SVM n°197 octobre 2001
SVM n°197 octobre 2001
  • Prix facial : 25 F

  • Parution : n°197 de octobre 2001

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Excelsior Publications

  • Format : (204 x 280) mm

  • Nombre de pages : 248

  • Taille du fichier PDF : 223 Mo

  • Dans ce numéro : dossier...forfaits internet.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Cyberflics contre fournisseurs d'accès
D'eux-mêmes, les FAI informent parfois les policiers sur

ce qui se passe sur les sites qu'ils hébergent...
Elles doivent être effectuées par les services de police ou de gendarmerie, explique JeanChristophe Le Toquin, délégué permanent de l'Afa (Association des fournisseurs d'accès). De notre côté, nous tionné par Marcel Vigouroux, le matériel nécessaire avait dû être loué... Le manque de microordinateurs, de logiciels et de technos dont se plaignent les services de police qui surveillent l'Internet rend les relations entre FAI et policiers parfois complexes : du prestataire de service IT (les FAI sont d'ailleurs officiellement rémunérés pour les recherches que leur demandent la police) à l'indic, la frontière est en effet ténue...
Si les fournisseurs d'accès n'ont pas le droit de procéder à des interceptions de données électroniques, ils mettent néanmoins à disposition de la police des moyens techniques et humains.

ne faisons que mettre à disposition nos moyens techniques et humains." Bref, un
officier de police judiciaire vient s'installer dans les locaux du FAI et met en place une procédure d'enregistrement des activités sur Internet du suspect : sites visités, conversations dans les chats, e-mails échangés... tout est intercepté pendant une période de quatre mois maximum, renouvelable là encore sur demande du juge. Mais l'interception peut aussi se faire à distance, sans même que le FAI soit prévenu. "Sur

Un acte citoyen...
Complexes, les relations entre FAI et police n'en sont pas moins régulières... et dans les deux sens. "Comme nous fai-

sables du FAI, raconte Marcel Vigouroux. Autant dire qu'il aurait sans doute été prévenu qu'on le mettait sous surveillance..." Du coup, les
policiers ont utilisé un matériel d'interception à distance, fabriqué par la société danoise ETI. Ces techniques de pointe, auxquelles les ser-

une affaire de pédophilie dans l'est de la France, le suspect connaissait les respon-

vices judiciaires voudraient bien recourir plus régulièrement, restent toutefois exceptionnelles. Dans le cas men-

La protection des données en
Adopté en conseil des Ministres le 13 juin 2001, le projet de loi sur la société de l'Information (LSI) pourrait passer devant l'Assemblée avant la fin de l'année. Elle vise à instaurer un cadre légal aux nouvelles formes de communication - téléphonie mobile et internet en particulier. Le chapitre or, qui concerne les données relatives aux communications, prévoit notamment que "C..) les opérateurs de télécommunication (...) sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celleci est achevée (...)". Mais le législateur tempère ce respect de l'anonymat: "(...) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite

projet
consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications". Autrement dit: seuls peuvent être conservés les "logs de connexion", et sûrement pas les adresses des pages Web visitées ou les correspondances

sons de toute façon des 'scan' réguliers pour vérifier le bon fonctionnement de nos services, explique un FAI, il nous est aisé de détecter des mouvements anormaux — par exemple un débit très important sur une page personnelle." Cette
fois, c'est le caractère par définition public d'une page Internet qui peut renseigner sur son contenu. "Lorsque la fré-

des infractions pénales (...), il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques". Reste à savoir de quelle nature sont ces données. La réponse est dans le chapitre suivant: "Les données conservées et traitées (...) portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations

électroniques échangées. Pour les FAI qui ne joueraient pas le jeu, la sanction s'annonce rude: un an de prison et 75000 euros
(env. 490 000 F) d'amende. La peine est identique, qu'il s'agisse de ne pas avoir conservé ces données ou de ne pas les avoir détruites après la durée d'un an. Quant aux écoutes, le projet de loi ne les évoque pas: elles ne sont pas du ressort des FAI, mais de la justice.

quentation d'une page passe brusquement de quelques dizaines de visites par mois à plusieurs centaines par heure, nous avons une alerte automatique. Du coup, on peut très bien aller vérifier le contenu de cette page qui attire tant les internautes. Quand c'est grave, on n'hésite pas à avertir le service de police concerné, par exemple la Brigade des mineurs pour les cas de pédophilie." Un acte citoyen, et
rien d'autre... Reste que certains FAI avouent conserver des informations pourtant considérées comme personnelles, mais, disent-ils, pour un court laps de temps — d'une semaine à un mois. Par exemple

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Le projet de la LSI http://wwwlegifrance.gouv.fr/html/actualite/ actualitejegislative/prepa/pl_pli.htm

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