ARGENT fiscale est tenue de répondre dans un courrier intitulé « Réponses aux observations du contribuable ». Ce courrier peut soit admettre les explications apportées, soit maintenir sa position. Si elle juge fondées les observations du contribuable, la rectification est abandonnée. Si elle maintient sa position, la rectification devient effective : le contribuable recevra, après la réponse de l’administration fiscale, un nouvel avis d’imposition, indiquant le supplément à régler. Recours gracieux Face à un contrôle fiscal justifié et accepté par le contribuable, ce dernier peut demander une « remise gracieuse » de l’imposition supplémentaire. Dans ce cas, il ne s’agit pas de contester la légitimité de la rectification mais de solliciter « la bienveillance et l’indulgence » de l’administration fiscale pour ne pas payer, en partie ou en totalité, le supplément d’impôt. Cette demande gracieuse doit être adressée par écrit au service des impôts des particuliers compétent. Pour avoir une chance d’être acceptée, elle doit être motivée (difficultés financières, divorce, charge de famille, état de santé...). Quelles que soient les raisons invoquées par le contribuable, l’administration n’est pas obligée d’accepter. Elle n’est pas non plus tenue d’expliquer pourquoi elle refuse d’effectuer « un geste gracieux ». Recours contentieux Si le contribuable estime la rectification injustifiée, il peut faire une réclamation contentieuse et demander une remise gracieuse. Cette réclamation doit tout d’abord être déposée au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition dans le délai légal de prescription. Ce délai court jusqu’au 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Adressée en recommandé avec avis de réception, la réclamation doit mentionner les motifs pour lesquels l’imposition supplémentaire semble injustifiée. Si l’administration fiscale rejette totalement ou partiellement cette réclamation, elle doit en informer le contribuable par l’envoi d’une lettre en recommandé (AR). Ce dernier peut alors saisir dans un 2nd temps et dans un délai de 2 mois le tribunal administratif de son domicile si l’imposition litigieuse porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les impôts locaux. En cas de nouveau rejet, il peut s’adresser en appel à la cour administrative d’appel puis au Conseil d’État. Pourcentages des sanctions fiscales En plus de l’impôt dû, le contribuable sous contrôle fiscal encourt, en cas de redressement, 2 types de sanctions : un intérêt de retard et des pénalités.• L’intérêt de retard : est calculé sur le supplément d’impôt, son taux est de 0,40%/mois. Son point de départ commence, pour l’impôt sur le revenu, au 1 er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Notez qu’aucun intérêt de retard ne peut être appliqué si le contribuable a expliqué dans une note jointe à sa déclaration les raisons pour lesquelles il s’est abstenu de déclarer un revenu, ou si la différence entre le revenu imposable après rectification et celui avant contrôle n’excède pas 5%.• Les pénalités : aux intérêts de retard précédemment cités s’ajoutent des pénalités de : - 10% quand le redressement porte sur l’impôt sur le revenu ; - 40% en cas de « manquement délibéré » (l’omission de déclaration de revenu à l’origine du redressement résulte d’un acte volontaire du contribuable et non d’une simple erreur) ; - 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit (quand une opération est réalisée dans un but de se soustraire au paiement de l’impôt). Majorations spécifiques Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration dans les délais légaux devra acquitter l’intérêt de retard et une majoration de 10%. Un taux qui passe à 20% pour l’impôt sur le revenu si la déclaration est déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure envoyée par lettre recommandée et 40% si la déclaration n’a toujours pas été déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure. Délais de paiement En cas de redressement, l’administration fiscale autorise rarement les délais de paiement. En effet, la ou les sommes dues à la suite d’un contrôle fiscal doivent être payées en une seule fois dès réception de l’avis d’imposition complémentaire. Elles ne sont pas, non plus, imputables sur les mensualités ou les tiers de l’année en cours. Heureusement, il est toutefois possible d’obtenir, en cas de difficultés financières passagères, des délais de paiement ou un étalement. Pour cela, il faut s’adresser non pas au centre des impôts, mais au service des impôts des particuliers (leurs coordonnées sont également mentionnées sur l’avis d’imposition). En cas de rejet de la demande, le contribuable a la possibilité de saisir le conciliateur fiscal de son département. Celui-ci va réexaminer le dossier et vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Les coordonnées de ce conciliateur sont indiquées sur la lettre de refus envoyée par la trésorerie. 44 Stop 2011 arnaques