Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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FAMILLE Cas particulier Les personnes disposant à la fois d’une assurance « responsabilité civile du chef de famille » et d’une assurance « individuelle accident corporel », à condition que celle-ci s’applique aux enfants d’âge scolaire et qu’elle prévoit le versement d’un capital suffisamment important en cas d’incapacité permanente, n’ont pas besoin de souscrire une assurance scolaire. « multirisques habitation », d’une « garantie individuelle accident » ou d’une « garantie des accidents de la vie ». Vérifiez si ces assurances couvrent bien la responsabilité civile des dommages causés par votre enfant et la garantie individuelle accident des dommages dont votre enfant est victime. La garantie de responsabilité civile présente dans les contrats d’assurance habitation suffit à couvrir les dommages corporels et matériels engendrés par un enfant. Celle qui figure dans les contrats scolaires n’apporte pas de couverture supplémentaire. C’est pourquoi de plus en plus de compagnies d’assurances proposent des formules sans garantie de responsabilité civile. Concernant la protection au niveau des accidents corporels, peut-être possédez-vous un contrat de garantie des accidents de la vie ou une prévoyance familiale ? L’une et l’autre vous couvrent déjà contre ce type d’incident. Inutile alors de souscrire une assurance scolaire. Quand en début d’année l’école vous réclame le numéro de contrat c’est celui de ces garanties que vous fournirez. Vraiment obligatoire ? Non ! La loi n’oblige pas les parents à souscrire une assurance scolaire. En principe, seules les activités scolaires facultatives qui ont lieu pendant le temps de déjeuner ou en dehors des heures de classe comme une journée découverte, un week-end classe verte... doivent être couvertes par l’assurance scolaire. Comment déclarer un dommage ? ● Recueillir le maximum d’informations sur les circonstances du dommage : nom des personnes impliquées, du commissariat ou des pompiers qui ont établi le constat, copie du rapport d’accident fait par l’établissement scolaire, copie du rapport médical précisant les soins effectués et les dommages prévisibles à venir. ● Transmettre une déclaration, avec la copie de tous ces documents, à votre compagnie d’assurances dans les 5 jours du dommage, en recommandé avec accusé de réception. Mais si l’enfant est déjà couvert par d’autres polices, il n’y a pas d’obligation à souscrire à l’assurance scolaire. Si votre enfant se rend à l’école en cyclomoteur et qu’il renverse quelqu’un, l’assurance scolaire ne jouera pas, pas plus d’ailleurs que celle à « responsabilité civile chef de famille ». En effet, la loi lui impose de souscrire une couverture particulière pour son engin comme pour n’importe quel véhicule à moteur. C’est donc celleci qui intervient si votre enfant est responsable d’un accident. Quid de la « responsabilité civile du chef de famille » ? Elle peut en partie, et en partie seulement, remplacer une assurance scolaire. Les garanties responsabilité civile concernant les dommages causés par l’enfant à autrui font effectivement double emploi. En effet, les assurances « responsabilité civile du chef de famille » garantissent le remboursement des dommages engendrés par votre enfant mais également par des animaux domestiques, si votre chien provoque la chute d’un cycliste, par exemple, ou par les objets que vous avez chez vous, si votre pot de géranium tombe du 6 ème étage sur la tête d’un passant. Au contraire, si votre enfant est victime d’un accident sans qu’il y ait de responsable à qui vous puissiez demander réparation, l’assurance scolaire vous permet d’obtenir une indemnisation, ce qui n’est pas le cas de la « responsabilité civile du chef de famille ». Garanties spécifiques Si vous disposez déjà d’une garantie de responsabilité civile par le biais de votre contrat d’assurance habitation et que votre enfant est couvert pour ses blessures corporelles grâce à une police de prévoyance familiale ou une garantie des accidents de la vie, l’assurance scolaire présente un intérêt limité. Conscients de cette situation, les assureurs ont mis en place des garanties très spécifiques pour rendre plus attractives leurs offres : remboursement des frais de rattrapage scolaire, frais de recherche et de secours, bris de dents ou d’appareil d’orthodontie. Ces exemples de couvertures ne figurent que dans les contrats d’assurance scolaire. Pour y prétendre, vous devez donc souscrire une assurance scolaire, qui fait double emploi avec vos différentes garanties, mais vous ouvrent d’autres opportunités. Stop 2011 30 arnaques
31 salariés : comment bénéficier de l’interessement ? L’intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise, en leur versant une prime. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés. Encore faut-il être au courant. PAR LAETITIA DUBLANC L’intéressement est une mesure qui existe depuis 1959. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement, et cela quels que soient leur taille, leur effectif et leur statut juridique. Ce dispositif concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant être inférieure à 3 mois. Pour les sociétés de moins de 250 salariés, l’employeur peut, lui aussi, en bénéficier. L’intéressement constitue une forme particulière de rémunération de travail pouvant être mise en œuvre facultativement par une entreprise. L’objectif de cette mesure est d’associer les employés aux performances réalisées par une entreprise en leur accordant en contrepartie des primes. Mode de calcul L’intéressement peut être basé sur : - les résultats de l’entreprise. Dans ce cas, il est défini par rapport à des indicatifs financiers ou comptables. La prime versée aux employés dans le cadre de l’accord est alors centrée sur des indicateurs quantitatifs à la fois financiers et comptables, qui évaluent la rentabilité financière et économique de l’entreprise (ratios financiers, bénéfice comptable...) ; - la performance de l’entreprise. Dans ce cas, il est évalué en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de l’amélioration de la productivité. Ainsi, la prime attribuée est basée sur des critères qualitatifs, notamment le degré d’atteinte des objectifs, l’amélioration de la productivité, la qualité, l’efficacité, l’efficience... Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables. En outre, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans l’accord. Le montant global de la prime d’intéressement ne peut dépasser 20% Quelle périodicité ? de la totalité des salaires bruts versés. Le montant individuel ne peut, quant à lui, excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17.154 d. Diverses formules VIE PRO L’accord d’intéressement détermine la périodicité de versement des primes. Ces rémunérations sont généralement versées annuellement, semestriellement ou trimestriellement. La 1 ère d’entre elles consiste à verser la même somme à tous les salariés. Une 2nde à calculer la prime en fonction du salaire et/ou du temps de présence au moment de l’exercice. En revanche, le calcul de l’intéressement, pour chaque salarié, ne peut se baser sur l’ancienneté, la qualification, le rendement ou la situation familiale. Dans tous les cas, ces éléments sont précisés dans l’accord. Les modalités de répartition des primes sont déterminées dans le cadre de l’accord d’intéressement. Ainsi, ces rémunérations supplémentaires peuvent être réparties selon 4 modalités : - répartition égale : la prime versée est identique à tous les salariés quels que soient leur durée de présence dans l’entreprise ou leurs salaires ; - répartition en fonction des salaires versés : l’accord d’intéressement doit dans ce cas fixer le salaire de référence pour le calcul de la prime ; - répartition selon la durée de présence au sein de l’entreprise : la prime est attribuée en fonction du travail effectif réalisé par chaque salarié pendant la période de calcul de l’intéressement ; - répartition en fonction de plusieurs critères : la prime peut notamment être versée en tenant compte à la fois des salaires versés et du travail effectif. Ces primes ne peuvent néanmoins être versées en fonction de la situation familiale des salariés, ni de leurs qualifications ou ancienneté. L’accord d’intéressement Selon le Code de commerce, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut être mis en place selon plusieurs modalités : Stop 2012 arnaques



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