Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ASSURANCE Ville de Lorient notamment la date, le lieu... - un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés ; - une description des dommages subis ; - les dégâts éventuellement causés à des tiers, comme une fuite d’eau chez un voisin par exemple ; - les coordonnées d’éventuelles victimes. Vous pouvez par ailleurs joindre des justificatifs tels que les factures des objets endommagés. À savoir : en prévision de l’éventuel passage d’un expert, ne jetez absolument rien même les objets brûlés, trempés ou endommagés. Quel délai pour la déclaration ? Voilà la question clé pour être sûr d’être bien indemnisé : le délai d’envoi de la déclaration de sinistre. Le dommage en question est un vol ? Le délai est de 2 jours ouvrés (soit sans compter dimanche et soit le lundi, soit le samedi selon les jours d’ouverture de l’assureur). Dans la majorité des autres cas, sauf mention contraire dans le contrat d’assurance, le délai est de 5 jours. Ainsi, si l’article L113-2 du Code des assurances précise que le « délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés », pour les cas hors vol, le même article précise par ailleurs : « Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive (...) ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La déchéance pour déclaration tardive ? L’article L113-2 du Code des assurances évoque ce cas de figure qui permet à l’assureur de refuser le remboursement si la déclaration n’est pas établie Lettre type pour une déclaration de sinistre* Nom, prénom Adresse Code postal, ville N°de contrat d’assurance Objet : Déclaration de sinistre Madame, Monsieur, dans les temps. Mais le Code des assurances précise donc que l’assureur doit pour cela justifier du préjudice que ce retard lui a causé. Une expertise ? Destinataire Adresse du destinataire Code poste, ville A (indiquez la ville), le (datez la lettre) Par la présente, je vous informe que mon logement (vous pouvez préciser s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison) situé à (mentionnez ici votre adresse) a subi un sinistre (détaillez le sinistre en question : vol, inondation...). Les circonstances du sinistre sont les suivantes : (détaillez ici comment s’est déroulée par exemple l’inondation ou dans quelles circonstances a eu lieu le cambriolage, si vous étiez présent, pourquoi vous étiez absent, combien de temps...). À la suite de ce sinistre, j’ai pu constater (décrivez ici toute l’étendue des dommages, si possible de façon très détaillée). Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives des dommages subis. Je vous remercie par avance de revenir vers moi dans les plus brefs délais. En l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. Nom Signature *Courriez à adresser à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. À savoir : l’expertise n’est pas systématique (sauf si les dommages concernent pus de 1.600 € HT) mais la société d’assurances a la possibilité de mandater un expert chargé de vérifier les circonstances du sinistre et l’estimation des dommages. Comme pour l’assurance automobile, vous avez la possibilité de réaliser une contre-expertise mais il vaut alors mieux être sûr d’avoir été lésé puisque cette contreexpertise est à vos frais. 48 Stop 2012 arnaques
49 Impôts sur le revenu, attention au trop payé ! Charges déductibles, réductions, crédit d’impôt sont autant de notions à connaître pour alléger la note souvent salée de l’impôt sur le revenu. Petit tour d’horizon de ce qui, de toutes ces mesures, peut vous faire économiser chaque année plusieurs centaines d’euros mais que l’administration se garde bien de communiquer clairement. PAR MARIE FRONSAC Quelles réductions possibles ? • Réductions liées à la famille et à la santé : - pour les contribuables retraités ou sans activité professionnelle, les frais d’emploi d’un salarié à domicile ou les dépenses engagées auprès d’une association ou d’une entreprise de services à la personne : pour le calcul de l’avantage fiscal, les dépenses sont retenues dans certaines limites (avec l’attestation fournie par l’Urssaf), ce plafond de dépenses étant majoré en fonction de la situation du foyer ; - les frais d’hébergement et de dépendance engagés par les personnes dépendantes hébergées en maisons de retraite ou établissements de long séjour ; - les frais de scolarité des enfants à charge : 61 € par enfant collégien ; 153 € par enfant lycéen de À lire À l’aide d’astuces et d’exemples concrets, l’auteure traite en détail les questions que se posent les contribuables, précise les dernières évolutions réglementaires, aide le lecteur à maîtriser les méandres de l’administration fiscale. Patrimoine, revenus réguliers, Pacs, enfants, ISF, contrôle fiscal : toutes les situations sont détaillées et commentées de A à Z. Ce guide pratique complet est donc un outil d’aide à la décision, non seulement pour les options possibles sur les déclarations, mais aussi pour les événements de la vie privée. « Payez moins d’impôts », auteure : Marie Lambert, éditions : Eyrolles. ADMINISTRATION l’enseignement général et technologique ou en lycée professionnel ; 183 € par enfant en formation d’enseignement supérieur.• Réductions suite à des dons ou des cotisations : - les dons et subventions versés à certains organismes, notamment caritatifs ou d’utilité publique ; - les cotisations syndicales des salariés et retraités ; - les dons à une fondation créée par l’entreprise du salarié ; - les dons au profit d’organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Attention : pour tout ce qui est dons et cotisations, pensez à demander rapidement un reçu attestant de vos donations. Aucune prise en compte par l’administration fiscale n’est possible sans ces justificatifs. Stop 2012 arnaques



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