VOUS Y AVEZ DROIT ! I Contester la mise en fourrière de votre voiture Vous êtes toujours en droit de contester la mise en fourrière de votre véhicule auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement (article R. 325-27 de la dernière mouture du Code de la route). Le magistrat est tenu d’accepter ou de rejeter votre contestation dans les 5 jours. S’il la rejette, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal de police. Comme ce recours n’est pas suspensif, vous devez vous acquitter des divers frais de fourrière avant d’en obtenir l’éventuel remboursement. S’agissant de l’amende, vous pouvez attendre la décision du juge avant de la payer. I Faire valoir une reconnaissance de dette Il vous suffit de saisir le juge de proximité par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais c’est à vous d’apporter la preuve de votre créance en présentant la reconnaissance de dette signée par votre débiteur. Si la somme prêtée est comprise entre 4.000 et 10.000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. En revanche, vous devez vous adresser à un huissier pour qu’il délivre une convocation au débiteur. Au-dessus de 10.000 €, vous devez vous faire assister par un avocat, car votre différend relève de la compétence du tribunal de grande instance. I Obtenir le paiement d’un chèque impayé Si vous avez déposé un chèque et qu’il revient impayé, votre banque doit vous aviser que celui-ci est à votre disposition dans votre agence, accompagné de l’attestation de rejet mentionnant l’identité de l’émetteur, celle du bénéficiaire ainsi que le montant de l’insuffisance de 70 STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 Demander le service « Loca-Pass » Après avoir trouvé à grand peine un logement, reste à le financer. Mais savez-vous que les organismes du 1% logement versent différentes aides. Ils disposent en effet d’un service « Loca- Pass » qui peut financer votre caution et votre dépôt de garantie. Moyennant l’acceptation de votre dossier, la caisse du 1% logement avance alors, sous forme de prêt à taux zéro, la totalité de votre dépôt de garantie (2 mois de loyer maximum). Après 1 mois, vous commencez à lui rembourser cette somme par mensualités. L’Union d’économie sociale pour le logement : N°Vert : 0.800.800.690 ou www.uesl.fr. Une prime sur les dividendes en tant que salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés Le principe de cette prime salariale sur les dividendes est simple : toutes les sociétés (SARL, SA...) employant au moins 50 personnes sont concernées par la mesure. À condition que les dividendes alloués aux actionnaires soient supérieurs à la moyenne des 2 années précédentes. Ce sont ceux versés par action qui sont pris en compte pour mesurer l’évolution d’une année à l’autre, et non l’enveloppe globale de dividendes. Les entreprises publiques sont également concernées par la mesure lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : ce sont des sociétés commerciales, elles ne sont pas en situation de monopole, elles ne sont pas soumises à des prix réglementés. Si votre entreprise fait partie d’un groupe, le versement des dividendes s’apprécie au niveau de l’entreprise mère et non de chaque filiale. Donc si l’entreprise dominante les verse, elle est tenue de remettre une prime à ses salariés, et la filiale (d’au moins 50 salariés) y est tenue également. À l’inverse, si la filiale qui vous emploie octroie des dividendes en augmentation, mais pas la société mère, la filiale n’est pas obligée de vous donner une prime. Des négociations peuvent cependant être ouvertes. Enfin, si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 50 personnes, le versement de la prime est facultatif. Mais des négociations peuvent également être ouvertes. Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime sur les dividendes : CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation. Cependant, elle peut être répartie de façon égale entre les bénéficiaires ou varier en fonction du salaire et/ou de la durée de leur présence dans l’entreprise. L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté du salarié pour l’attribution de la prime. Cette période d’ancienneté nécessaire ne peut en aucun cas être inférieure à 3 mois. |
