Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMMOBILIER En revanche, si ces engagements ne sont pas respectés, l’organisme HLM retrouve l’entière liberté de faire exécuter la décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Exécution de l’ordonnance d’expulsion Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de quitter les lieux. L’occupant dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement. ● Points de droit : cet acte de procédure doit contenir un certain nombre de mentions (article 62 de la loi du 9 juillet 1991 modifié par la loi du 29 juillet 1998) et la reproduction des articlesL. 613-1 àL. 613-5 du Code de la construction et de l’habitation. En outre, le commandement doit être transmis au représentant du département afin de permettre aux services sociaux d’intervenir. À retenir : si le juge qui a ordonné l’expulsion n’a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n’ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir des délais pour quitter le logement. Le tribunal de grande instance peut, en fonction de la situation de l’intéressé (âge, état de santé, situation de famille...), accorder un délai supplémentaire de 1 mois minimum à 1 an maximum. Mise en place de la procédure Un huissier doit intervenir pour procéder à l’expulsion du locataire. L’homme de loi peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut se présenter au logement les jours ouvrables (du lundi au vendredi inclus) entre 6 heures et 21 heures. Contacts utiles ● SOS loyers impayés : 0.805.160.075, numéro gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et outre-mer. En appelant ce numéro vert, les locataires comme les propriétaires bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement). ● Allô Prévention Expulsions : 0.810.001.505, plate-forme téléphonique mise en place par la Fondation Abbé Pierre pour apporter soutien, écoute et conseils aux locataires en difficulté. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : - le locataire est présent le jour de l’expulsion et n’émet aucune protestation : l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles et indique les lieux où ils sont déposés et récupère les clés du logement ; - l’occupant est présent le jour de l’expulsion et refuse d’ouvrir la porte : l’huissier dresse un procèsverbal de tentative d’expulsion qui relate son échec et fait appel à une autorité de police (cependant, la préfecture de police est souvent réticente à envoyer la force armée, ce qui conduit souvent au statu quo) ; - le locataire est absent le jour de l’expulsion : l’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu’il ne peut plus pénétrer dans le logement. Attention : le bailleur ne peut en aucun cas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites à son encontre pour violation de domicile. L’exception de la trêve hivernale Il est interdit d’expulser en période dite de « trêve hivernale » allant du 1 er novembre au 15 mars. L’expulsion peut uniquement être engagée dans cette période à l’encontre : - d’un squatter ; - ou d’un locataire qui loue un logement dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. Par ailleurs, l’expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf si le juge l’autorise. Cette procédure reste également possible dans le cas où le relogement des expulsés peut être assuré dans des conditions respectant les besoins de la famille (nombre de pièces par rapport au nombre d’occupants). À noter : la trêve hivernale n’empêche pas le bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. 42 Stop 2012 arnaques
43 CONSO Factures de gaz, les abus de GDF Entre la hausse flagrante du prix du gaz (+25% en 2 ans) et les factures artificiellement gonflées par des « estimations » fantaisistes, les difficultés de paiement s’accumulent pour des ménages au pouvoir d’achat diminué. La lutte contre la précarité énergétique commence-t-elle par dire non au fournisseur de gaz historique ? Par STÉPHANIE MULLER En mai 2011 selon l’Insee, 3,8 millions de ménages français consacraient plus de 10% de leur budget à leurs dépenses d’énergie. Nombre de ces usagers, ne parvenant plus à régler leurs factures, ont fait appel aux services du Médiateur national de l’énergie. Comme Mme F. qui touche une retraite de 750 € mensuels et dont le gaz a été coupé : « Je m’adresse à vous afin de vous exposer ma détresse face à un manque de dialogue avec GDF », témoignait-elle dans un courrier de 2011. Plus de 15% des saisines reçues par le Médiateur relevaient alors de difficultés de paiement, avec une dette moyenne, tous dossiers confondus, de 1.900 €. La crise économique et les hausses du prix de l’énergie (+ 25% pour les tarifs réglementés du gaz en 2 ans) ont détérioré la situation financière fragile des foyers monoparentaux, retraités aux faibles pensions, titulaires des minima sociaux et des personnes en surendettement. Pourtant, alors que changer d’opérateur téléphonique est aujourd’hui chose courante, 71% des Français ignorent encore qu’ils peuvent changer de fournisseur de gaz et réduire leur facture énergétique. Un droit pour tous Depuis le 1 er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert, mettant fin au monopole d’EDF et GDF. Gaz de France (GDF) n’étant plus le seul à pouvoir fournir du gaz naturel, les consommateurs peuvent choisir de continuer à bénéficier d’un tarif réglementé, fixé par l’État, dans le cadre de leur contrat de fourniture passé avec GDF SUEZ, ou de quitter le tarif réglementé et d’opter pour un prix libre, fixé par chaque fournisseur, en s’adressant aux opérateurs de leur choix. Cette faculté appartient à l’ensemble des consommateurs et pour chacun de leurs logements (principal ou secondaire). Les conséquences sur l’abonnement de la situation du consommateur Situation du consommateur Conséquences Le consommateur a déjà un contrat de fourniture de gaz naturel pour son logement. Le consommateur emménage dans un logement neuf. Le consommateur déménage dans un logement précédemment occupé. Il peut souscrire une offre au tarif libre ou réglementé sans avoir à respecter de délai. Il peut souscrire une offre au tarif libre ou réglementé sans avoir à respecter de délai. Il peut souscrire une offre au tarif libre ou réglementé sans avoir à respecter de délai. Il n’est donc pas lié par le choix de l’occupant précédent, que celui-ci ait opté pour un tarif libre ou réglementé. Obligations liées au contrat Afin de protéger les consommateurs, un certain nombre d’obligations concernant l’offre et le contrat de fourniture s’imposent aux fournisseurs qui fixent librement leurs tarifs. Les propositions tenant à l’offre de fourniture doivent comporter certaines informations telles que : - l’identité du fournisseur ; - le prix des produits d’énergie ; - la durée du contrat et ses conditions de renouvellement ; - le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie ; - l’existence d’un droit de rétractation ; - les conditions d’accès à l’une des tarifications spéciales de gaz naturel pour les plus démunis ; - la mention de la possibilité ou non pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de revenir sur son choix. Stop 2011 arnaques



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