Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
Stop Arnaques n°85 mai/jun 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°85 de mai/jun 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 11,5 Mo

  • Dans ce numéro : crédit et surendettement, comment s'en sortir.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Conso cas pratique POINT DE DROIT Article 1.369-1 du Code civil La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. Article 1.369-2 du Code civil Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Article 1.369-3 du code civil Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. Article 1.369-5 du Code civil Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. Malfaçon : comment récupérer les frais de réexpédition ? J’ai commandé sur un site marchand un four d’une grande marque. La fiche technique élaborée par le site fait mention d’un tournebroche, accessoire qui motive mon achat. À la livraison, je constate qu’il n’y a pas de tournebroche. Sur les conseils du hotliner, je renvoie le produit et réclame son remboursement ainsi que la prise en charge des frais de retour. J’ai bien été remboursé du four mais pas des frais de retour : 24,90 € au motif que je me suis rétracté de mon achat. Ce n’est pas le cas. Comment obtenir remboursement des frais ? Que suis-je en droit de réclamer ? Comment doit agir Francis ? ● Après vérification auprès du constructeur, il s’avère que ce four n’est pas fabriqué avec un tournebroche. Il s’agit donc bien d’une erreur du site dans la présentation du produit. ● Pour aller au plus économique, vous pouvez d’ores et déjà envoyer un e-mail au site marchand en leur disant que vous ne comprenez pas pourquoi, alors que le four tel qu’il est décrit n’existe pas, il persiste à ne pas prendre en charge vos frais de réexpédition, comme demandé. Profitez de cet e-mail pour joindre une copie de la capture d’écran faisant mention du tournebroche, de la fiche descriptive de ce même four que la marque vous a fournie et qui établit clairement que ce modèle n’est pas fabriqué avec un tourne- broche. Insistez sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une rétractation et ajoutez qu’à défaut de remboursement des frais de retour, vous serez dans l’obligation de saisir le juge de proximité et de lui demander des dommages et intérêts. ● Si vous faites simplement l’objet de courrier e-mail type, devant votre insistance, les preuves et vos explications, votre demande aboutira rapidement. Les conseils de M e Saïma Rasool* ● Vous êtes en droit de réclamer le remboursement des frais de réexpédition de ce four. En effet, il existe une sorte de code de bonne conduite entre vendeurs et acheteurs. Si le produit décrit n’existe pas, le vendeur est tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés par l’acheteur, y compris le retour de ce produit, en raison de l’inexécution du contrat. ● Dans votre cas, il faut prendre en considération le montant de ces frais et ne pas vous engager dans des démarches ou une procédure plus coûteuse que les frais de retour eux-mêmes. ● Sachez qu’en restant sourd à votre Faites-nous part de vos problèmes demande de prise en charge des frais en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central de retour, et vous en vous contraignant fiches pratiques) ; nous vous à engager d’autres frais et à prendre de répondrons ici. votre temps, le site marchand pourrait 12 Stop Arnaques - mai-juin 2012 faire l’objet de votre part d’une demande de dommages et intérêts. S’agissant d’un site d’un tel renom, un juge de proximité pourrait le condamner à vous dédommager bien plus que 24,90 €, jusqu’à 500 €. ● C’est une procédure sans avocat, vous trouverez des formulaires préremplis à compléter aux greffes du tribunal du lieu de livraison. Vous y exposez votre litige, saisissez le juge de proximité, demandez remboursement des frais de réexpédition et des dommages et intérêts pour le préjudice subi, et indiquez l’adresse du site marchand. Cela vous coûte moins cher qu’un recommandé. Nul doute que devant la convocation du tribunal dont le site marchand fera l’objet, vous serez rapidement remboursé. *Avocate au barreau de Paris
cas pratique Ma belle-fille refuse de vendre ses parts de la maison familiale ? Comment régler ce problème d’indivision ? Mon mari, décédé en 2001, avait un seul enfant, une fille, d’un précédent mariage. Nous avions fait une donation entre époux qui m’octroie un quart de notre maison en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Ma belle-fille possède les trois quarts en nue-propriété. Elle refuse ma proposition de lui racheter ses parts et ne veut pas racheter ma part. En outre, elle m’accuse de vivre en concubinage, ce qui est totalement faux d’ailleurs, mais qui, selon elle, suffit à me faire perdre mon usufruit. Je me sens prisonnière de cette maison. Comment puis-je m’en libérer ? Comment doit agir Anne-Marie ? ● En préambule, sachez qu’il s’agit d’une affaire relevant du droit notarial. Il convient donc de prendre connaissance des dispositions qui ont été prises par le défunt avant son décès. A priori, l’usufruit n’empêche pas de vivre en concubinage. En revanche, l’usufruit vous empêche de louer le bien. ● Le litige qui vous oppose à votre bellefille est un problème d’indivision. Selon un principe de droit, nul ne peut être contraint de rester en indivision. Cela signifie que lorsque vous partagez la propriété d’un patrimoine immobilier avec un tiers, si celuici ne veut pas vendre ses parts ou racheter les vôtres, vous n’êtes pas à sa merci. ● Le juge compétent est celui du lieu où ● ● Si vous souhaitez vendre vos parts, votre belle-fille doit, d’une manière ou d’une autre, laisser faire. Certes, on ne peut pas la forcer à racheter votre part. Cependant, elle peut y être amenée si elle souhaite conserver cette maison. En effet, une fois que le juge civil a ordonné de vendre, le bien est mis en vente, dans les délais fixés par le juge et chacune d’entre vous se voit, au terme de la vente, verser la part qui lui revient. Votre belle-fille ne peut pas s’y opposer. ● Ne vous sentez ni prisonnière ni coupable de quoi que ce soit ! Vous bénéficiez pour l’instant de l’usufruit, une disposition favorable au conjoint survivant puisqu’il vous garantit un logement. Vous n’avez pas de loyer à payer, ni d’autre logement à chercher. Mettez à profit cette situation qui n’est en aucune manière remise en compte par le fait de vivre en concubinage. Même si ce n’est pas le cas, il semble que votre bellefille veuille vous déstabiliser, mais elle n’a pas le droit avec elle ! ● Adressez-vous au plus vite au Médiateur de la République qui a pour fonction de proposer des solutions, des terrains d’entente à des parties en conflit. Il s’agit d’une procédure gratuite, hors judiciaire. Les conseils de M e Saïma Rasool* se trouve le bien en question. Il statue sur l’indivision par une ordonnance qui met fin à l’indivision en ordonnant la vente du bien, avec ou sans l’accord de votre belle-fille. C’est aussi ce juge qui fixe les délais pour vendre. Il vous faut passer par cette procédure judiciaire pour casser l’indivision. ● Mais ce type de procédure est très longue et onéreuse en frais d’avocat. Avant d’aller en justice, il existe des solutions de médiation, totalement gratuites. Il semble que vous ayez, avec votre belle-fille, plus qu’un litige juridique, un sévère problème de communication. Adressez-vous au Médiateur de la République. *Avocate au barreau de Paris Famille POINT DE DROIT Article 815 du Code civil Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis. Article 815-2 du Code civil Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. À défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celuici est tenu des réparations. Article 815-3 du Code civil Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires... Stop Arnaques - mai-juin 2012 13



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