Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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BANQUE muni d’une pièce d’identité. Plus votre demande est précise (en indiquant les informations qui vous intéressent), plus elle aura de chance d’être rapidement satisfaite, par exemple au guichet de votre banque. Une fois en possession de l’ensemble de vos données, vous pourrez demander à l’organisme qui les détient qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient être régulièrement collectées). En cas de litige En cas de différend, vous pouvez contacter la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) par courrier : CNIL - Service des plaintes – 8, rue Vivienne – CS30223 75083 Paris Cedex 02. N’oubliez pas de joindre la copie du ou des courriers que vous avez adressés à l’organisme ainsi que de ses réponses éventuelles. Si vous souhaitez que la CNIL intervienne, précisez bien les coordonnées de cet organisme. Si vous contestez votre inscription dans un fichier de la Banque de France, indiquez de quel fichier il s’agit, ainsi que vos date et lieu de naissance (et votre nom de jeune fille si vous êtes une femme Lettre type de consultation de fichiers : Adressez à votre banque cette lettre type pour exercer vos droits d’accès aux fichiers gérés par celle-ci. Nom, prénom Adresse N°de compte Nom de la banque Adresse À(Ville), le (date) Objet : Droit d’accès aux fichiers Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Conformément aux articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous prie de me communiquer une copie de l’ensemble des données me concernant enregistrées dans vos fichiers informatisés et manuels, y compris celles enregistrées dans les zones « commentaires ». Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de 2 mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature QUELQUES CONSEILS La CNIL peut intervenir : - si vous avez exercé vos droits « informatique et libertés » (droit d’accès, de rectification, d’opposition) sans avoir obtenu de réponse satisfaisante dans les 2 mois ; - si vous constatez que la confidentialité de vos données n’est pas respectée par votre banque ou votre établissement de crédit ; - si une banque ou un organisme de crédit vous demande de lui transmettre des informations dont la communication ne vous paraît pas nécessaire ; - si vous contestez le maintien de votre inscription dans un fichier de la Banque de France ou dans un fichier interne d’un établissement de crédit. mariée). Ces informations permettront de vérifier auprès de la Banque de France les informations vous concernant qui lui ont été communiquées. 32 Stop 2011 arnaques
33 PATIENTS, VOUS AVEZ DES DROITS ! Pouvez-vous choisir votre hôpital ? Un médecin a-t-il le droit de refuser de vous soigner ? Que faire en cas d’accident médical ?... sont autant de questions auxquelles Stop Arnaques vous apporte les réponses. PAR MARIE FRONSAC Choisir son médecin ou son hôpital Choisir son médecin ou son hôpital est un droit fondamental inscrit dans la loi. Notez tout de même que ce principe doit être concilié avec le parcours de soins et le dispositif du médecin traitant, généraliste ou spécialiste, qui implique de privilégier celui qui vous connaît le mieux avant de consulter un autre professionnel de santé. Dans le cas contraire, vous serez moins bien remboursé par l’assurance-maladie lors d’une consultation. Vous restez libre de changer de médecin traitant, sans conditions à remplir et sans avoir besoin de vous justifier. Comment accéder à son dossier médical ? Que ce soit en vue d’un changement de médecin, pour demander l’avis d’un autre professionnel, vous avez, selon la loi de 2002, parfaitement le droit de récupérer l’historique de votre état de santé. En effet, toutes les données médicales concernant un patient doivent lui être transmises dès lors qu’elles le touchent directement et qu’elles ont été formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits (sur papier ou sur support électronique) entre professionnels de santé. Il peut s’agir de résultats d’examens, de consultations, radios, scanners… à l’exception des notes ou commentaires que le professionnel prenait pour lui. Lorsqu’on réclame son dossier à un médecin pour le transmettre à celui que l’on vient de désigner à la suite d’un déménagement, par exemple, un simple coup de téléphone ou un rendez-vous suffit. Lorsqu’il s’agit d’informations plus anciennes ou de soins reçus loin de son domicile, la requête doit être adressée par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.• Pour obtenir votre dossier médical, vous devez adresser un courrier de demande de consultation de dossier médical, selon le cas : - au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné ; - au professionnel de santé qui vous a pris en charge en dehors d’un établissement de santé ; - ou à l’hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées. Vous n’êtes tenu de fournir aucune explication sauf si vous agissez en tant qu’ayant droit d’une personne décédée. En revanche, vous devrez justifier de votre identité. Pour cela, joignez à votre courrier la photocopie recto verso de votre carte d’identité. En cas de demande de communication de dossier d’une personne décédée, joignez la photocopie du livret de famille et du certificat d’hérédité.• Délai de réponse : sachez que la loi impose des délais pour répondre à une demande d’accès au dossier médical. En effet, vous devez pouvoir en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures ait été observé. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. Celui-ci peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Les établissements de santé doivent accuser réception de votre demande en prenant soin de vous : - informer des coûts liés à la reproduction et à l’envoi des documents, du fait de la nature et du volume du dossier ; - décrire et proposer l’accompagnement prévu par l’établissement (vous pouvez le refuser) ; - indiquer si le médecin recommande la présence d’une tierce personne lors de cette consultation. Nommer une personne de confiance SANTÉ Si vous êtes majeur et n’êtes pas sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Cette désignation est faite par écrit. Si vous Stop 2011 arnaques



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