SVM n°15 mars 1985
SVM n°15 mars 1985
  • Prix facial : 16 F

  • Parution : n°15 de mars 1985

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Excelsior Publications

  • Format : (206 x 283) mm

  • Nombre de pages : 156

  • Taille du fichier PDF : 151 Mo

  • Dans ce numéro : rencotre avec des génies... Clive Sinclair, Bill Gates, Chuck Peddle, Steve Wozniak, Thomas Kurtz.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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11811111101111411 A l'écoute u Barreau de Paris. AUNE ÉPOQUE OÙ LE PtiÉnomène informatique a déjà largement investi nos vies privées, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite'Loi Informatique et Libertés'permet d'amorcer une protection, celle des libertés. En effet, elle énonce en son Article r'L'Informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques'. Ainsi, l'exploitation sur fichiers de certaines informations, sauf accord des intéressés, est formellement réglementée. Pour parfaire ce principe, elle institue donc le droit pour tout individu d'accéder aux informations nominatives le concernant, qu'elles soient enregistrées.sur traitements automatisés ou fichiers manuels, de se les faire communiquer et de les contester. Les droits des citoyens A chacun donc de prendre en charge le contrôle des informations nominatives le concernant : Le droit d'accès : Toute personne justifiant de son identité peut interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés en vue de savoir si des informations nominatives le concernent. Pour exercer cette demande, l'intéressé peut s'adresser directement au responsable du traitement concerné (son employeur, AU SUJET DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS son banquier...).11peut également s'adresser à la Commission Informatique et Libertés (CNIL) où il pourra consulter la liste des fichiers déclarés : le législateur a en effet prévu que toute personne physique ou morale doit obligatoirement déclarer à la CNIL les fichiers contenant les données nominatives qu'elle utilise dès qu'ils sont susceptibles de traitements automatisés. En cas de manquement à cette obligation, la CNIL dispose de moyens d'action pouvant aller jusqu'à la destruction du fichier et informe le Parquet des infractions dont elle a connaissance. Il convient de préciser que, dans certains cas, ce droit d'accès ne pourra s'exercer que de manière indirecte. Il en est ainsi : - des traitements qui touchent à la sécurité de l'Etat, à la défense et à la sécurité publique : la demande doit être adressée à la CIVIL qui désigne l'un de ses membres magistrats pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications éventuellement nécessaires ; - des traitements qui touchent à des informations d'ordre médical : celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Le droit de communication : à sa demande expresse et moyennant perception d'une redevance forfaitaire modique (20 à 30 F selon la catégorie de traitement), le titulaire du droit d'accès pourra obtenir copie des informations le concernant. Le droit de rectification : l'intéressé qui constate que certaines informations le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques, voire périmées, bénéficie d'un droit de rectification. Le titulaire du droit a également la possibilité de faire effacer les informations le concernant lorsqu'elles méconnaissent la loi ou lorsque, pour un motif légitime, il se refuse à ce que le fichier contienne de telles informations. Le fichier doit obligatoirement être rectifié par le responsable du traitement dès qu'il a connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier. Au surplus, lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer, sans frais, copie de l'enregistrement modifié. Le législateur a même prévu que, lorsque le titulaire du droit d'accès a obtenu une modification de l'enregistrement, la redevance forfaitaire qu'il a versée doit lui être remboursée. Chaque individu dispose donc de moyens pour exercer un contrôle effectif sur l'exploitation par un tiers des données qui le concernent directement. En fait, c'est surtout lorsque le traitement concerné comporte des informations obtenues de différentes manières, notamment par voie de questionnaire, qu'il existe un danger réel de voir circuler des informations inexactes, périmées, voire nuisibles. N'oublions pas que l'interconnexion permet aujourd'hui de dresser des profils sur les modes de vie des individus, ceci à l'insu des intéressés. On comprend l'importance qu'il y a pour chacun à pouvoir faire rectifier ces informations, voire à faire rayer son nom d'un fichier, en invoquant le'motif légitime", c'est-à-dire'le droit au respect de sa vie privée'(article 9 du Code Civil). Une limite toutefois ; pas d'exercice abusif du droit d'accès ! En effet, la CNIL peut accorder au responsable du fichier l'autorisa- tion de ne pas tenir compte des demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Les obligations des entreprises Les fichiers contenant des informations nominatives doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Celle-ci comporte l'engagement que les traitements satisfont aux exigences de la loi. Cette déclaration est simplifiée dans le cas des fichiers généralement nécessaires aux entreprises (fichiers du personnel, fichiers clients...). L'avis de la commission est exigé dans deux cas : - Le responsable du fichier entend utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques. Dans ce cas, une autorisation par décret en Conseil d'Etat est nécessaire. - Les données nominatives font apparaître les origines raciales, les opinions politiques, religieuses, philosophiques ou les appartenances syndicales. La commission édite une notice explicative donnant les renseignements nécessaires à ces déclarations. Christiane FERAL-SCHUtIL Avocat à la Cour CNIL, 21, rue St-Guillaume, 75007 Paris - : (1) 544.40.65. 132 SCIENCE & VIE MICRO N°15 - MARS 1985
LOGIFICHE Une "gestion de fichier" simple et mufti-usage pour moins de 3000 F. Habituellement défini comme une "gestion de fichiers" ou "une gestion de données", Logifiche est également un outil d'analyse et de calculs, permettant de prendre en main de nombreux problèmes pour lesquels ni un tableur, ni une gestion de fichiers classique ne donne vraiment satisfaction. Parmi les applications les plus fréquentes, on retrouve : - des applications orientées "fichiers" : journal des ventes, commandes, tarifs, fichiers clients, personnel, immobilier, médical, recherche documentaire, etc. - des applications orientées gestion, analyse : gestion commerciale, tenue de stock, de dépôts, contentieux, analyse des ventes, suivi de produits, gestion de clubs, etc. - des applications orientées bureau : Logifiche permet par exemple d'éditer des étiquettes adresses... En outre, en liaison avec un traitement de textes (Spellbinder ou Textor par exemple), il permet de traiter avec une simplicité exceptionnelle toutes les applications habituelles de bureau : mailings, relance automatique personnalisée des impayés, contentieux, etc. Même si vous n'êtes pas un spécialiste en informatique vous pouvez utiliser Logifiche grâce à son guide d'emploi clair et élégant. Vous créez vous même facilement votre application en dialoguant avec le micro-ordinateur. Au bout de 10 jours Logifiche : 2900 F Nom Fonction Société Adresse La clé de vos problèmes de fichiers pour 2 900 F H.T. DATA-PR11VT I Prénom LA BONNE CORRESPONDANCE 1 rue de l'Yser, 92210 St-Cloud I Tél. 602.05.07/602.03.48 I Signature : Je suis intéressé par Logifiche et je souhaiterais : n Prendre rendez-vous avec vous pour une démonstration. H Recevoir Logifiche pour examen pendant 10 jours. Si après 10 jours je n'étais pas entièrement satisfait de mon achat, je vous le renverrais. nous vous facturerons Tél o 0 oc z o é- « ét oa



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