Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMMOBILIER d’enquête qui doivent rendre leurs conclusions 6 mois maximum après l’ouverture de l’enquête publique. Suite à cette enquête, lorsque le commissaire enquêteur est favorable au projet, une déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée. En parallèle, le préfet engage une enquête par parcelles. Être indemnisé La suite de la procédure est simple. Une fois la DUP prononcée : un arrêté de cessibilité est envoyé aux personnes touchées et l’expropriation peut alors avoir lieu. Reste ensuite à fixer le montant des indemnités dont bénéficient les expropriés. Cette indemnisation concerne les propriétaires, les usufruitiers ainsi que les locataires ayant un bail d’habitation, un bail professionnel, commercial ou rural. Le déroulement ? Dans un premier temps, l’entité expropriante (État, collectivités...) doit proposer une offre d’indemnisation à toutes les personnes touchées, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à l’envoi de ce courrier, les « victimes » ont un délai de 15 jours pour faire connaître à l’expropriant leur acceptation, ou leur refus accompagné de leurs prétentions, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance des personnes concernées. À noter : il est souvent intéressant, pour les expropriés, de négocier, puisque la procédure judiciaire peut être coûteuse pour les deux parties et l’estimation finale peut être désavantageuse pour le propriétaire. Comme il est parfois aussi intéressant de négocier une vente à un prix avantageux avant toute procédure d’expropriation. Devant les tribunaux Si 1 mois après l’offre d’indemnisation, aucun accord amiable n’a été trouvé, la personne expropriante doit saisir le tribunal de grande instance. Le tribunal organise une visite des lieux concernés dans les 2 mois et une rencontre. Une audience suit alors immédiatement la visite des lieux suite à quoi, un délai de 8 jours est de nouveau laissé aux parties pour trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnité d’expropriation. Passé ce délai et toujours en l’absence d’accord amiable, le juge fixe définitivement l’indemnité d’expropriation par ordonnance. Cette indemnité correspond à la valeur du bien estimée ainsi qu’aux préjudices résultant de la dépossession du bien : déménagement, réinstallation... À ce stade de la procédure, les expropriés se retrouvent dans l’impossibilité de vendre leur bien et tous les baux (habitation, professionnel...) sont automatiquement résiliés. En revanche, l’expropriant doit de son côté verser l’indemnité dans les 3 mois. À savoir : si l’indemnité n’est toujours pas versée les 3 mois passés, les « victimes » de l’expropriation peuvent demander par lettre recommandée avec accusé de réception des intérêts calculés au taux légal. Enfin, les pouvoirs publics ne peuvent prendre possession des lieux qu’une fois l’indemnité versée. Être relogé Ces « victimes » ne se retrouvent pas à la rue pour autant. En effet, l’État, les collectivitiés ou tout autre type d’entité expropriante se doivent de proposer 2 solutions de relogement aux habitants, correspondant aux besoins de ces derniers, au minimum 6 mois avant l’éviction. Ces nouveaux logements doivent au maximum être situés dans une habitation similaire et située dans une commune limitrophe ou identique. L’exproprié a 2 mois pour faire connaître sa réponse. À défaut, l’offre est considérée comme acceptée. À noter : le tribunal tient compte de l’offre de relogement dans la fixation de l’indemnité. Remettre en cause l’expropriation Les personnes estimant que l’expropriation est abusive ont 2 moments pour agir. Tout d’abord, suite à la déclaration d’utilité publique, l’exproprié peut faire déposer un recours amiable ou contentieux.• Amiable, en demandant aux pouvoirs publics de reporter leur décision par le biais d’un recours gracieux.• Contentieux, en faisant recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif. Ce dernier recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la DUP mais n’est pas suspensif de la procédure d’expropriation. Seconde chance pour agir : suite à la publication de l’ordonnance, en la contestant devant la Cour de cassation dans les 15 jours qui suivent. Stop 2011 40 arnaques
41 CONSOMMATION DES DROITS EN PRIME Acheter un produit ne vous impose pas que des devoirs (notamment celui de payer), il vous donne aussi des droits. Celui de profiter de votre téléviseur tout neuf ou de défiler dans votre nouvelle robe, mais ce n’est pas tout. Les achats dans une boutique traditionnelle ou sur Internet vous ouvrent d’autres possibilités auxquelles vous ne pensez pas toujours. Stop Arnaques vous aide à faire valoir vos droits ! PAR PAULINE BARON Échange en boutique, un geste commercial Électroménager défectueux, appareil de teinte bleue au lieu de rouge ou achat compulsif qui ne vous sert plus à rien... autant de petits aléas liés à la consommation vous en faisant voir de toutes les couleurs, mais qui peuvent être résolus en un tour de main. Échange, geste commercial du vendeur ou encore droit de rétractation et de garantie... sont à votre disposition pour éviter que vous ne soyez lésés lors d’un achat. Mais attention, certaines conditions doivent être réunies pour user de ces petites astuces et, dans certains cas, le commerçant peut refuser en toute légalité de jouer le jeu. Alors remplacement, remboursement et changement d’avis... Ramener un article dans un magasin, parce qu’il n’est plus à votre goût ou déplaît à votre compagnon... cela coule de source pour vous. En réalité, le droit à la consommation n’impose aucune obligation aux commerçants de reprendre une marchandise payée. Pour autant, nombre d’entre eux acceptent de vous débarrasser de votre achat trop hâtif : si cela ne se solde pas par la restitution de l’argent, vous bénéficiez généralement de la possibilité d’opter pour un autre choix dans la même gamme de prix. Un simple geste commercial de leur part, qui ne s’impose donc pas à tous les vendeurs. E-commerce et le droit de rétractation Faire ses emplettes sur Internet est devenu, depuis quelques années, un geste à la fois tendance et CONSO anodin, mais sans être pour autant exempté de petits tracas. N’ayant pu voir physiquement le produit, l’econsommateur dispose en contrepartie de droits supplémentaires et notamment celui, très intéressant, de rétractation. Lorsqu’il reçoit son achat par courrier, il dispose alors de 7 jours pour faire un choix crucial : décide-t-il de le conserver ou de changer d’avis, en le refusant. Un temps de réflexion qui peut également commencer dès le moment où l’achat sur le Web est finalisé, donc mieux vaut être vigilent aux conditions générales de vente. Renvoi direct de l’objet sans ménagement ou courrier informant au préalable le commerçant de sa décision, diverses possibilités s’offrent alors aux clients pour restituer l’article, et nul besoin de Stop 2011 arnaques



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