Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENQUÊTE 1/Consommation : attention aux abus ! Crédit renouvelable ou revolving... autant d’appellations pour un crédit à la consommation qui séduit de par sa facilité d’utilisation et de distribution. Décryptage de ce dispositif financier. Une souplesse d’utilisation Défini par une mise à disposition immédiate d’une somme d’argent empruntable à tout moment, le crédit renouvelable n’est pas lié à l’achat d’un bien de consommation, contrairement au crédit affecté. Disponible dans de nombreux établissements bancaires, organismes de crédits ou grandes surfaces, ce crédit à la consommation est souvent associé à une carte de fidélité délivrée par des enseignes. La réserve d’argent octroyée se reconstitue à mesure que l’emprunteur rembourse. Si la souplesse d’utilisation se révèle un atout majeur, son coût est généralement plus élevé avec des taux d’intérêt plus importants que ceux des crédits à la consommation classique. Au 2nd trimestre 2010, le taux effectif moyen s’élevait à 15,86% pour un montant emprunté inférieur ou égal à 1.524 €, le taux diminuant à 14,45% pour les sommes dépassant ce plafond. En cas de non-utilisation de la réserve financière octroyée pendant 2 ans, le contrat est résilié sauf en cas de tacite reconduction formulée par écrit par le prêteur et acceptée par l’emprunteur. Un engrenage de surendettement De par sa logique de fonctionnement et sa facilité d’accès, le crédit renouvelable peut fragiliser la situation financière d’un ménage. Une logique susceptible de surenchérir dans le surendettement des consommateurs. En 2008, une enquête de l’association consumériste 60 millions de consommateurs stigmatisait l’attribution de crédits supplémentaires par certaines sociétés de crédits, octroyés sans difficultés apparentes à des clients déjà fortement endettés. Selon le baromètre de surendettement publié en Un texte législatif peu appliqué par les enseignes Depuis le 1 er mai 2011, lorsque le montant du crédit demandé sur un lieu de vente pour financer un bien est supérieur à 1.000 €, le consommateur doit se voir proposer, au-delà du crédit renouvelable, la possibilité de souscrire un contrat de crédit amortissable. Une étude menée en mai 2011 par l’association de consommateurs CLVC pointe une faible application de ce dispositif dans les grandes enseignes. L’association déplore une information insuffisante délivrée à la clientèle, une carence en termes de formation des vendeurs et la mise en avant du crédit à la consommation dans 80% des magasins visités. septembre 2010, la Banque de France signale que 91% des dossiers déposés comprennent un crédit renouvelable, avec un montant moyen des engagements des personnes surendettées de 20.800 €. Pour les ménages, la situation se complexifie avec l’intensification des relances des organismes de crédits. Pour limiter les abus, une nouvelle formule est entrée en vigueur le 1 er mai 2011 suite au dispositif de la loi Lagarde votée en juillet 2010. Un crédit mieux encadré Finies les publicités pouvant porter à confusion, le texte législatif impose l’affichage du taux effectif global d’un crédit tout en faisant apparaître un exemple type chiffré. Désormais, un crédit à la consommation est caractérisé comme tel pour tout crédit, autre qu’immobilier, d’un montant maximal de 75.000 €. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation étendu à 14 jours à compter de la signature du contrat. De son côté, le prêteur a désormais des obligations d’information et de vérification régulières de la solvabilité de l’emprunteur au moment de la souscription ou de la reconduction du contrat. Les taux d’usure ne dépendent plus de la nature du crédit mais seulement du montant emprunté. Depuis avril 2011, celui des crédits renouvelables pour une somme supérieure à 1.524 € s’élève ainsi à 19,27%. Proposées par de nombreuses grandes enseignes, les cartes de fidélité jumelées avec une réserve d’argent sont également encadrées. Dorénavant, celles qui ne permettent pas un paiement comptant sont interdites, cette fonction devant être automatiquement activée par défaut. Pour sa part, la fonction crédit ne peut être activée sans accord du détenteur de la carte. Solution moins onéreuse à mensualités fixes, la souscription de prêts personnels affectés destinés au financement d’un bien déterminé est recommandée. Un dispositif qui requiert malgré tout la plus grande vigilance : si le délai de rétractation du crédit proposé est étendu à 14 jours, le consommateur ne dispose que de 7 jours pour faire annuler la vente.
Banque postale 14,4 milliards d’euros… … c’est le montant des crédits renouvelables accordés par les établissements spécialisés en 2010. Source : Rapport annuel ASF (Association française des sociétés financières), 2010 Hervé Mondange, juriste à l’AFOC (Association force ouvrière consommateurs) Dans quelle mesure la loi Lagarde est-elle efficace pour lutter contre les dérives des crédits à la consommation ? Pour l’heure, nous ne pouvons affirmer que la bataille est gagnée. Nous avons des espoirs mais pas assez de recul pour être certains qu’il va y avoir un réel effet positif. Selon les chiffres de l’ASF (Association française des sociétés financières), le nombre de nouveaux contrats souscrits en matière de crédits renouvelables est en baisse, c’est un bon signal. Cependant, il nous est difficile de déterminer avec précision si cette tendance fait suite à l’application de la loi Lagarde ou est imputable aux effets retors de la crise économique. Quelles limites formule l’AFOC à l’égard de cet encadrement juridique ? Nous regrettons que le gouvernement n’ait pas imposé une dissociation totale entre les cartes de fidélité et les crédits renouvelables. Cette association systématique représente, à nos yeux, un risque assez considérable. Même si les ménages n’ont pas l’idée de se servir de cette réserve d’argent dans l’immédiat, la tentation de l’utiliser, et ce de manière pas toujours raisonnable, pour pallier les accidents de la vie, reste forte. Par ailleurs, l’AFOC avait demandé des mesures antimarketing directes ou contre les relances permanentes effectuées par les établissements de crédits au domicile des consommateurs titulaires de comptes de crédits renouvelables. Lorsque les ménages, qui détiennent de 3 à 5 cartes associées à des crédits renouvelables, sont submergés de courriers ou de relances, il leur est difficile de résister bien longtemps surtout s’ils rencontrent des difficultés financières. Quels conseils préconisez-vous aux ménages souhaitant souscrire un tel crédit ? Nous ne recommandons de souscrire un crédit renouvelable qu’en dernier recours. Ce dispositif financier ne trouve son utilité, pour les ménages solvables, que pour l’acquisition de biens de consommation dont les montants restent faibles, pour ainsi être en mesure de le rembourser rapidement. Mais lorsque l’achat s’élève entre 1.000 et 2.000 € ou si un ménage a besoin d’argent, les prêts personnels ou les crédits affectés sont les solutions les plus adaptées. Site AFOC : www.afoc.net Tél. : 01.40.52.85.85 STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 57



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