Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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JURIDIQUE Fiscalité des droits de succession N’oubliez pas de tenir compte de la fiscalité du droit des successions. En effet, selon la situation de l’héritier dans l’arbre généalogique du défunt, la succession ne sera pas traitée de la même manière par la Direction générale des impôts. Seuls les conjoints mariés, ou pacsés, n’auront pas à payer de droits de succession. Toutes les autres personnes devront s’acquitter d’un impôt sur la succession, sauf si elles ont vécu dans le même devez payer qu’un quart des dettes du défunt ; - si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition : vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession, et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine. Acceptation « à concurrence de l’actif net » L’acceptation « à concurrence de l’actif net » signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.• Effets de l’acceptation « à concurrence de l’actif net » : les conséquences d’une acceptation « à concurrence de l’actif net » sont les suivantes : - vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage ; vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt ; - vous ne pouvez plus renoncer à la succession ; - vous pouvez en revanche renoncer à l’acceptation à « concurrence de l’actif net » si vous constatez que la succession est excédentaire ; vous devenez alors acceptant pur et simple.• Déclaration : vous devez effectuer une déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt. Celle-ci est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.• Inventaire : vous devez demander à un commissairepriseur judiciaire, un huissier ou un notaire d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de domicile que le défunt durant les cinq années précédant le décès. Ce cas de figure concerne aussi bien les frères et sœurs que les personnes divorcées ou séparées de corps, si elles sont âgées de plus de 50 ans au moment de la succession, ou atteintes d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins. Ce principe vaut aussi pour les personnes célibataires ou veuves qui partageaient la vie du défunt en union 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation. En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n’êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez 6 mois pour faire établir l’inventaire. Ce dernier est publié au Bodacc. Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent le consulter et en obtenir une copie. Attention : si vous ne déposez pas l’inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Règlement des dettes À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession. Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes. Renonciation libre. Si en tant qu’héritier, vous ne rentrez pas dans ces différents cas d’exception, il convient de veiller à ce que le montant de ces droits ne vienne pas anéantir le bénéfice de l’héritage et du périlleux montage pour solder les dettes de succession. Cela étant donné à titre informatif, cela ne peut être appliqué dans l’état. Il est donc utile et nécessaire de recourir au conseil d’un avocat compétent dès lors que l’on se retrouve dans cette situation. Effets de la renonciation Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.• Possibilité de changer d’avis. Tant que d’autres héritiers n’acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.• Déclaration. Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. 40 Stop 2012 arnaques
41 comment Se défendre d’une expulsion Le 15 mars dernier marquait la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives en France, et le début de l’angoisse d’être mises à la rue du jour au lendemain pour des milliers de familles en difficulté. En ces temps de crise qui poussent de plus en plus de locataires dans la précarité, il est plus que jamais capital de connaître ses droits en matière de logement. Le point dans cette fiche. PAR STHÉPHANIE MULLER Selon la Fondation Abbé Pierre, 107.000 familles étaient concernées par une résiliation de bail pour impayés de loyers en France en 2009, contre 80.000 en 2000. Une situation qui ne promet pas de s’améliorer avec la crise et le nombre d’impayés qui ne cesse de croître : 500.000 ménages seraient en impayés de loyers dont une partie dans le parc social (évolution de 5,4 à 6,7% de 2008 à 2010) et davantage encore dans le privé. Un état de fait consécutif à la crise du logement et à la hausse des loyers dans l’Hexagone (près de 50% en 10 ans). Ceux qui ne peuvent plus faire face vivent sous la menace d’une expulsion. Le principe En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail, autorisant ainsi son expulsion. À savoir : l’expulsion locative ne doit pas être confondue avec l’expropriation, procédure permettant à une personne publique (État, collectivité territoriale) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité pour la réalisation d’ouvrages publics et d’aménagements urbains. Le mécanisme Une clause résolutoire du bail peut permettre la résiliation de ce dernier pour non-paiement du loyer ou des charges. Dans ce cas, pour obtenir le départ du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de payer rappelant notamment la clause résolutoire. IMMOBILIER Le locataire dispose alors de 2 mois pour payer intégralement sa dette. À défaut de paiement, le bailleur qui souhaite obtenir l’expulsion doit assigner l’occupant, par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance. En revanche, lorsque le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire assigne directement le locataire par acte d’huissier devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et donc son expulsion. Décision du tribunal Au cours de l’audience et au vu de la situation financière du locataire, le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que sa situation lui permet de régler sa dette. Dans ce cas, le bail n’est pas résilié. Si ce n’est pas le cas, le tribunal peut prononcer la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire. Logement HLM, un cas particulier Le locataire d’un logement HLM dispose encore de la possibilité de se maintenir dans les lieux après la décision du juge prononçant la résiliation de son bail. En effet, celui-ci peut, sous réserve de respecter un protocole d’accord signé avec l’organisme HLM, se voir rétablir dans ses droits par la signature d’un nouveau contrat de location dans un délai n’excédant pas 3 mois. Pour ce faire, le locataire doit s’engager à payer de manière régulière une indemnité d’occupation fixée par le juge et à respecter un plan d’apurement de sa dette locative (échelonnement de sa dette). Stop 2012 arnaques



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