IMMOBILIER En revanche, si ces engagements ne sont pas respectés, l’organisme HLM retrouve l’entière liberté de faire exécuter la décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Exécution de l’ordonnance d’expulsion Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de quitter les lieux. L’occupant dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement. ● Points de droit : cet acte de procédure doit contenir un certain nombre de mentions (article 62 de la loi du 9 juillet 1991 modifié par la loi du 29 juillet 1998) et la reproduction des articlesL. 613-1 àL. 613-5 du Code de la construction et de l’habitation. En outre, le commandement doit être transmis au représentant du département afin de permettre aux services sociaux d’intervenir. À retenir : si le juge qui a ordonné l’expulsion n’a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n’ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir des délais pour quitter le logement. Le tribunal de grande instance peut, en fonction de la situation de l’intéressé (âge, état de santé, situation de famille...), accorder un délai supplémentaire de 1 mois minimum à 1 an maximum. Mise en place de la procédure Un huissier doit intervenir pour procéder à l’expulsion du locataire. L’homme de loi peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut se présenter au logement les jours ouvrables (du lundi au vendredi inclus) entre 6 heures et 21 heures. Contacts utiles ● SOS loyers impayés : 0.805.160.075, numéro gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et outre-mer. En appelant ce numéro vert, les locataires comme les propriétaires bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement). ● Allô Prévention Expulsions : 0.810.001.505, plate-forme téléphonique mise en place par la Fondation Abbé Pierre pour apporter soutien, écoute et conseils aux locataires en difficulté. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : - le locataire est présent le jour de l’expulsion et n’émet aucune protestation : l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles et indique les lieux où ils sont déposés et récupère les clés du logement ; - l’occupant est présent le jour de l’expulsion et refuse d’ouvrir la porte : l’huissier dresse un procèsverbal de tentative d’expulsion qui relate son échec et fait appel à une autorité de police (cependant, la préfecture de police est souvent réticente à envoyer la force armée, ce qui conduit souvent au statu quo) ; - le locataire est absent le jour de l’expulsion : l’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu’il ne peut plus pénétrer dans le logement. Attention : le bailleur ne peut en aucun cas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites à son encontre pour violation de domicile. L’exception de la trêve hivernale Il est interdit d’expulser en période dite de « trêve hivernale » allant du 1 er novembre au 15 mars. L’expulsion peut uniquement être engagée dans cette période à l’encontre : - d’un squatter ; - ou d’un locataire qui loue un logement dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. Par ailleurs, l’expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf si le juge l’autorise. Cette procédure reste également possible dans le cas où le relogement des expulsés peut être assuré dans des conditions respectant les besoins de la famille (nombre de pièces par rapport au nombre d’occupants). À noter : la trêve hivernale n’empêche pas le bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. 42 Stop 2012 arnaques