SVM n°18 juin 1985
SVM n°18 juin 1985
  • Prix facial : 16 F

  • Parution : n°18 de juin 1985

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Excelsior Publications

  • Format : (203 x 280) mm

  • Nombre de pages : 188

  • Taille du fichier PDF : 195 Mo

  • Dans ce numéro : l'amour par Minitel / l'Amstrad CPC 664 enfin un ordinateur à prix réaliste.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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UNE PROTECTION SPÉCIF1- que du logiciel sera-t-elle prochainement reconnue ? En juin dernier, l'Assemblée nationale adoptait un projet de loi relatif au. Droit d'auteur et à ses droits voisins ». Les sénateurs viennent d'y ajouter un chapitre IV bis intitulé » Des logiciels (1), (voir encadré ci-contre). Le projet initial modifié par le Sénat doit retourner devant l'Assemblée qui peut ou non l'adopter tel quel, et, si de nouvelles modifications sont apportées, il viendra en seconde lecture devant le Sénat. Comme il est d'usage, après trois « navettes• entre Assemblée et Sénat, l'Assemblée aura le dernier mot. Qu'en sera-t-il du grand pas en avant que viennent de franchir nos sénateurs ? Et si leur projet devenait réalité ? Il imposerait d'abord aux tribunaux qui s'y refusaient l'application de la loi de 1957 sur le droit d'auteur et de ses aménagements particuliers. Il mettrait ainsi un terme à ces hésitations : peut-on appliquer la loi du 11 mars 1957 aux logiciels ? Faut-il les considérer comme un oeuvre de l'esprit ? Le Sénat a tranché : • Les logiciels sont protégés dans les conditions prévues par la loi n°57 298 du 11 mars 1957, et sous réserve des dispositions cl-après. Les logiciels ne sont pas inclus dans la liste indicative des oeuvres protégées de l'article 3 de la loi de 1957, par souci de ne pas les assimiler purement et simplement à des oeuvres d'art, mais le législateur leur accorde la protection du droit d'auteur, en dérogeant toutefois aux dispositions inadaptées de la loi de 1957. Le logiciel devra répondre à l'exigence d'originalité, c'est-àdire être le fruit du travail intellectuel personnel de son créateur. La protection lui sera alors accordée, sans l'exigence d'un dépôt. Le créateur devra pourtant veiller à pouvoir rapporter la preuve de la date de la création matérielle du logiciel, et une sage précaution consistera en un dépôt INPI (2) sous enveloppe « Soleau » ou auprès de l'APP (3). Cette protection, rétroactive et internationale, autorise l'action en contrefaçon, prévoit une répression pénale, mais présente de graves inconvénients : elle permet de s'opposer à la reproduction de l'oeuvre, 168 PROTECTION DU LOGICIEL : DU NOUVEAU mais pas à son utilisation. Elle autorise les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Elle ne protège que la forme et l'expression, à l'exclusion des idées. Le projet de loi dépossède le créateur salarié : sont attribués à l'employeur les droits conférés à l'auteur en vertu de la loi de 1957, lorsque le créateur est un salarié qui élabore ou développe un logiciel dans le cadre de son contrat de travail. Le créateur voit son droit moral limité à la men- tion de son nom, et, contrairement à la loi de 1957, il ne pourra exercer ni droit de repentir, ni droit de retrait, qui entraveraient sérieusement la commercialisation du logiciel. Certes, ces dispositions ne font que confirmer la jurisprudence qui avait admis que le contrat de travail pouvait valoir en lui-même cession des droits d'exploitation par le salarié, lorsqu'il s'agit d'oeuvres réalisées sur instructions dans le cadre normal des activités de l'entreprise. Et cela, contrairement à l'article ter alinéa 3 de la L'ÉTAT ACTUEL DU PROJET DE ID1 TITRE IV BIS DES LOGICIELS Division et intitulé nouveaux Art. 38 quater : Les logiciels sont protégés dans les conditions prévues par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 précitée et sous réserve des dipositions ci-après. Art. 38 quinquies : Le logiciel créé par un salarié, dans le cadre d'un contrat de travail, appartient à l'employeur auquel sont dévolus les doits reconnus aux auteurs par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 précitée. Il en est de même au bénéfice du loueur d'ouvrage ou de service portant sur la création d'un logiciel. Le droit moral du salarié qui a créé un logiciel se limite à la mention de son nom, à moins qu'il n'y renonce par une disposition expresse du contrat de travail. Art. 38 sexies : Sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait. Art. 38 septies : Par dérogation au 2° de l'article 41 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 précitée, toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants droit est passible des sanctions prévues par ladite loi. Art. 38 octles : Les droits objets du présent titre s'éteignent à l'expiration d'une période de vingt-cinq années comptée de la date de la création du logiciel. Art. 38 nonces La cession des droits portant sur un logiciel peut donner lieu à une rémunération forfaitaire conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°57.298 du 11 mars 1957 précitée. loi de 1957 qui prévoit que le contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la dévolution du droit d'auteur. Dès lors, pour le salarié autorisé par son employeur à utiliser le matériel de l'entreprise en dehors de ses heures de travail, la passation d'une convention expresse s'impose. Le projet de loi limite le risque de copie : seule est autorisée une copie de sauvegarde. Ce texte restrictif déroge à l'exception prévue par la loi de 1957 qui autorise les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé. Les logiciels seraient ainsi protégés contre la reproduction à usage privé ainsi que contre leur utilisation non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants droit. Le délai de protection de 50 ans après la mort de l'auteur, prévu par la loi de 1957, a paru sans commune mesure avec la durée de vie très brève d'un logiciel. Aussi, la durée de protection serait-elle ramenée à 25 ans à compter de la date de création du logiciel, que l'on devra prouver. Une rémunération forfaitaire du créateur est autorisée en cas de cession de ses droits d'exploitation. Le législateur a estimé opportun de laisser aux partenaires contractuels une totale liberté quant au mode de rémunération pour la commercialisation des logiciels. On constate donc la portée d'une telle loi, si elle existe un jour. Le contentieux croissant dans le domaine de l'informatique n'en serait pas pour autant réduit, mais elle devrait recevoir application dans les procédures engagées. Cependant, les règles du droit de la propriété littéraire ne sont pas toujours appropriées aux réalités économiques du monde de l'informatique, et les solutions équitables ne seraient certainement pas faciles à trouver I Si ce projet n'est donc rien d'autre pour l'instant qu'une lueur d'espoir, il mérite tout de même d'être examiné de près. Christine BAUDOIN Avocat à la Cour (1) Projet n°2597 Assemblée nationale.. Editions des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris. (2) Institut national de la propriété industrielle. (3) Agence pour la protection des programmes, cf. SVM n°12.
RPPLIERT L'OUTIL OU DIRIGERPIT 7179TriTic"IT 1.1-1 Li LI I P1-7 _IL TryTn- LAC.DrrIcrrl"-T r_o I,.rncromi nvornr in- no-ro'znovroznnrcoz Lui il lu nul lut I rivCouirro_KLi II Li OnDLJ no-nnivivs-o-rmnno-orllyyro-nr -o LIU II IIILD 1.1 ILJLICI 1 II I I LliKCJ. ITICCCOFCroIC 01 trroorror on or (-7 nroo-or Li_ot tiLK'Joui uo.•C OrLDIL. 00 00 00 00 00 00 00 I. 00 0,0 00 00 00 00 00 OS.0 00 00 00 00 0 » 00 00 a* 00 00 eV IO 00 00 0 » 73 s 11C, l'outil ouvert... Ouvert sur toutes les applications quotidiennes du dirigeant, à son bureau, ou ailleurs. Principales caractéristiques : écran à cristaux liquides 25 lignes de 80 caractères, majuscules, minuscules et semi-graphiques. Clavier AZERTY français 72 touches plus 6 touches de fonction. Unité centrale : Z 80 A C MOS, 3,4 MHz. Microcassette 128 Ko. Mémoire : 72 Ko de ROM extensible à128 par cartouche. 80 Ko de RAM. Interfaces : série asynchrone RS232C, parallèle Centronics, lecteur code à barres, entrée-sortie parallèle pour disquettes, cartouche de ROM supplémentaire, clavier numérique déporté. Alimentation sur secteur ou sur batteries rechargeables avec chargeur intégré (autonomie 3 heures). Dimensions : L : 300, I : 215, h : 85 mm ; poids environ : 3 kg. Distributeur officiel GEPSI B.P. N°103 92164 ANTONY CEDEX Tél : (1) 666.21.81, Télex : 204871 GEPSI, Fax : (1) 237.24.30. S.A. au capital de 1 600 000 F. R.C. Paris B 703 002 337.'s. 0013 * Matériel + logiciel, prix public hors taxes En option bloc numérique déporté, imprimante 40 caractèreslOcps attachable, lecteur code à barres, adaptateur allume-cigares, cartouche 64 K RAM. Adresse de nos distributeurs locaux sur simple demande. 02D E



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