Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vous nous avez écrit par e-mail, nous vous répondons LES NEWS DU WEB I Quelles sont les dimensions minimales d’une place de parking ? En France, le dimensionnement des places de parking est fixé par les normes NF-P 91-100 (parcs de stationnement accessibles au public) et NF-P 91-120 (parcs de stationnement privés). La profondeur minimale d’une place en bataille est de 5m. I Comment résilier un abonnement à une salle de sport ? Si vous avez souscrit à un abonnement avec un paiement par prélèvement, attention au renouvellement par tacite reconduction. Vous devez adresser un courrier de résiliation en recommandé, généralement 2 mois au moins avant l’échéance. Adressez également une copie de ce courrier à votre banque avec une demande d’arrêt du prélèvement automatique. I Qu’est ce qu’une injonction de payer ? C’est une procédure simple pour se faire payer quand la somme est fixée par un contrat ou par la situation spécifique du débiteur. La requête s’effectue par recommandé au tribunal d’instance ou au juge de proximité (plus ou moins de 4.000 €). Le juge rend alors une injonction de payer, que le créancier doit signifier par huissier dans les 6 mois au débiteur. 60 Stop Arnaques - mai-juin 2012 Retraité et en situation de longue maladie, je ne peux faire face aux remboursements d’une somme de 20.000 € que nous avons empruntés auprès d’un organisme de crédit. Les retards me coûtent beaucoup en agios. Quelles sont les solutions ? Lucien Tout d’abord, vous pouvez demander à l’organisme de crédit un rééchelonnement de votre dette, en présentant un plan de remboursement. Vous pouvez aussi contacter un autre organisme susceptible de « racheter » votre crédit en vous proposant des mensualités plus faibles. Enfin, si vous ne pouvez pas faire face à vos engagements, contactez la Commission de surendettement. Je loue depuis plusieurs années une chambre de ma maison à des étudiants. Le dernier locataire a endommagé les volets mécaniques, la réparation coûtant 400 €. N’ayant pas fait d’état des lieux et ne m’étant aperçue du problème qu’après son départ, ai-je un recours pour me faire rembourser ? Christiane M Malheureusement, non. D’une part, parce qu’en l’absence d’un état des lieux d’entrée et de sortie, rien ne prouve la bonne foi de l’une ou l’autre des parties en cas de désaccord. D’autre part, parce qu’une fois le départ effectif et la caution restituée, la remise de la location est supposée conforme. Après avoir acheté un fonds de commerce (une crêperie), doté d’une surface de vente en terrasse de 45 m², nous avons appris que celle-ci appartenait en fait à la copropriété, qui souhaitait la récupérer pour en faire un parking. Notre notaire peutil être tenu comme responsable ? Alain Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité, notamment civile. Cependant, si l’acte de vente ne mentionnait pas explicitement que la surface en question faisait partie intégrante de la cession, la faute ne lui sera pas imputable. Pour le savoir, adressez une demande au président de la Chambre des Notaires de votre département. J’ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dans lequel, sur les conseils de l’assistante sociale de la CAF, j’ai inclus le montant des allocations familiales indûment perçues. Mon dossier a été accepté
Vousnousavezécritpare-mail,nousvous e-mail, nous vous répondons avec un moratoire de 2 ans, mais cette somme, assimilée à une fraude, a été exclue et m’est exigible. Ai-je un recours ? Jocelyne En effet, les dossiers de surendettement ne peuvent légalement porter que sur les sommes dues et non sur le remboursement de sommes perçues frauduleusement. Cependant, vous pouvez demander à la CAF un remboursement échelonné, sur la même base que le moratoire du surendettement. Mon ex-mari, qui a mis en place un dossier de ails surendettement, n’exécute pas ses obligations. Je suis donc actuellement poursuivie par un huissier qui exige le remboursement d’un prêt dont nous étions tous deux express coemprunteurs, bien que mon mari se soit engagé à le rembourser lors du jugement de divorce. Existe-t-il un recours ? Micheline En tant que coemprunteur, vous vous êtes engagée de manière solidaire au remboursement du montant du prêt. Cet engagement n’est pas lié à votre situation conjugale et n’est donc pas interrompu par votre divorce. Vous êtes donc tenue de rembourser l’organisme créancier, avant de vous retourner contre votre ex-conjoint pour obtenir le remboursement, conformément au jugement de divorce. Dans le cadre d’une succession, j’ai été informée par le notaire en charge du règlement, que j’étais mentionnée dans le testament comme le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en me précisant même le montant. Quelque temps plus tard, un autre bénéficiaire s’est fait connaître, avec un testament plus récent, qui n’a pas été déposé chez le notaire. Ai-je des droits ? Maria Le dépôt d’un testament chez un notaire n’est pas obligatoire. Un document sous seing privé (on parle de testament olographe) est valable sous réserve qu’il soit écrit de la main du testateur, daté et signé par lui (article 970 du Code civil). Si le document présenté par l’autre personne est postérieur au testament déposé chez le notaire, c’est le plus récent qui sera considéré comme valide. LES NEWS DU WEB I Les dépôts à la banque sont-ils garantis en cas de faillite de celle-ci ? Les dépôts (compte courant, livrets...) sont garantis jusqu’à 100.000 € par titulaire, y compris les mineurs de moins de 18 ans. Cette garantie intervient pour chaque cotitulaire dans le cas de compte joint. La même garantie s’applique au portefeuille titre (actions, obligations, sicav...). I Comment conserver des pièces et lingots d’or ? Si vous souhaitez conserver votre or à votre domicile, il est nécessaire de souscrire une assurance spécifique ou de demander une extension de garantie de votre contrat d’assurance habitation non seulement contre le vol, mais aussi contre les détériorations. L’assureur pourra vous demander de conserver votre or dans un coffre. Vous pouvez également demander à votre banque de conserver les pièces ou les lingots dans un coffre, moyennant des frais de location. I Faut-il signer son solde de tout compte quand on quitte son entreprise ? Vous n’êtes pas obligé de signer un solde de tout compte. Que vous le fassiez ou non, vous disposez d’un délai de 1 mois pour le contester éventuellement. En cas de doute, vous pouvez faire précéder votre signature de la mention manuscrite suivante : « Reçu pour solde de tout compte sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs ». Stop Arnaques - mai-juin 2012 61



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