Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vous avez envoyé une lettre, nous répondons... I Véhicule d’occasion et vice caché J’ai acheté auprès d’un particulier un véhicule encore sous la garantie du constructeur. Ayant constaté des problèmes, j’ai déposé la voiture chez un concessionnaire de la marque, qui a constaté que celle-ci avait subi de gros dégâts. J’ai sollicité mon assurance qui a effectué une expertise confirmant la situation. Après plusieurs courriers au vendeur restés sans réponse, que dois-je faire ? Hugues Lorsqu’un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d’un vice qui n’était pas apparent le jour de l’achat, la garantie des vices cachés s’applique, et cela qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous êtes donc en droit soit de demander au vendeur de vous accorder une réduction sur le prix de vente, correspondant au montant des réparations à effectuer, soit d’annuler purement la vente. Si le vendeur est manifestement de mauvaise foi (déclaration de sinistre à son assurance, par exemple), vous pouvez même demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1645 du Code civil). En l’absence d’une réponse, avant de porter l’affaire en justice, vous pouvez tenter une procédure gratuite de conciliation devant le tribunal de 1 ère instance, en adressant une demande par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation. ourr 62 Stop Arnaques - mai-juin 2012 Cdes le I Stationnement gênant Propriétaire d’un pavillon et d’un garage dans un lotissement, je suis confronté à un problème de stationnement abusif de certaines personnes devant les sorties de garages, notamment le week-end et en soirée. Malgré un arrêté du maire et différents courriers adressés à la mairie et au commissariat, la situation dure depuis plusieurs années. Le président de la copropriété prétend ne rien pouvoir faire, les sorties étant sur le domaine public. Existe-t-il une solution ? Louis En théorie, le Code de la route interdit le stationnement sur les entrées carrossables d’immeubles (article R.417-10), une infraction passible d’une amende et de l’enlèvement du véhicule. Dans la pratique, la loi est plus difficile à faire appliquer. Vous pouvez adresser un courrier à la police municipale de votre ville, dont les agents, qui verbalisent au nom de l’État et non du maire, seront peut être plus disponibles. Sinon, vous pouvez également demander à la mairie l’autorisation d’installer des bornes relevables sur les emplacements concernés. Cette installation sera au frais des copropriétaires et ne pourra être obligatoire.
I Faire jouer la garantie décennale Nous avons fait construire il y a 1 an une maison en bois avec un toit plat. Nous avons un problème d’écoulement d’eau le long du mur. Le constructeur est venu à plusieurs reprises mais n’a pas identifié la cause du problème. Comment faire ? Angélique La garantie décennale est couverte par une assurance dommage-ouvrage obligatoire, qui assure au client (le maître d’ouvrage) une protection s’il constate, dans les 10 ans qui suivent la livraison, l’apparition de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou encore une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs – ou d’un des équipements – le rendant impropre à sa destination, même en cas de défaillance du constructeur. Nous vous conseillons donc de vous adresser à la compagnie d’assurances de votre constructeur (dont les références doivent être mentionnées dans votre contrat) et de leur adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, présentant tous les détails (livraison des travaux, problèmes constatés...). La compagnie devra mandater un expert qui sera probablement plus à même de déterminer l’origine des fuites.ier I Pellicule perdue J’ai déposé une pellicule APS à développer dans une maison de la presse. Après plusieurs semaines, le libraire s’est adressé au laboratoire qui lui a répondu que les photos étaient « parties du labo » et que des recherches allaient être effectuées. Depuis, aucune réponse malgré plusieurs appels. Est-ce normal de n’avoir reçu aucun courrier d’excuse ni de proposition de dédommagement ? Pierrecteurs Normal, évidemment non. Mais légal, probablement. En effet, en déposant la pellicule, vous avez implicitement accepté les conditions générales de vente (les CGV, ces petites lignes qu’on ne prend généralement pas la peine de lire. Celles-ci stipulent le plus souvent qu’« aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause ». Autrement dit, la perte de vos images ne peut être attribuée au laboratoire. Vous pouvez éventuellement espérer un « geste commercial », par exemple une pellicule et son développement gratuits, en adressant un courrier au service clients du laboratoire. Mais aucun espoir en ce qui concerne vos photos perdues. I Restaurant rapide et nuisance de voisinage Nous sommes propriétaires d’un appartement représentant l’un des trois lots d’une copropriété, les deux autres étant des commerces. Un restaurant rapide ayant récemment été ouvert dans l’un des lots, nous sommes confrontés à de nombreuses nuisances liées aux clients et aux horaires tardifs d’ouverture qui perturbent notre vie quotidienne et dévalorisent notre bien. Quelles sont les mesures à prendre ? Jean-Luc La cohabitation entre les commerçants et leurs voisins non commerçants n’est jamais simple et donne lieu à de nombreux contentieux. De nombreuses jurisprudences existent lorsque les problèmes « excèdent par leur nature, leur fréquence, leur permanence et leur importance les troubles admissibles de voisinage auxquels on peut s’attendre en zone urbaine ». Cependant, la loi protège la liberté du commerce et de l’industrie et il est donc nécessaire d’« établir le caractère anormal des nuisances constatées pour un commerce de restauration ». Il est donc nécessaire d’être attentif dans les étapes de la procédure, d’autant que les rapports de voisinage risquent de devenir problématiques dès lors qu’une démarche judiciaire est entamée. Nous vous conseillons de préparer un dossier (photos, constats d’huissier...) et de le transmettre au restaurateur en lui demandant d’agir pour rétablir la situation. Si cette tentative de règlement amiable ne donne rien, vous pouvez saisir un conciliateur de justice afin de rechercher des solutions. Enfin, vous pouvez porter plainte au pénal si le trouble de voisinage constitue une infraction ou au civil, soit pour trouble anormal de voisinage, soit pour le préjudice qui vous est causé, auprès du juge de proximité ou du tribunal d’instance. Stop Arnaques - mai-jun 2012 63



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