ASSURANCE Ville de Lorient notamment la date, le lieu... - un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés ; - une description des dommages subis ; - les dégâts éventuellement causés à des tiers, comme une fuite d’eau chez un voisin par exemple ; - les coordonnées d’éventuelles victimes. Vous pouvez par ailleurs joindre des justificatifs tels que les factures des objets endommagés. À savoir : en prévision de l’éventuel passage d’un expert, ne jetez absolument rien même les objets brûlés, trempés ou endommagés. Quel délai pour la déclaration ? Voilà la question clé pour être sûr d’être bien indemnisé : le délai d’envoi de la déclaration de sinistre. Le dommage en question est un vol ? Le délai est de 2 jours ouvrés (soit sans compter dimanche et soit le lundi, soit le samedi selon les jours d’ouverture de l’assureur). Dans la majorité des autres cas, sauf mention contraire dans le contrat d’assurance, le délai est de 5 jours. Ainsi, si l’article L113-2 du Code des assurances précise que le « délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés », pour les cas hors vol, le même article précise par ailleurs : « Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La déchéance pour déclaration tardive ? L’article L113-2 du Code des assurances évoque ce cas de figure qui permet à l’assureur de refuser le remboursement si la déclaration n’est pas établie Lettre type pour une déclaration de sinistre* Nom, prénom Adresse Code postal, ville N°de contrat d’assurance Objet : Déclaration de sinistre Madame, Monsieur, dans les temps. Mais le Code des assurances précise donc que l’assureur doit pour cela justifier du préjudice que ce retard lui a causé. Une expertise ? Destinataire Adresse du destinataire Code poste, ville A (indiquez la ville), le (datez la lettre) Par la présente, je vous informe que mon logement (vous pouvez préciser s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison) situé à (mentionnez ici votre adresse) a subi un sinistre (détaillez le sinistre en question : vol, inondation...). Les circonstances du sinistre sont les suivantes : (détaillez ici comment s’est déroulée par exemple l’inondation ou dans quelles circonstances a eu lieu le cambriolage, si vous étiez présent, pourquoi vous étiez absent, combien de temps...). À la suite de ce sinistre, j’ai pu constater (décrivez ici toute l’étendue des dommages, si possible de façon très détaillée). Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives des dommages subis. Je vous remercie par avance de revenir vers moi dans les plus brefs délais. En l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. Nom Signature *Courriez à adresser à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. À savoir : l’expertise n’est pas systématique (sauf si les dommages concernent pus de 1.600 € HT) mais la société d’assurances a la possibilité de mandater un expert chargé de vérifier les circonstances du sinistre et l’estimation des dommages. Comme pour l’assurance automobile, vous avez la possibilité de réaliser une contre-expertise mais il vaut alors mieux être sûr d’avoir été lésé puisque cette contreexpertise est à vos frais. 48 Stop 2012 arnaques