CONSO se justifier. Une rétractation synonyme de droits et de devoirs tant pour l’acheteur que pour le vendeur, et cela pour ne léser aucune des parties. Ainsi, si ce dernier a l’obligation d’informer ses clients de l’existence de ce droit pour faire courir le délai de 7 jours, le premier, lui, doit généralement mettre la main au portefeuille pour retourner le produit. Les conditions générales de vente doivent alors spécifier expressément que les frais d’expédition seront à la charge du consommateur, car on ne peut, quand même pas, avoir le beurre et l’argent du beurre. Une garantie légale pour tout le monde En cas de produits défectueux ou ne fonctionnant pas, la loi est une nouvelle fois du côté des consommateurs. Propriétaires de boutiques en ligne ou de magasins traditionnels sont en effet contraints de garantir leurs marchandises contre tous les vices cachés, quels qu’ils soient. Et les possibilités de remboursement font généralement le bonheur des acheteurs, qui peuvent choisir ce qui leur convient le mieux : soit conserver l’article imparfait en étant remboursé partiellement, ou le rendre pour recevoir en échange l’intégralité des sommes versées. Et si le vendeur leur propose d’effectuer un remplacement ou une réparation, ils ont à nouveau le choix entre toutes ces éventualités. Comme quoi, le consommateur est roi... Jackpot ou presque.. mais mieux vaut aussi que le commerçant soit patient. Que ce soit dans le cadre d’une rétractation ou d’une garantie légale, il dispose d’un délai de 30 jours avant de devoir rembourser son client. Mais le prix en vaut la chandelle : celui-ci reçoit une DU CHANGEMENT DANS L’AIR... Depuis fin septembre, les députés examinent en effet un nouveau projet de loi qui devrait en partie améliorer les droits des consommateurs. Du logement à la téléphonie mobile en passant surtout par la vente sur Internet... autant de domaines où les acheteurs devraient jouir d’une protection renforcée et avoir accès à de meilleures informations, à condition tout de même que ces dispositions soient adoptées par l’Assemblée nationale (NDLR, le vote définitif du projet de loi étant prévu le 11 octobre 2011). La vente à distance ou via le Web pourrait ainsi – si la loi est adoptée – devenir le royaume du droit des consommateurs. À la clé : de meilleures conditions de remboursement, le texte Lettre type de rétractation : adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant concerné. Nom, prénom Adresse Code postal, ville Destinataire Adresse du destinataire Code postal, ville A (ville), le (date) Objet : Rétractation suite à l’achat d’un (précisez la nature du produit), effectué le (indiquez la date d‘achat) Madame, Monsieur, Ce courrier fait suite à l’achat de (décrivez l’article), en date du (précisez la date). Après réflexion, je souhaiterais annuler celui-ci. Vous constaterez que cette rétractation intervient avant expiration du délai de 7 jours conformément à la loi du 10 janvier 1978. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir me restituer la somme (spécifiez le montant), correspondant à l’acompte déjà versé le (précisez la date) en chèque, en espèces ou par carte bancaire. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire Madame, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération. Signature somme d’argent équivalent à l’acompte déjà versé ou au tarif d’achat, tout en étant débarrassé de ses ennuis et d’un objet devenu encombrant. prévoyant qu’en cas d’annulation d’une commande suite à un dépassement du délai de livraison, le commerçant devra rembourser les sommes versées par son client sous 15 jours au lieu de 30. En outre, l’acheteur pourra vérifier le contenu de son colis en présence du livreur, et s’il ne peut procéder à cette inspection, aucun problème : il aura alors 10 jours et non plus seulement 3 pour dénoncer le moindre problème. Des informations plus précises sur la garantie légale de conformité ou encore le blocage d’un site Internet contrevenant au Code de la consommation... devraient eux aussi faire les choux gras de la vente à distance. Stop 2011 42 arnaques