SVM n°197 octobre 2001
SVM n°197 octobre 2001
  • Prix facial : 25 F

  • Parution : n°197 de octobre 2001

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Excelsior Publications

  • Format : (204 x 280) mm

  • Nombre de pages : 248

  • Taille du fichier PDF : 223 Mo

  • Dans ce numéro : dossier...forfaits internet.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Cyberflics contre fournisseurs d'accès
"Les FAI sont tenus d'effacer, ou de rendre anonyme, toute

donnée relative à une communication..." (art. 14 de la LSI)
Or, seuls les FAI sont capables, en moins de 48 heures, de mettre un nom devant une telle adresse, en interrogeant le fichier regroupant les "logs de connexion", soit l'identifiant de l'internaute, son mot de passe, l'adresse IP allouée, les dates et heures de connexion et de déconnexion (3). Tous ces logs de connexion étant conservés par les FAI pour des raisons purement fonctionnelles: facturation, réponse au client en cas de contestation, etc. Jusqu'à présent, l'usage voulait que le délai de conservation de ces données soit de trois mois. Une simple affaire d'usage, nullement une obligation. Car jusqu'à la loi sur la société de l'information (LSI, voir encadré), aucun délai légal de conservation des données n'était en effet prévu. Et c'est bel et bien cela qui devrait changer. Concrètement, le législateur a prévu, dans le projet de loi sur la société de l'information, que les FAI "sont tenus d'effacer, ou de rendre anonyme, toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée." C'est-à-dire immédiatement. Oui, mais avec cette "réserve" que "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales (...), il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques". Reste à savoir de quelle nature sont ces données. La réponse est dans le chapitre suivant : "Les données conservées et traitées (...) portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications". Autrement dit: seuls peuvent être conservés les logs de connexion, et sûrement pas les adresses des pages Web visitées ni les correspondances électroniques échangées.
lettre, il n'a pas le droit d'ouvrir l'enveloppe. La révision, survenue le ler août 2000, de la loi sur la liberté de communication datant du 30 septembre 1986 spécifie en effet que les FAI ont interdiction de conserver les données ayant été véhiculées durant les connexions. Légalement, donc, il est impossible de retracer a posteriori les cyberpérégrinations passées d'un internaute. Il existe cependant une exception: l'interception de communications Internet peut être organisée à la demande d'un juge, dans le cadre d'une enquête diligentée sur commission rogatoire. En France, ces "écoutes Internet" se comptent, par mois, sur les doigts des deux mains et ne concernent que les affaires les plus graves. Concrètement, comment cela se passe-t-il? "En tant qu'opérateurs privés, nous n'avons pas le droit de pratiquer nous-mêmes ces écoutes.

Protégé comme une lettre à la poste
Pour autant, surveiller quelqu'un en permanence, savoir quelles pages Web ont été visitées et quels types de mails ont été échangés, voilà qui est une autre histoire. Les logs de connexion indiquant qui, où, quand et combien un internaute a échangé de données n'y suffisent pas : il faut pouvoir avoir accès aux données elles-mêmes. Des données personnelles et confidentielles qui sont protégées en tant que telles, exactement au même titre qu'une lettre postale: le facteur peut bien connaître le bureau de poste et la date d'envoi d'une

La cvbertraaue en -3 mois: c'est la durée de conservation des logs de connexion par les FAI. Cela ne concerne que l'identifiant, le mot de passe, la date et l'heure et l'adresse IP attribuée. 500 par mois: le nombre de demandes d'identification qui sont adressées par les services de polices et de gendarmerie aux fournisseurs d'accès français. La plupart le sont dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou d'enquêtes de flagrante (c'est-à-dire pour des faits remontant à moins de 8 jours). L'identification est généralement retournée dans les 48 heures.

chi ffres
24 à 48 heures: c'est
le temps qu'il faut pour obtenir toutes les informations sur un abonné et sur le type de mails qu'il a échangés, et ce grâce au fichier des logs de connexion... (Renseignements généraux), DGCCRF (Répression des fraudes), DGSE (Sécurité Extérieure), DST, Sefti, Brigade des mineurs, SRP1 de Paris et Versailles, gendarmes de l'IRCGN, etc.

2 à 3 millions de francs: c'est le prix que
coûte le matériel d'interception, fourni par le danois ETI, dont va se doter l'OCLCTIC. En location, comptez environ 10000 francs par semaine.

200 francs: c'est le tarif
pour l'identification d'une adresse IP par les FAI, payé au titre des frais de justice. Concernant les interceptions, c'est beaucoup plus cher: jusqu'à 2 000 francs par heure pour un ingénieur système mis à disposition.

Une dizaine par mois: le nombre d'interceptions de données électroniques effectuées par la police. Quant aux "écoutes Internet" administratives (celles qui sont demandées par le gouvernement), aucun chiffre n'existe: la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ne faisant pas la distinction entre les cibles (téléphone, Internet).

4 à 5 milliards: c'est
le nombre de pages Internet consultées chaque jour par les internautes français. D'où ce petit calcul : sachant qu'une adresse IP est codée sur 4 octets, le simple enregistrement des adresses Web visitées engendrerait de 9 à 11 tera-octets de données par an. Sans compter les 3 à 4 millions de mails quotidiens...

200: c'est le nombre de cyberflics en France, répartis en une trentaine de services: DCRG

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