Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 44 - 45  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
44 45
CONSO Une fois l’offre acceptée, le contrat de fourniture doit reprendre ces informations. Par ailleurs, lorsque le consommateur souscrit une offre de fourniture de gaz naturel avec un autre fournisseur que GDF SUEZ, le nouveau fournisseur s’engage à effectuer les démarches pratiques pour que l’énergie consommée soit facturée par ses soins. Le changement de fournisseur se fait sans changement de compteur de gaz naturel. Enfin, en cas de changement de fournisseur, le contrat de fourniture d’énergie est résilié à la date de prise d’effet du nouveau contrat. Comment faire son choix ? Direct Énergie, Altergaz, Powéo... il est impossible de dire, parmi ces opérateurs alternatifs, lequel est le moins cher puisque la meilleure offre dépend, un peu comme pour la téléphonie, de la consommation de chacun. Les offres des fournisseurs alternatifs sont dites « à prix de marché ». Leur évolution tarifaire se fait en fonction du contrat signé. Certaines sont à coût fixe pendant une période donnée (1, 2, 5 ans), d’autres sont indexées sur le tarif réglementé. Ces dernières vont donc automatiquement augmenter en même temps que le prix du gaz, mais dans la marge définie par le contrat : si celui-ci stipule que le particulier paiera toujours 5% de moins que le tarif réglementé, sa facture de gaz augmentera, mais sera toujours 5% inférieure à celle proposée par l’opérateur historique. À savoir : le Médiateur de l’énergie a mis en ligne un comparateur d’offres, Énergie-Info, pour y voir plus clair. Rendez-vous sur Internet à l’adresse suivante : http://comparateur-offres.energie-info.fr. Les garanties des opérateurs À titre d’exemple, le fournisseur de gaz Altergaz a recensé et répondu à 5 idées reçues freinant les consommateurs à passer le cap du changement de fournisseur : - changer de fournisseur de gaz est compliqué : faux. Que le consommateur emménage dans un nouveau logement ou qu’il demeure à la même adresse, le changement s’effectue sans délai, gratuitement. Altergaz a mis en place un système de souscription rapide permettant en moins de 5 minutes sur Internet ou bien par téléphone d’effectuer le changement. En outre l’opérateur s’occupe de résilier ; - changer de fournisseur risque de provoquer une coupure de gaz : faux. Le gestionnaire de réseau (GrDF), commun à tous les fournisseurs, gère la continuité de la fourniture de gaz. Le compteur et l’installation de gaz restent les mêmes, la qualité du produit fourni également ; - changer de fournisseur signifie s’engager à long terme : faux. Le consommateur est libre de changer à tout moment, grâce notamment à des formules sans engagement ; - changer de fournisseur augmente les dépenses : faux. Le consommateur peut bénéficier durablement d’offres moins chères que le tarif réglementé puisque les opérateurs s’engagent sur certaines offres à facturer X% moins cher que le coût réglementé ; - un nouveau fournisseur ne présente pas les mêmes garanties que GDF : faux. Des gages de pérennité sont nécessaires pour devenir fournisseur. En cas de litige... ● Entre le consommateur et le fournisseur : le consommateur doit faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de son fournisseur d’énergie. Si le litige n’a pas été résolu dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation initiale, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie dans un délai de 2 mois, pour les différends nés de l’exécution du contrat de fourniture de gaz naturel. Cette faculté appartient aux clients consommant moins de 30.000 kilowattheures de gaz par an. ● En cas de litige entre le consommateur et le gestionnaire : lorsque le litige est lié à l’accès ou à l’utilisation du réseau, le consommateur peut saisir la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre d’une procédure dite de « règlement de différend ». Cette Commission peut être saisie par toute personne ayant un intérêt à agir, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit représentée par un avocat. Elle rend sa décision dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé si besoin. 44 Stop 2011 arnaques
45 crédit : évitez les mauvaises surprises ! Pour éviter que les particuliers ne soient induits en erreur par des publicités trompeuses, le législateur a créé la notion de taux effectif global (TEG). Derrière ces 3 lettres se cache un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un prêt. PAR MARIE FRONSAC Dans le détail Destiné à représenter le coût réel d’un prêt, le TEG intègre outre le taux de base la part de tous les frais annexes, il prend en compte l’ensemble des coûts obligatoires liés au financement, à savoir : - le taux d’intérêt du prêt ou taux d’intérêt nominal ; - les frais de dossier ; - les primes d’assurance décès-invalidité et incapacités temporaires de travail obligatoires ; - les frais de garantie. Le taux nominal Il sert de base pour le calcul des intérêts de l’emprunt. Les taux pratiqués par les établissements bancaires sont libres, excepté pour les prêts à taux réglementés ou ceux aidés. Le taux proposé par la banque correspond généralement à celui du marché, c’est-à-dire au taux auquel la banque doit elle-même emprunter, augmenté d’une marge. Cependant, le taux nominal n’est pas suffisant pour déterminer le prix de revient Ce que dit la loi Article L313-1 du Code de la consommation Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l’application des articlesL. 312-4 àL. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. Pour les contrats de crédit entrant dans réel d’un crédit. En effet, le montant de celui-ci peut comprendre aussi différents frais et coûts. Frais et coûts annexes• Frais de garantie : ils varient en fonction de la nature de la garantie nécessaire pour assurer les Argent le champ d’application du chapitre I er du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d’acte notarié. En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application du présent article. Stop 2012 arnaques



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 1Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 2-3Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 4-5Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 6-7Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 8-9Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 10-11Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 12-13Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 14-15Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 16-17Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 18-19Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 20-21Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 22-23Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 24-25Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 26-27Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 28-29Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 30-31Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 32-33Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 34-35Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 36-37Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 38-39Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 40-41Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 42-43Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 44-45Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 46-47Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 48-49Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 50-51Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 52-53Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 54-55Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 56-57Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 58-59Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 60-61Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 62-63Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 64-65Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 66-67Stop Arnaques numéro 85 mai/jun 2012 Page 68