FAMILLE d’allocations familiales (CAF) dont dépend votre domicile les justificatifs concernant l’adoption ou l’accueil en vue d’adoption de l’enfant. Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire Cerfa n°10397*13 de déclaration de ressources. La demande est étudiée au mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou au mois de son adoption si l’arrivée au domicile est antérieure à l’adoption. Le principe est le même que l’enfant soit adopté ou accueilli en vue d’adoption.• Montant : le montant net de la prime d’adoption s’élève à 1.806,14 €. Elle est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit la venue de l’enfant au foyer. Allocation de base (Paje) Conditions pour en bénéficier Une personne peut bénéficier de l’allocation de base si elle a un enfant, à sa charge, de moins de 3 ans. Dans le cas d’un enfant adopté ou recueilli en vue d’une adoption, l’adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer, quel que soit l’âge de celui-ci dans la limite toutefois de ses 20 ans. Plafonds de ressources Les ressources 2009 perçues par la famille sont pris en compte pour déterminer le droit à l’allocation (pour l’année 2011). Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l’allocataire. Ménage avec un seul revenu (revenu net catégoriel de 2009) Tableau 1 relatif à la fiche F2.552 Nombre d’enfants à charge Plafond de ressources 1 enfant 33.765 € 2 enfants 40.518 € 3 enfants 48.622 € Par enfant supplémentaire 8.104 € Parent isolé assumant seul la charge d’enfant(s) ou ménage avec 2 revenus (revenu net catégoriel de 2009) Tableau 2 relatif à la fiche F2.552 Nombre d’enfants à charge Plafond de ressources 1 enfant 44.621 € 2 enfants 51.374 € 3 enfants 59.478 € Par enfant supplémentaire 8.104 € • À savoir : il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2009, à 4.670,4 € hors indemnités journalières de Sécurité sociale et chômage.• Faire la demande : en cas de naissance, le parent doit adresser à la Caisse d’allocations familiales (CAF) dont dépend son domicile la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. En cas d’adoption, ou si l’enfant est recueilli en vue d’une adoption, l’allocation de base est versée automatiquement si le (futur) adoptant a bénéficié de la prime à l’adoption.• Montant de l’allocation : le montant mensuel net de l’allocation de base s’élève à 180,62 € pour l’année 2011.• Versement de l’allocation : elle est versée mensuellement.• En cas de naissance : elle est versée à compter de la date de naissance de l’enfant : le 1 er versement est donc calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois (exemple : pour un enfant né le 20 mars, le nombre de jours restants avant la fin du mois est de 12. Le 1 er versement est égal à 12/31 èmes du montant mensuel). L’allocation de base est versée jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 3 ans. CUMUL DE L’ALLOCATION DE BASE L’allocation de base est cumulable avec : - l’allocation journalière de présence parentale ; - l’allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d’adoption. En revanche, celle-ci n’est pas cumulable avec le complément familial ou l’allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans. ENFANT MORT-NÉ OU SANS VIE• Enfant mort-né : l’allocation de base (Paje) est versée le mois de naissance et maintenue 3 mois sur production : - soit de l’acte de naissance et de décès ; - soit de la copie des pages utiles du livret de famille justifiant de l’inscription de l’enfant à l’état civil. Les rubriques « extrait d’acte de naissance » et « extrait d’acte de décès » doivent donc être complétées. Tout autre document ne permet pas l’ouverture du droit à l’allocation de base.• Enfant sans vie : les familles ayant obtenu un acte d’enfant sans vie peuvent faire porter l’identité de l’enfant sur leur livret de famille directement dans la partie décès. Toutefois, l’acte d’enfant sans vie ne préjuge pas que l’enfant ait ou non vécu et ne permet pas le versement de l’allocation de base. Stop 2011 28 arnaques