Vous nous avez écrit par e-mail, nous vous répondons LES NEWS DU WEB I Quelles sont les dimensions minimales d’une place de parking ? En France, le dimensionnement des places de parking est fixé par les normes NF-P 91-100 (parcs de stationnement accessibles au public) et NF-P 91-120 (parcs de stationnement privés). La profondeur minimale d’une place en bataille est de 5m. I Comment résilier un abonnement à une salle de sport ? Si vous avez souscrit à un abonnement avec un paiement par prélèvement, attention au renouvellement par tacite reconduction. Vous devez adresser un courrier de résiliation en recommandé, généralement 2 mois au moins avant l’échéance. Adressez également une copie de ce courrier à votre banque avec une demande d’arrêt du prélèvement automatique. I Qu’est ce qu’une injonction de payer ? C’est une procédure simple pour se faire payer quand la somme est fixée par un contrat ou par la situation spécifique du débiteur. La requête s’effectue par recommandé au tribunal d’instance ou au juge de proximité (plus ou moins de 4.000 €). Le juge rend alors une injonction de payer, que le créancier doit signifier par huissier dans les 6 mois au débiteur. 60 Stop Arnaques - mai-juin 2012 Retraité et en situation de longue maladie, je ne peux faire face aux remboursements d’une somme de 20.000 € que nous avons empruntés auprès d’un organisme de crédit. Les retards me coûtent beaucoup en agios. Quelles sont les solutions ? Lucien Tout d’abord, vous pouvez demander à l’organisme de crédit un rééchelonnement de votre dette, en présentant un plan de remboursement. Vous pouvez aussi contacter un autre organisme susceptible de « racheter » votre crédit en vous proposant des mensualités plus faibles. Enfin, si vous ne pouvez pas faire face à vos engagements, contactez la Commission de surendettement. Je loue depuis plusieurs années une chambre de ma maison à des étudiants. Le dernier locataire a endommagé les volets mécaniques, la réparation coûtant 400 €. N’ayant pas fait d’état des lieux et ne m’étant aperçue du problème qu’après son départ, ai-je un recours pour me faire rembourser ? Christiane M Malheureusement, non. D’une part, parce qu’en l’absence d’un état des lieux d’entrée et de sortie, rien ne prouve la bonne foi de l’une ou l’autre des parties en cas de désaccord. D’autre part, parce qu’une fois le départ effectif et la caution restituée, la remise de la location est supposée conforme. Après avoir acheté un fonds de commerce (une crêperie), doté d’une surface de vente en terrasse de 45 m², nous avons appris que celle-ci appartenait en fait à la copropriété, qui souhaitait la récupérer pour en faire un parking. Notre notaire peutil être tenu comme responsable ? Alain Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité, notamment civile. Cependant, si l’acte de vente ne mentionnait pas explicitement que la surface en question faisait partie intégrante de la cession, la faute ne lui sera pas imputable. Pour le savoir, adressez une demande au président de la Chambre des Notaires de votre département. J’ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dans lequel, sur les conseils de l’assistante sociale de la CAF, j’ai inclus le montant des allocations familiales indûment perçues. Mon dossier a été accepté