I Toiture refaite mais défectueuse Ma fille a fait refaire sa toiture par un artisan en plaques de fibrociment. Dès les premières pluies, des fuites sont apparues et l’artisan a changé l’une des plaques, qui présentait une microfissure. En fait, nous avons depuis constaté que toute la toiture était défectueuse. L’artisan a changé d’adresse, nous avons cependant réussi à le contacter sur un téléphone portable, mais il refuse d’effectuer les réparations. Que pouvons-nous faire ? Isabelle Dans le cas d’un conflit avec un artisan et à défaut de solution amiable, pour tout litige inférieur à 10.000 €, vous pouvez, conformément aux articles1425-1 à 1425-9 du nouveau Code de procédure civile, déposer une demande en injonction de faire, au greffe du juge de proximité pour un montant inférieur à 4.000 € et auprès du tribunal d’instance pour un montant entre 4.000 et 10.000 €. Dans le 1 er cas, la formule est gratuite, rapide et simple, puisqu’il s’agit juste de remplir un imprimé. Dans le 2nd, vous devrez préparer un dossier complet avec toutes les pièces justificatives, notamment le devis, le contrat, les courriers... Quant au changement d’adresse, les artisans doivent être inscrits auprès de la chambre des métiers de votre département, ce qui devrait permettre d’en retrouver la trace.ier I Forfait téléphone portable Ma fille mineure est utilisatrice d’un forfait spécial « jeune » avec SMS illimités, dont je suis le titulaire. Fin 2010, cet avantage a pris fin, sans que j’en sois informé autrement que par une mention sur la facture Internet. Résultat, les SMS envoyés par ma fille entre janvier et avril ont été facturés, pour un montant de 381 €. Puis-je obtenir le remboursement de cette somme ? Fabiennecteurs Difficile de répondre sans consulter les termes exacts du contrat que vous avez souscrit pour votre fille. S’il est stipulé qu’il s’agit d’un avantage promotionnel limité dans le temps ou que le renouvellement n’est pas tacite aux conditions initiales, l’opérateur est dans son droit, à défaut d’avoir une politique commerciale recommandable. Comme toujours dans les litiges entre les consommateurs et les opérateurs de téléphonie mobile, nous vous conseillons de vous adresser au médiateur des communications électroniques. La démarche à suivre suppose cependant que vous ayez adressé une demande au Service consommateur de l’opérateur par courrier recommandé avec accusé de réception et que vous n’ayez pas reçu une réponse satisfaisante sous 1 mois. Selon les derniers chiffres, la médiation porte ses fruits dans environ 85% des litiges. I Appartement surévalué J’ai acheté, sur la foi d’une brochure et d’un démarchage sur mon lieu de travail, un appartement de 46 m² pour 124.900 €, éligible au dispositif de Robien, avec la promesse d’un loyer de 380 €. Non seulement je n’ai trouvé un locataire que pour 245 € mensuels, mais j’ai constaté que l’appartement avait été surévalué, le prix du marché local étant beaucoup plus proche de 60.000 €. Aujourd’hui, je me retrouve avec un remboursement de crédit de 850 € mensuels et pas de locataire, ce qui ne me donne pas droit à la défiscalisation. Que puis-je faire ? Monique Malheureusement, rien ! Les différents dispositifs de défiscalisation immobilière (de Robien, Borloo, Scellier...) reposent tous sur le même mécanisme. Mis en place pour relancer la construction et augmenter le parc locatif. Le problème, c’est qu’il s’agit toujours d’un achat immobilier et que les critères habituels (prix du mètre carré, situation, rentabilité locative...) doivent toujours être pris en compte. Des investisseurs, sur la foi de commerciaux efficaces (le mot est faible), se sont laissés prendre au piège et n’ont pas examiné la valeur réelle des biens dont ils se portaient acquéreurs. Et les chiffres donnés dans les brochures, notamment en termes de loyers, ne sont que des « simulations sans engagement ». Dans votre cas, la seule chose à tenter est de faire racheter le crédit immobilier, éventuellement en rallongeant la durée, pour diminuer les mensualités. STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 75