Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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Loisirs À retenir En cas de souci ou de litiges, vous pouvez dénicher des informations utiles sur le site Internet de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), www.economie.gouv.fr/dgccrf. Vous pouvez également appeler le 3939 afin de trouver une solution à votre problème. avez un excédent de bagage alors vous aurez à payer une sorte d’amende non négligeable.• Les transferts : les trajets entre l’aéroport et votre lieu de vacances peuvent ne pas être inclus dans le prix du voyage. Pensez à vérifier.• Les repas en vol : certes sur les longs courriers, les repas sont généralement compris dans le prix du billet mais pour les autres trajets, il se peut que vous ayez à ouvrir votre porte-monnaie en cas de petits creux. Là encore, tout dépend des compagnies. À savoir : ce sont souvent les compagnies low cost qui font payer les repas.• La taxe de solidarité : depuis le 1 er juillet 2006, une taxe de solidarité sur les billets d’avion est en vigueur afin de « contribuer au financement des pays en développement ». Également surnommée taxe « Chirac », elle est de 1 € pour un passager embarquant vers l’Europe en classe économique, de 10 € en classe affaires, de 4 € pour un passager embarquant vers une autre destination en classe économique et de 40 € pour un billet en classe affaires. Généralement, cette taxe est incluse dans le prix du billet mais mieux vaut se renseigner au moment de l’achat pour ne pas avoir de mauvaises surprises ensuite ! Si vous devez annuler... Aïe ! Vous avez un gros souci et devez annuler vos vacances. Ce n’est déjà pas facile à vivre mais en outre, il se peut que cette annulation vous coûte cher. En général, lors de la réservation, une assurance annulation vous est proposée. Elle entre en compte si un événement imprévisible (un décès, un accident, une maladie grave...) vous empêche de partir et coûte en moyenne entre 30 et 80 €. Comme pour toutes les assurances, afin d’éviter une déconvenue, une lecture minutieuse des clauses du contrat est indispensable. Si vous avez souscrit cette assurance et que les critères d’annulation correspondent à ceux énoncés dans le contrat, tant mieux pour votre porte-monnaie. Dans le cas contraire, les sommes versées sont en générale perdues et parfois, vous devez quand même payer la totalité du voyage. Le cas d’un voyage organisé Si, avant le départ, vous annulez un voyage ou un séjour acheté dans une agence, vous rompez un contrat passé avec une agence et vous lui causez un préjudice, car elle s’est elle-même engagée avec des sous-traitants : transporteurs et hôteliers... Le contrat de voyage stipule les conditions d’annulation d’ordre contractuel et réglementaire. Reportez-vous à votre contrat. Sauf empêchement grave, prévu par le contrat, vous ne pouvez pas annuler sans perdre les sommes versées et sans avoir à payer des pénalités. En effet, les agences de voyages imposent souvent, dans leurs conditions particulières de vente, une disposition qui prévoit des pénalités qui peuvent être différentes d’une agence à l’autre et variables en fonction de la proximité de l’annulation par rapport à la date prévue. Reportez-vous à votre contrat pour connaître les pénalités qui vous seront imposées. Les articlesL. 211-11 et R. 211-7 du Code du tourisme prévoient dorénavant que l’acheteur peut céder son contrat de voyage à quelqu’un qui remplit les mêmes conditions que lui. Si c’est votre cas, vous devez en informer le vendeur, au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours s’il s’agit d’une croisière), par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas d’une location Lorsque vous louez un logement pour les vacances, vous pouvez soit verser des arrhes, soit un acompte. En fonction du terme utilisé dans le contrat, les conséquences financières d’une annulation ne sont pas les mêmes.• Les arrhes : elles n’engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le second, en cas d’annulation par le premier. En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location selon l’article 1590 du Code civil. Rappelons que depuis 1992, selon l’articleL. 114-1 du Code de la consommation, « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes ».• L’acompte : il engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d’annulation. En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure. Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait. Stop 2012 38 arnaques
39 Quand un héritage vous spolie... Un legs peut vite se transformer en cadeau empoisonné s’il comporte des dettes importantes. Seulement voilà, il n’est pas toujours possible de savoir si la personne disparue roulait ou non sur l’or avant d’accepter ou de refuser la succession. Avant de signer les papiers chez le notaire, découvrez les options qui s’offrent à vous et les pièges à éviter. PAR NELLY SCOTT L’option successorale Lorsqu’un de vos proches décède et que vous apprenez que vous êtes sur son testament, l’État vous propose d’accepter ou non ce qui vous est légué. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Elle offre à l’héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer. Délais pour exercer l’option Vous devez respecter des délais pour exercer l’option successorale.• Délai minimal : à partir de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l’option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix. Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti : - un créancier de la succession ; - un cohéritier ; - un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) ; - l’État. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.• Délai maximal : si personne ne vous contraint à JURIDIQUE faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. Refuser l’héritage Pour échapper aux dettes, la solution la plus simple est de refuser l’héritage. En effet, lorsque vous êtes désigné héritier, vous avez le choix entre accepter ou renoncer à ce legs. Pour prendre cette lourde décision, il convient d’évaluer finement l’ensemble des biens concernés par la succession. En effet, si vous refusez cette dernière, c´est l’intégralité de l’héritage qui est perdu et votre décision est irrévocable. Acceptation pure et simple• Forme de l’acceptation : l’acceptation pure et simple de la succession peut prendre 2 formes : - expresse : par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation ; - tacite : vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession ; par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers...• Effets de l’acceptation pure et simple : les conséquences d’une acceptation pure et simple sont les suivantes : - vous recevez votre part d’héritage mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt ; - vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.• Limites à l’obligation de payer les dettes : il existe 2 limites à l’obligation de paiement des dettes : - vous n’êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne Stop 2012 arnaques



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