SANTÉ le souhaitez, la tierce personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider. Dans le cadre de la procédure collégiale accompagnant toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement, dès lors que vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté, l’avis de votre personne de confiance prévaudra sur tous les autres avis non médicaux. Indemnisation en cas d’accident médical Si vous pensez être victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale, à la suite de soins pratiqués dans un établissement de santé après le 5 septembre 2001, vous pouvez vous adresser à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du lieu où ont été réalisés les soins. Si la Commission constate que les dommages dont vous souffrez atteignent un certain seuil de gravité, elle prononcera un avis sur le lien de causalité du dommage et sur l’évaluation médicale de vos préjudices. Cet avis sera transmis à l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé si la CRCI estime qu’ils sont responsables, ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux si elle considère qu’aucune faute ne peut être retenue et qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique. L’assureur ou l’ONIAM pourra vous faire une offre d’indemnisation. Refus de soin Si un médecin généraliste ou spécialiste refuse de vous soigner, vous pouvez saisir le directeur de votre Caisse primaire d’assurance-maladie ou le président du conseil départemental de l’ordre dont dépend le professionnel de santé qui a refusé de vous soigner. En effet, le professionnel de santé, en refusant de vous soigner, ne respecte pas ses obligations déontologiques et il encourt des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. En outre, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a prévu que le directeur de la CPAM pourra infliger des sanctions financières à un professionnel de santé en cas de refus de soins. Qu’est ce que la CMU ? Toute personne présente sur le territoire depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue, en situation régulière et non couverte par un régime obligatoire peut bénéficier des assurances-maladie et maternité au titre de la couverture Nom, prénom Adresse Code postal, ville Demande de consultation de dossier médical Docteur (ou Monsieur) Chef du service (à préciser) ou Directeur (à indiquer) Hôpital (à mentionner) Adresse Code postal, ville A (ville), le (date) Objet : Demande de consultation de dossier médical Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J’ai été hospitalisé(e) dans votre service (ou votre établissement) du (précisez la date) au (mentionnez la date) en raison de (détaillez). Aujourd’hui, comme me l’autorise la loi du 4 août 2002, je souhaiterais avoir accès (ou je souhaiterais que mon médecin ait accès) aux informations contenues dans mon dossier médical. Pourriez-vous donc m’indiquer le jour et l’heure auxquels je peux me rendre dans votre établissement afin de le consulter ? Ou Pourriez-vous m’en adresser une copie (ou pourriez-vous en adresser une copie au Docteur -indiquez le nom- qui est mon médecin traitant) ? En vous remerciant d’avance de prendre en compte ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature maladie universelle (CMU) de base. Celle-ci garantit l’accès aux soins et le remboursement des prestations et médicaments, l’assuré avance les frais puis l’assurance-maladie le rembourse entre 35 et 65% du prix pour les médicaments, entre 60 et 100% pour les actes et prestations. Cette couverture est attribuée « gratuitement » ou avec paiement d’une cotisation selon le montant du revenu fiscal de référence du demandeur. Le ticket modérateur (TR), c’est-à-dire la partie des frais engagés non prise en charge par l’assurance-maladie, ainsi que la participation forfaitaire de 1 € sur les actes médicaux et le forfait journalier lors d’une hospitalisation restent à la charge de l’assuré. Avant toute consultation, il est conseillé de vérifier que le médecin est conventionné, appartenant au secteur 1, c’est-à-dire tenu d’appliquer les tarifs en vigueur. Stop 2011 34 arnaques