Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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14 cas pratique J’ai signé un contrat d’obligation, mais je souhaite récupérer mon capital avant l’échéance. Suite à la vente de notre maison, nous avons placé 100.000 €. Notre banquier nous a contactés pour nous parler d’« enveloppes » à 3,75%. Nous ne voulions placer ni en Bourse ni en assurance-vie. Sans me dire que je signais un contrat d’obligation, il m’a expliqué les intérêts que cela allait m’apporter et que le capital me serait reversé dans 6 ans. Ayant des difficultés financières, j’ai demandé à la banque de déplacer de l’argent, elle m’a répondu que ce n’était pas possible. Or, le banquier m’a affirmé le contraire. J’ai demandé la restitution des 100.000 €, mais cela traîne. Nous avons même dû emprunter 12.000 € à 5,76% ! Comment récupérer le capital ? Comment doit agir Jacques ? • Une obligation est un titre de placement à intérêt en général fixe en vertu duquel l’émetteur s’engage à payer au prêteur un capital fixe, à une date ultérieure donnée, ainsi qu’une série de versements d’intérêts, soit semi-annuellement, soit annuellement.• Jacques a été mal conseillé. Si des difficultés financières étaient prévisibles, il n’aurait pas dû placer tout son argent sur ce contrat. En effet, si Jacques honore son contrat d’obligation jusqu’à terme, il touchera les intérêts promis et récupérera l’intégralité du capital. En cas de rupture, rien n’est si sûr. Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• L’obligation peut être proposée en compte-titres ou au sein d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. Sa durée et son rendement sont connus dès la souscription et les intérêts sont versés dans leur intégralité à l’échéance de l’obligation.• Jacques souhaite récupérer son capital, autrement dit rompre son contrat d’obligation avant échéance. La rupture d’un tel contrat ne se ferait pas sans risques, tels que : - un risque de taux puisque toute vente avant l’échéance peut entraîner une perte en capital. Par ailleurs, s’agissant d’une obligation « à intérêts capitalisés », aucun intérêt ne sera versé annuellement par sa banque. Toute vente avant la date de remboursement par sa banque se traduira donc par une absence de perception des intérêts ; - un risque de liquidité puisqu’en cas de vente avant l’échéance, Jacques peut avoir des difficultés à trouver un autre acheteur sur le marché boursier ; Stop Arnaques - mai-juin 2012 - un risque de défaut de l’émetteur car ce dernier s’est engagé au terme du contrat à rembourser les « obligations ». Mais en cas d’incapacité de sa banque à régler sa dette avant l’échéance, Jacques peut perdre tout ou partie de son capital.• Il est donc recommandé à Jacques, s’il souhaite récupérer avec certitude l’intégralité de son capital de départ, de conserver ses parts d’obligation jusqu’à l’échéance de son contrat.• Il est possible pour Jacques de récupérer son capital si la souscription de son obligation est récente. Dans le cadre d’un comptetitres, il pourra annuler son ordre sans frais pendant la période de souscription dont le délai est indiqué dans le contrat. Dans le cadre d’une assurance-vie, il bénéficie d’un délai de renonciation de 30 jours. Au-delà, il lui reste la possibilité de racheter son assurance-vie dans les conditions du contrat. Mais en cas d’opération sur un contrat déjà existant, il ne pourra pas annuler son ordre. * Avocat au barreau de Paris Banque POINT DE DROIT Articles L 213-5 et suivants du Code monétaire et financier Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Article L 213-6 du Code monétaire et financier L’émission d’obligations à lots doit être autorisée par la loi. Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l’action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l’action en nullité. Article L 213-6-1 du Code monétaire et financier Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l’égard de l’un des porteurs d’obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt (...). Écriveznous ! remplissez cette fiche et envoyez-là à sTOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil Quel est votre problème ? (cochez une seule case) Voisinage ADministration SAnté IMmobilier ASsurance VOiture BAnque trAvail AcHat famIlle AutrE
AUTO POINT DE DROIT Article L 317-2 du Code de la route I - Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 3.750 € d’amendes. II - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1º la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2º la confiscation du véhicule. III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Article L 317-4-1 du Code de la route I - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amendes. II - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1º la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ; 3º la confiscation du véhicule. III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. ● Comme le suppose parfaitement bien Ginette, cette dernière a vraisemblablement été victime d’une usurpation, non pas d’identité, mais de plaques d’immatriculation de son véhicule. Un phénomène de plus en plus fréquent et en perpétuelle augmentation. Un accroissement en grande partie dû à la mise en place d’un système informatisé d’immatriculation des véhicules, qui permet à tous les particuliers de commander via des sites Internet peu scrupuleux des plaques d’immatriculation sans avoir à fournir la copie d’un certificat d’immatriculation. ●● Selon les chiffres officiels, les infractions ● L’utilisation ou la mise en circulation d’une fausse plaque d’immatriculation est bien évidemment punie par la loi (articles L 317-2 et L 317-4-1 du Code de la route) et peut entraîner, en plus d’une amende, des peines de suspension d’un délai de 3 ans au plus du permis de conduire (et d’annulation de celui-ci en cas d’usurpation), outre la confiscation du véhicule et la perte de la moitié du nombre maximum de points du permis de conduire. ● Ginette doit, dans le délai de 45 jours suivant l’établissement du procès-verbal, porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont elle dépend, en prouvant qu’elle ne pouvait être l’auteur de l’infraction, au moyen par exemple d’une cas pratique J’ai reçu une contravention pour stationnement gênant dans une rue où je ne me suis jamais rendue en voiture. Cela fait 3 fois que je reçois une contravention pour un stationnement rue de Turbigo à Paris. Or, je ne suis jamais allée à Paris en voiture. Je pense être victime d’une usurpation d’identité. J’ai contacté le commissariat de Fleury dans les Yvelines, le département où je réside, et l’on m’a dit de ne pas payer. Que dois-je faire ? Comment puis-je prouver mon innocence ? Comment doit agir Ginette ? aux plaques se sont élevées à 13.574 en 2010 (soit une augmentation de 19%), dont 5.079 délits de circulation avec une immatriculation attribuée à un autre véhicule (soit 40% de plus que l’année précédente) malgré la sévérité théorique des sanctions encourues. ● Dans ce cas précis, Ginette doit avant toute chose trouver le moyen de prouver qu’elle n’est en rien coupable des infractions qui lui sont reprochées et apporter dans les plus brefs délais lesdites preuves au commissariat dont elle dépend et non celui de la ville ou le secteur où ont été établies les contraventions. Les conseils de M e Patrick Sorel* attestation de son employeur, d’un ticket de caisse ou d’autres témoignages. ● Elle doit, dans le même délai, contester l’infraction selon les modalités figurant sur l’avis, par voie de recommandé avec AR en joignant une copie du certificat de dépôt de plainte. ● Si le ministère public n’entend pas donner suite à la contestation, il est nécessaire de lui demander de faire citer la personne concernée devant le tribunal compétent afin de faire reconnaître le bien-fondé de ses droits. ● Il est, prudent de signaler également ces faits à la préfecture afin de faire une demande de nouveau certificat d’immatriculation. *Membre de l’AAA (Association des Avocats de l’automobile. Stop Arnaques - mai-juin 2012 15



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