Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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enquête 2/Se protéger des déboires financiers inopinés Une perte d’emploi, des frais imprévus, des crédits impossibles à rembourser, une multiplicité de déconvenues aux conséquences dramatiques. Stop Arnaques vous guide pour faire valoir vos droits. Lever un interdit bancaire Un chèque émis sans provision, le dépassement récurrent du découvert bancaire autorisé... autant d’incidents de paiement qui peuvent faire l’objet d’une interdiction bancaire. Une fois la procédure enclenchée, la Banque de France va recenser l’ensemble de vos comptes et informer les établissements bancaires de votre inscription au Fichier national des chèques irréguliers. Une situation à régulariser au plus vite sous peine de se voir interdire d’émettre des chèques pendant 5 ans et de devoir s’acquitter d’une amende pour défaut de paiement auprès de votre banque. Pour ce faire, 3 options se présentent à vous. Payez le bénéficiaire du chèque en espèces et récupérez le chèque pour le présenter à votre banque comme preuve de paiement. Sinon, réapprovisionnez votre compte ou versez à votre banque le montant relatif aux chèques impayés et informez-la que cette somme doit être Le visage du surendettement réservée jusqu’à ce que les chèques soient représentés par les bénéficiaires. Dans le cas où vous régularisez votre situation dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’incident de paiement, nulle pénalité ne vous sera facturée sous réserve que le chèque émis sans provision est le premier observé au cours des 12 derniers mois. Dès la clarification de votre situation, votre banquier demandera la mainlevée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France et cela dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs. Après avoir été radié des fichiers de la Banque de France, liberté vous est de nouveau offerte d’user du chéquier à votre guise. Si l’interdiction bancaire ne concerne que l’émission, une personne concernée est en mesure de demander un crédit auprès d’un établissement bancaire. Une gageure tant sa situation est très souvent jugée risquée en termes de solvabilité par les banquiers, hormis Selon la 4 ème enquête typologique relative au surendettement des particuliers entreprise par la Banque de France en 2010, les personnes vivant seules et sans personnes à charge sont les plus touchées par le surendettement. La majorité des ménages surendettés dispose de ressources inférieures ou égales au Smic. Les dettes bancaires, présentes dans 95% des dossiers, recouvrent des prêts immobiliers, des crédits à la consommation ainsi que des découverts et dépassements. si cette dernière est propriétaire d’un bien immobilier. Gare aux frais bancaires Immuable constat, chaque mouvement réalisé sur un compte bancaire déficitaire engendre des frais supplémentaires. Un décret de la loi sur le droit du logement opposable du 5 mars 2007 a institué un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. Ces derniers ne peuvent excéder un total de 30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et un total de 50 € pour des montants supérieurs. De surcroît, les frais de rejet d’un paiement effectué par CB ne peuvent dépasser de 20 € la somme du paiement rejeté. La somme des pénalités à acquitter pour chèque impayé s’élève à 22 € par tranche de 150 € non provisionné, une pénalité susceptible de doubler en cas de 4 ème incident constaté sur 12 mois. En matière de frais de découvert, les établissements bancaires fixent librement leurs tarifs, mais sont dans l’obligation de les porter à la connaissance du public dès l’ouverture d’un compte. En cas d’abus de frais ponctionnés, notifiez votre grief par écrit auprès de votre banquier. La procédure de surendettement Une gestion déficiente, des incidents de la vie se révèlent autant de facteurs susceptibles de mettre à mal une situation financière. Pour sortir de la spirale du surendettement, il convient de saisir gratuitement la Commission de surendettement de votre département en constituant un dossier regroupant les justificatifs attestant de la composition de la famille, des revenus, de la situation patrimoniale, des charges, des relevés de comptes bancaires ainsi que de toutes les dettes. Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier, la Commission juge de l’éligibilité et de la recevabilité du débiteur. Un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel peuvent être décidés. À noter que les voies d’exécution sont suspendues dès la recevabilité et la réception du dossier de surendettement.
783.000… … ménages étaient en situation de surendettement en 2010 pour une dette moyenne de 34.500 €. Source : enquête typologique de la Banque de France relative au surendettement des particuliers, 2011 Sabine Esponda, auteure de Surendetté, en lutte contre les dérives des sociétés de crédit, éditions Eyrolles « Crédit Revolving, une fausse solution » Votre ouvrage décrit l’engrenage du surendettement qui a frappé votre famille. Comment en êtesvous arrivée à cette situation ? Mon frère, reconnu travailleur handicapé, a accumulé plus de 6 crédits revolving associés à des cartes. Il en est arrivé à devoir près de 40.000 € alors que ses revenus ne dépassent pas le Smic. Ce dernier n’avait aucune idée de son endettement ; il savait qu’il avait des crédits avec des petites mensualités à rembourser et jonglait avec les réserves pour boucler les fins de mois. Après m’avoir demandé par 2 fois 1.000 €, j’ai examiné ses comptes et pris mesure de l’ampleur de son endettement. Quelles démarches avez-vous effectuées ? Nous avons déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France en 2006, tandis que mon frère a été placé sous curatelle. La Commission de surendettement a préconisé la vente de l’appartement de mon frère pour éponger les dettes. J’ai trouvé cette décision injuste, car je ne comprenais pas pourquoi ce dernier devait assumer seul la responsabilité. Avec des taux d’intérêt de 20% et des conditions d’octroi abusives, les sociétés de crédit ont également une grande part d’implication. Mon frère a assigné en justice les 2 sociétés de crédit en responsabilité pour octroi abusif de crédit. Plus de 35.000 € ont ainsi été annulés et mon frère a pu rembourser sa dette. Bien que l’issue nous ait été favorable, je ne conseille pas les poursuites judiciaires, tant cette démarche est épuisante et se révèle aléatoire. La procédure de surendettement demeure la solution à privilégier ; cette dernière est en mesure d’annuler ou de diminuer une partie des créances les cas échéants. Quels conseils préconisez-vous aux personnes en difficultés financières ? Il ne faut surtout pas faire appel aux crédits revolving pour se donner l’illusion qu’on va ainsi boucler la fin du mois. Si on se sent en difficulté, il est nécessaire d’oser en parler avant que ce ne soit trop tard. Une personne endettée s’isole, cultive un sentiment de culpabilité et de honte et tend à reculer l’échéance. La réactivité est de mise, quand bien même il s’agit de composer avec les menaces des sociétés de crédit. Il est très important d’être soutenu car cette pression est difficilement supportable. Stop Arnaques - mai-juin 2012 25



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