Déductions d’impôts et justificatifs Q : Sous quelles formes dois-je joindre mes justificatifs à l’administration fiscale ? Et dois-je conserver des preuves ? André F.D. : Lors de votre déclaration (papier), vous devrez fournir les preuves des déductions auxquelles vous croyez avoir droit, mais n’envoyez toujours que des copies et conservez les originaux pendant 4 ans. Le seul fait de ne pouvoir justifier peut entraîner la perte des avantages fiscaux tels que les frais de garde des jeunes enfants, les crédits d’impôts... Dans le cas ou vous déclareriez vos revenus par Internet, n’envoyez pas les justificatifs mais conserverez-les précieusement, l’administration pouvant à tout moment vous les réclamer. n direct avec maître Dominguez N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider : 15, rue Girard 93100 Montreuil Recommandé avec accusé de réception et remise en mains propres Q : Est-ce que la remise en mains propres d’un courrier peut valoir légalement, comme un recommandé ? Sandra F.D. : Oui. Depuis le 20 janvier dernier, un décret le précise, de la façon suivante : vous remettez contre signature le courrier à une personne que vous connaissez, que vous croisez souvent (un voisin...). Vous lui remettez un exemplaire et lui demandez de signer et dater l’autre, celui qui vous revient. Cela remplace le recommandé. En revanche, s’il ne l’accepte pas, il vous faut procéder alors par courrier recommandé avec accusé de réception, comme avant. Suspicion de maltraitance envers un animal Q : Notre animal de compagnie a été, selon le vétérinaire, empoisonné, et nous soupçonnons la personne qui a pu agir de la sorte. Que faire ? Annette F.D. : Vous pouvez porter plainte contre la personne soupçonnée si vous êtes sûre qu’elle est coupable ou sinon contreX. Il vaut mieux privilégier cette seconde solution, car il est très difficile de prouver un tel acte. Ce qui n’empêche pas le fait – le jour ou vous serez auditionnée comme partie civile – d’indiquer à la police le pourquoi de vos suspicions. Aux enquêteurs de vérifier. Et si le coupable est retrouvé, il risque jusqu’à 1.500 € d’amendes, voire plus s’il y a eu des actes de cruauté envers l’animal. La plainte est à faire au commissariat ou à la gendarmerie qui la transmettra au procureur qui décidera des suites à donner. Stop Arnaques - mai-juin 2012 59