concernant l'enquête ? Encore un mystère. Pour Meryem Marzouki, ces nouvelles dispositions ôtent toute possibilité de contrôler le bon déroulement d'une procédure d'instruction et prive les citoyens de recours. "Loin de constituer de simples aménagements techniques pour une meilleure efficacité, la Lopsi représente une atteinte gravissime aux droits, aux libertés et à la démocratie." Pour l'association Iris, la Lopsi n'est que le prolongement logique de la LSQ. Sur ce sujet, difficile d'espérer un arbitrage européen, l'instruction de la plainte déposée par Iris devant la Commission européenne en décembre 2001, dénonçant le fait que les données de connexion doivent être conservées pendant un an, n'a toujours rien donné. Sans compter que, depuis, le Parlement, puis le Conseil des ministres des Quinze ont adopté le principe de surveillance généralisée. Fin août, la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) n'avait toujours pas réagi officiellement, alors que la Lopsi évoque "le rapprochement des fichiers de la police et de la gendarmerie", touchant à l'un des premiers domaines de compétence de la Commission. Seule réaction, favorable EN SAVOIR PLUS Association Iris www.lris.sgdg.orga Fédération informatique et libertés www.lafilorg Collectif LSIJolie www.lsijolie.net Le Bulletin Lambda http://Iambda.eu.org Association des fournisseurs d'accès www.afa-france.com Les textes de la LSQ à l'Assemblée www.assembleenationale.fr/dossiers/securite_quotidienne.asp texte définitif du projet Lopsi www.senat.fr/pI/112-0102.pdf celle-là : un de ses dix-sept commissaires permanents, le sénateur Türk, a déclaré, lors du vote de la loi, que la Lopsi se tenait "à l'écart de l'idéologie sécuritaire". Du côté du ministère de l'Intérieur, personne ne souhaite évoquer le sujet : "Le seul habilité à répon- "Un trop grand nombre d'affaires judiciaires est paralysé par l'incapacité des institutions publiques ou privées [...] à répondre dans des délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire..." (extrait du projet Lopsi) dre, c'est le ministre, et il n'est pas disponible." Alors, à l'Afa, on ne sait plus trop quoi penser : si cette absence d'informations signifie qu'un décret est imminent ou, au contraire, qu'il est reporté à une date (très) ultérieure. D'aucuns ne manquent pas de rappeler qu'en Hollande, la loi d'interception des données, votée en 1996, n'est toujours pas entrée en application, six ans plus tard. Sylvain Simoneau
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