Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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VIE PRO - au travers d’une convention de branche ou d’un groupe de sociétés ; - au moyen d’une convention ou d’un accord collectif de travail ; - selon un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales ; - suivant un accord conclu au sein du comité d’entreprise ; - au moyen de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise d’un projet d’accord proposé par l’employeur. L’accord est conclu pour 3 ans. Néanmoins, il peut être assorti d’avenants. Il doit être signé avant le 1er jour du 7 ème mois qui suit le début de l’exercice. L’accord doit être conclu avec : - les délégués syndicaux ; - le comité d’entreprise. Une fois abouti, l’accord doit être communiqué dans les Article L3312-1 L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif. Article L3312-2 Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d’accord, un intéressement collectif des salariés. Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret. Article L3312-3 Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, 15 jours à la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus. Les salariés doivent être absolument informés de l’existence de cet accord. Les moyens d’information sont définis dans ce dernier. Les avantages liés à l’intéressement Article du Code du tRAVAIl peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : 1° les chefs de ces entreprises ; 2° les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ; 3° le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’articleL. 121-4 du Code de commerce. Toutefois, un accord d’intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celuici a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. Article L3312-4 Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’articleL. 3314-10 n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’articleL. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et de l’articleL. 741-10 L’intéressement permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.• Pour l’employeur, l’intéressement : - est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise ; - est exonéré de la taxe sur les salaires. En revanche, depuis la loi du 3 décembre l’intéressement supporte une contribution patronale de 2%. Par ailleurs, il peut générer un crédit d’impôt pour l’entreprise dans certains cas.• Pour les salariés, l’intéressement : - n’est pas pris en compte pour le calcul du Smic, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ, car il n’est pas considéré comme un salaire ; - est exonéré des cotisations salariales ; - est soumis à la CSG et la CRDS ; - est imposable sauf s’il est placé sur un Plan épargne entreprise. du Code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l’articleL. 131-6 du Code de la Sécurité sociale et de l’articleL. 731-14 du Code rural et de la pêche maritime pour l’application de la législation de la Sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu’aux articlesL. 3315-1 àL. 3315-3, dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de cet accord. Les sommes mentionnées au premier alinéa n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail. 32 Stop 2012 arnaques
33 Moyens de paiement efficaces et rapides détenus par plus de la moitié des Français, les cartes à puce destinées aux achats, plus connues sous le nom de cartes bleues, proposent également des services d’assistance et d’assurances que les banquiers oublient bien souvent de signaler... PAR MARIE FRONSAC Pour la majorité de ces utilisateurs, la carte bancaire n’est qu’un simple moyen de paiement, pratique cependant, puisqu’il évite d’avoir à compter sa monnaie à la caisse des magasins. Mais très peu Banque Cartes bancaires, des garanties dissimulées Services et assurances Assurance Personnes assurées : le titulaire de la carte et sa famille. Garanties : en cas de décès ou d’invalidité suite à un accident à bord d’un transport public ou d’une location de voiture : indemnisation jusqu’à 46.000 €. Visa classique Mastercard classique Assistance Personnes assurées : le titulaire de la carte et sa famille. Garanties : pour tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours, sans condition d’utilisation de la carte : en cas de maladies ou de blessures, de poursuites judiciaires à l’étranger ou de décès Contacts Assurance : 02.38.70.38.72 Assistance : 01.41.85.88.81 Personnes assurées : le titulaire de la carte et sa famille. Garanties : décès/invalidité en transport public : versement maximal d’un capital jusqu’à 95.000 € par famille et par événement. Décès/invalidité en véhicule de location et pour tout trajet de pré ou postacheminement : versement maximal d’un capital jusqu’à 46.000 € par famille et par événement. Personnes assurées : le titulaire de la carte et sa famille. Garanties : pour tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours, sans condition d’utilisation de la carte : en cas de maladies ou de blessures, de poursuites judiciaires à l’étranger ou de décès. Assurance : 04.26.29.41.51 Assistance : 01.45.16.65.65 savent qu’en réalité ce petit bout de plastique offre un intéressant panel de services comme le fait d’être assuré en cas de problème à l’étranger. Ce qu’elle renferme La carte bancaire... Un objet si anodin que pour tous ou presque, il se résume à un moyen de paiement. Et pourtant, le fait d’en posséder une équivaut aujourd’hui à avoir un couteau suisse dans sa poche, avec un nombre plus ou moins important d’accessoires, selon la taille de celui-ci. Qu’est-ce que cela signifie ? Simplement qu’en fonction du type de carte bancaire que vous détenez (Visa, Mastercard...), les avantages auxquels vous aurez accès seront plus ou moins importants. Parmi ces avantages figurent plusieurs types de prestations d’assistance et d’assurance disponibles pour vous ou même pour vos proches, en France ou à l’étranger. Souvent très utiles, celles-ci sont Stop 2012 arnaques



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