Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ADMINISTRATION Question de vocabulaire Pour éviter tout risque de mauvaise déclaration, il faut être bien au clair avec le vocabulaire fiscal et être capable de distinguer déduction fiscale, réduction d’impôt et crédit d’impôt : - une déduction fiscale, plus justement appelée charge déductible, permet à tout contribuable de déduire les sommes concernées de son revenu imposable ; - une réduction d’impôt est une dépense qui est déduite, non pas du revenu imposable, mais du montant de l’impôt ; - un crédit d’impôt fonctionne comme une réduction d’impôt. Mais si le contribuable n’est pas imposable ou si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, l’administration fiscale rembourse le contribuable. Les charges déductibles Suivant la liste établie par l’administration fiscale, vous pouvez déduire les charges suivantes : - les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs ou majeurs ; - les pensions ou prestations compensatoires consenties entre ex-époux ; - les pensions alimentaires allouées à des descendants ou des ascendants ; - les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans dès lors que vous ne devez pas assumer d’obligations alimentaires à leur égard ; - les cotisations d’épargne retraite individuelle (Perp, par exemple) ; - une partie des charges foncières afférentes à des immeubles classés monuments historiques ou faisant l’objet d’un agrément spécial ; - les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant sous forme de rente majorée par l’État ; - la CSG sur les revenus du patrimoine et les rentes viagères imposables, sous déduction d’une fraction non déductible fixée à 2,4%. Avantages fiscaux Pour bénéficier d’avantages fiscaux et surtout pouvoir les justifier rapidement en cas de vérification de la part de l’administration fiscale, vous devez conserver pendant au moins 4 ans certains justificatifs.• Pension alimentaire : il peut vous être demandé de prouver la réalité de la pension versée surtout si elle est acquittée en espèces. Il faut donc conserver les justificatifs des dépenses engagées ou du montant versé. Les règlements par chèques ou par virement, attestés par des relevés bancaires nominatifs, satisfont à ces exigences.• Frais de garde d’enfant : si vous avez vousmême déclaré et payé l’assistante maternelle, l’Urssaf va vous envoyer un justificatif. Si vous payez par chèque emploi-service universel, le centre de traitement du chèque emploi-service (l’Urssaf de Saint-Étienne) fera de même. Pour la garde d’enfant à l’extérieur, la CAF fournit un justificatif pour l’emploi de l’assistante maternelle ou la crèche délivre le papier.• Travaux d’habitation : si vous avez entrepris des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie, vous allez être gratifié, sous réserve de remplir des conditions strictes, du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale. Ce crédit d’impôt concerne principalement l’installation de chaudières à condensation, les matériaux d’isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et certaines pompes à chaleur. Si vous avez réalisé dans votre logement des travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, vous pouvez bénéficier également d’un crédit d’impôt. Dans les deux cas, la facture établie par l’entreprise qui a procédé à l’installation devra être jointe à la déclaration de revenus. Attention : les matériaux et équipements donnant droit au crédit d’impôt pour le développement durable doivent répondre à des caractéristiques techniques précises quant à leur performance énergétique. Munissez-vous du devis précis de l’artisan qui réalise les travaux auprès de votre centre des impôts. Cette précaution évite de mauvaises surprises. Stop 2012 50 arnaques
Un délégué du Défenseur est intervenu dans un différend opposant un réclamant avec son centre des impôts dans les Landes. L’affaire portait sur un crédit d’impôt non attribué au titre des dépenses d’équipement d’une habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable au cours de l’année 2008. Le litige portait sur le paiement échelonné des travaux à cheval sur 2 années (décembre et janvier) et l’attestation de conformité qui C’en est trop ! Faire face aux excès de zèle de l'administration Deux ans d’attente pour toucher sa retraite complémentaire M.X. vient trouver le délégué pour un problème de pension qu’il n’arrive pas à percevoir dans son intégralité. Il a successivement travaillé dans le secteur privé puis comme contractuel dans l’armée de l’air. Il doit donc recevoir une pension de la CRAM et un complément de l’IRCANTEC. En 2005, il se trouve en arrêt de maladie, arrêt qui se transforme en longue maladie. En 2007, il fait valoir ses droits à la retraite, après avoir été réintégré, avec tous ses droits. Sa pension est alors validée et il perçoit un revenu de la CRAM. Pour sa retraite complémentaire, on lui annonce qu’il faut faire des calculs qui s’avéreront très longs et compliqués. En mars 2011, il contacte le délégué car rien n’est réglé et il court de bureau en bureau pour avoir des explications. En vain, car chacun lui dit qu’il manque un papier (il a pourtant répondu à chaque nouvelle demande avec AR). Le délégué reprend donc tout le cheminement et il constate, à chaque étape, que le dossier est parfaitement connu, mais que la validation définitive n’est pas possible pour d’obscures raisons qu’on ne peut lui préciser. Après avoir refait tout le parcours avec chacun de ces interlocuteurs et après validation auprès des chefs de service, on confirme enfin au délégué que sa pension complémentaire a été validée et que le paiement sera effectué très prochainement. M.X. téléphone mi-juin 2011 pour dire au délégué qu’il a reçu son arrêté définitif et un rappel qui court depuis février 2007. Crédit d’impôt : un conflit résolu avec l’administration fiscale Encore un blocage de retraite par la RSI M. R. a saisi le Défenseur des droits concernant son dossier de retraite. En effet, le requérant rencontre de nombreuses difficultés auprès du RSI (Régime social des indépendants) pour régulariser ses cotisations et obtenir le déblocage du versement de sa retraite. N’ayant aucune nouvelle depuis de nombreux mois de la part du RSI si ce n’est un 3 ème report de l’audience du TAS (tribunal des affaires de Sécurité sociale), l’intéressé s’est adressé au délégué du DDD (Défenseur des droits). À signaler que celui-ci est intervenu à maintes reprises auprès de cet organisme allant jusqu’à solliciter le service contentieux du RSI, lequel avait demandé au RSI de traiter ce dossier en urgence. Le délégué a adressé un courrier le 12.07.2011 au directeur du RSI sollicitant son intervention personnelle auprès de ses collaborateurs pour trouver une issue à ce dossier. Le 9 septembre dernier, Mme S. directrice du RSI a signalé au délégué qu’elle avait convenu prochainement avec M. R. d’une rencontre commune avec son service et le centre de paiement du RSI pour trouver un terrain d’entente sur le paiement des cotisations dues, lequel conditionnerait la liquidation de la retraite de M. R. Un grand pas vient d’être franchi à la satisfaction du requérant qui a apprécié l’implication du délégué dans son dossier. n’avait pas été fournie. Les services fiscaux qui, dans un premier temps, avaient accordé la réduction fiscale sur l’année 2008 en demandaient le remboursement pour l’imputer sur l’année suivante. Le délégué est intervenu pour rappeler les termes d’une instruction de l’administration fiscale qui précisait qu’en cas de paiement échelonné, la seule date à prendre en compte était celle du premier versement. Le conciliateur fiscal a confirmé l’analyse du délégué. Stop Arnaques - mai/juin 2012 51



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