Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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27 ENFANTS : LES AIDES FINANCIÈRES La prime de naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ont pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et à son entretien. Ces aides sont toutefois soumises à des conditions de ressources et doivent être demandées auprès de la CAF dans les 14 premières semaines de grossesse (prime) ou avant les 3 ans de l’enfant (allocation). PAR NELLY SCOTT Prime à la naissance Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond. Les ressources 2009 perçues par le foyer sont prises en compte pour l’examen des droits pour l’année 2011. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation. La situation de famille est celle du 6 ème mois de grossesse, l’enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge. Tableau 1 relatif à la fiche F2.550 Nombre d’enfants à charge Plafond pour un couple avec un seul revenu Plafond pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus 1 enfant (à naître) 33.765 € 44.621 € 2 enfants 40.518 € 51.374 € 3 enfants 48.622 € 59.478 € Par enfant supplémentaire 8.104 € 8.104 € • Demande : pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans les 14 premières semaines. Si elle n’est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire Cerfa n°10397*13 de déclaration de ressources. Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa grossesse. La demande est étudiée au cours du 6 ème mois suivant le début de grossesse.• Montant : le montant net de la prime à la naissance s’élève à 903,07 €. En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.• Versement : la prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7 ème mois de grossesse. FAMILLE Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse, par exemple : si le début de grossesse a lieu en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement est au titre de juillet, mais perçu début août (mois 08). Prime à l’adoption Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d’une adoption un enfant de moins de 20 ans. Il faut avoir eu recours : soit au service d’aide sociale à l’enfance, soit à un organisme français autorisé pour l’adoption, soit à une autorité étrangère compétente. Conditions de ressources Vous pouvez bénéficier de la prime à l’adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond. Vos ressources 2009 sont prises en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2011. Tableau 1 relatif à la fiche F2.550 Nombre d’enfants à charge (enfant adopté ou accueilli en vue d’une adoption inclus) Plafond annuel pour un couple avec un seul revenu Plafond annuel pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus 1 enfant 33.765 € 44.621 € 2 enfants 40.518 € 51.374 € 3 enfants 48.622 € 59.478 € Par enfant supplémentaire 8.104 € 8.104 € • Démarches : vous devez adresser à la Caisse Stop 2011 arnaques



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