Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 76 - 77  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
76 77
C’EN EST TROP ! Faire face aux excès de zèle de l’administration Promenade en scooter dans un labyrinthe administratif M. B.M. achète un scooter en décembre 2008 et demande la modification de la carte grise au service d’immatriculation des deux-roues de Montmorency. Malgré des demandes répétées, M. B.M. ne reçoit pas la nouvelle carte grise et rencontre par conséquent des difficultés pour faire assurer son véhicule. Contrôlé lors d’un trajet, le propriétaire est contraint de laisser son scooter en fourrière, immobilisé avec la mention « nonconforme sécurité » en raison du défaut d’assurance. M. B.M. parvient finalement à le faire assurer le 16 juin 2009. Muni d’une attestation d’assurance, il demande alors la levée de l’immobilisation. Le commissariat indique ne pas être en mesure d’enlever la mention de nonconformité sur le fichier du véhicule et le requérant est orienté vers la Cellule centrale des procédures d’immobilisation (CCPI). Là, un nouveau refus lui est opposé au motif qu’il ne peut présenter la nouvelle carte grise. M. B.M. retourne alors en préfecture où on l’informe que le service d’immatriculation de Montmorency ayant été fermé au mois d’avril 2009, le document a été réexpédié à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans l’impossibilité de récupérer son bien malgré sa mise en règle et ne parvenant pas à obtenir la nouvelle carte grise, le requérant saisit le Médiateur de la République, le 21 juillet 2009. Ce dernier parvient dans un premier temps à obtenir la garantie que la carte grise a bien été mise à jour et qu’elle peut désormais être retirée au guichet de la préfecture par M. B.M. Le scooter reste toutefois immobilisé tant que la mention « défaut d’assurance » ne peut être effacée du fichier d’immatriculation. Or, aucun service ne semble plus en mesure d’effectuer cette modification depuis la fermeture du service de Montmorency. 76 STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 Un dossier incomplet faute d’informations transmises M. G. a terminé sa carrière d’enseignant au collège de Bora-Bora. Les cotisations prélevées sur son traitement à cette époque avaient bien été versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour constituer ses droits à une retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), mais le vice-rectorat de Polynésie française n’avait pas transmis, au service instructeur de la pension de M. G., les déclarations correspondant aux années 2005 et 2006. Malgré les nombreuses démarches entreprises par M. G. auprès du vice-rectorat, il est privé de cette ressource à laquelle il avait pourtant droit depuis septembre 2006. Après avoir vérifié avec la CDC la liste des documents manquants, le Médiateur de la République a invité le vicerectorat à produire aussitôt les pièces concernées. Celui-ci a accédé rapidement à cette demande, ce qui va permettre de liquider enfin la retraite additionnelle de M. G. Une ligne électrique très gênante À la suite de travaux d’enfouissement de lignes réalisés par la commune deX., Électricité de France (EDF) et le syndicat d’électricité, la servitude de survol de la ligne électrique grevant la parcelle de Mme M. a été modifiée sans qu’elle ait donné son accord au préalable. Mme M. souhaite que cette ligne électrique, qui se trouve désormais sur le mur de son habitation et l’empêche d’effectuer les travaux d’aménagement qu’elle envisageait, soit déplacée à sa place initiale. N’étant pas parvenue à déterminer le responsable du préjudice qu’elle subit, malgré de nombreuses interventions auprès de la commune deX., d’EDF et du syndicat mixte, elle a sollicité l’intervention du Médiateur de la République. À l’issue d’un examen du dossier, il est apparu que la responsabilité d’EDF ne pouvait être engagée que pour les travaux de branchement électrique des riverains depuis les coffrets. Le câble, objet de la demande de Mme M., n’étant pas un câble de branchement mais un câble de réseau, le Médiateur de la République a engagé la médiation avec la commune deX., maître d’ouvrage des travaux. Cette dernière a accepté de reprendre le branchement électrique de Mme M. en souterrain en empruntant la servitude de passage figurant dans l’acte notarié et de cofinancer avec EDF la totalité des travaux.
Mariée par erreur à l’état civil ! Dans le cadre des formalités nécessaires à la célébration de son mariage, Melle V. sollicite un extrait d’acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance. Quand elle reçoit l’acte demandé, soit le 17 avril 2009, elle s’aperçoit que la mention du mariage de sa sœur jumelle célébré quelques années auparavant a été portée par erreur en marge de son propre acte de naissance. Elle se rend aussitôt au service de l’état civil de la mairie où il lui est indiqué que la rectification de son acte de naissance ne peut être immédiate. En effet, conformément aux dispositions de l’article 99 du Code civil, seul le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil. À cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. Sollicité par les parents de la jeune fille, le Médiateur de la République s’est rapproché du service de l’état civil de la mairie ainsi que du service civil du parquet du tribunal de grande instance de son domicile en soulignant l’urgence liée à la célébration prochaine du mariage. Cette intervention ainsi que la diligence du service de l’état civil de la mairie et du parquet ont permis à Melle V. d’obtenir la décision rectificative dès la 1 ère semaine de mai. Un extrait de l’acte de naissance rectifié lui a été remis le 11 mai 2009, soit moins de 1 mois après la délivrance du 1 er acte erroné. C’est finalement en alertant le service d’appui juridique de l’ANTS sur ce blocage que le Médiateur parvient dans un second temps à obtenir la levée de l’immobilisation, le 17 août 2009. La CAF n’attribue pas l’aide au logement à la bonne personne Mme J. vend son appartement en mai 2006. L’aide au logement des mois de janvier à mai 2006 est alors versée au nouveau bailleur, Mme P., en mai 2007. À la suite de la contestation de Mme J., la Caisse d’allocations familiales (CAF) est intervenue auprès de Mme P.pour obtenir l’allocation en cause et l’a transmise à l’ancien locataire de l’intéressée, M. D. Tandis que Mme J. procède à des démarches pour récupérer ladite aide versée à M. D., la CAF lui indique qu’il lui appartient de « réclamer l’aide au logement que son ex-locataire a perçu ». Sollicité dans cette affaire, le Médiateur de la République à saisi la CAF en soulignant l’incohérence de la démarche consistant à prendre contact avec Mme P., afin de recouvrer le montant de l’APL versée à tort, tout en déclinant sa compétence pour intervenir auprès de M. D. Handicap et accessibilité : obligations des communes À l’occasion de la réfection des trottoirs de sa commune, M. T., père d’un enfant handicapé, a sollicité l’attention du Médiateur de la République sur le respect des dispositions en matière d’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et reprises à l’articleL. 111-7 du Code de la construction. De manière générale, cette loi a interpellé les autorités publiques sur le handicap dans les domaines de l’éducation et de la scolarisation, de l’accueil et de l’aide des étudiants handicapés, du droit opposable à la scolarisation, de l’insertion professionnelle et de l’emploi et enfin de l’accessibilité des lieux publics. Ainsi, le Médiateur de la République est intervenu auprès des maires successifs de la commune pour que la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées soit régulièrement saisie afin de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Par ailleurs, constatant que le cadre bâti existant ne permettait pas une accessibilité dans certaines parties de la voirie, à cause notamment de l’étroitesse des chaussées induisant une taille limitée pour les trottoirs, le maire s’est engagé à prendre toutes les mesures pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées. À cet effet, il a supprimé tous les obstacles jalonnant les trottoirs afin de minimiser l’inconfort des personnes à mobilité réduite dans la commune. STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 77



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 1Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 2-3Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 4-5Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 6-7Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 8-9Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 10-11Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 12-13Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 14-15Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 16-17Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 18-19Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 20-21Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 22-23Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 24-25Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 26-27Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 28-29Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 30-31Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 32-33Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 34-35Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 36-37Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 38-39Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 40-41Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 42-43Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 44-45Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 46-47Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 48-49Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 50-51Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 52-53Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 54-55Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 56-57Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 58-59Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 60-61Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 62-63Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 64-65Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 66-67Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 68-69Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 70-71Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 72-73Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 74-75Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 76-77Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 78-79Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 80-81Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 82-83Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 84