Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 20 - 21  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
20 21
REPORTAGE L O I S I R S ENQUÊTE VIRGINIE LEGOURD/SAÏMA RASOOL, AVOCATE Lors d’un match de football opposant Caen à Lens sur les terres des Sang et Or, la neige oblige à repousser au lendemain puis finalement à annuler la rencontre. Le chauffeur de bus n’a toujours pas été remboursé de la nuit qu’il n’a pas passée mais pourtant payée dans un hôtel de Lens. 20 STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 Match annulé au dernier moment, les supporters payent le prix fort. « J’organise régulièrement les déplacements en bus pour les matchs de foot opposant Caen à l’extérieur. L’hiver dernier, pour le match Lens/Caen, nous sommes arrivés à Lens vers midi pour assister au match qui devait avoir lieu en fin de journée. Nous apprenons alors que le match est repoussé au lendemain pour cause de neige. Les supporters décident alors de passer la nuit du samedi sur place pour assister au match le lendemain ». Jusque-là, les faits relatés par l’organisateur du bus des supporters de Caen n’a rien d’extraordinaire, mais les choses vont se compliquer. En effet, vers 16 heures, le chauffeur du bus réserve dans un hôtel de la ville une chambre pour y passer la nuit. Il paie la facture avec sa carte bleue, et donc sur ses deniers personnels. N’ayant pas prévu de passer la nuit sur place et n’ayant donc pas de sac à déposer, il ne monte même pas dans la chambre. « Ce que ne savait pas alors mon chauffeur, c’est que quelques Près de 100 € pour ne pas avoir occupé une chambre, la facture est lourde pour le chauffeur de bus des supporters. Match annulé, les frais ? minutes plus tard, vers 16h15, je l’appelle pour lui demander de ramener les supporters le soir même sur Caen parce que de la neige était annoncée sur Lens pour toute la journée du dimanche », explique l’organisateur du bus des supporters. Le chauffeur retourne alors à l’hôtel qui refuse de lui rembourser sa réservation. De retour à Caen, il se plaint de cette situation à l’organisateur qui, depuis, multiplie les démarches auprès d’avocat et des différentes structures administratives et associatives de Lens et de son stade de foot. En vain. « L’hôtel, malgré toutes mes démarches, persévère à ne pas régler le remboursement de la chambre d’un montant de 98,60 € », déplore l’organisateur. Dans un premier temps, on ne peut que conseiller à cet organisateur de ne pas attendre le remboursement pour indemniser son chauffeur. En effet, celui-ci, comme le souligne M e Rasool, « a agi en tant qu’employé de l’organisateur du bus des supporters de Caen. Il s’agit donc de dépenses
L’organisateur du bus des supporters du stade Malherbe de Caen a même pris un avocat pour plaider la cause de son chauffeur. La ville de Lens ne peut que proposer de jouer les intermédiaires mais n’est pas compétente pour ce genre de litige. qui paie non pas personnelles mais professionnelles dont la charge revient à son employeur ». Notre avocate ne s’étonne cependant pas que les démarches multiples de l’organisateur pour obtenir remboursement n’aient pas abouti. « L’hôtelier semble libre, en l’espèce, de rembourser ou non. S’il le fait, il s’agit d’un geste commercial. En effet, il faudrait reprendre les conditions de vente et de réservation qui doivent être affichées à l’hôtel. Il est fort probable qu’elles mentionnent que toute réservation est ferme et définitive. Pour demander remboursement, il faudrait qu’une clause contractuelle le prévoit et pour que l’hôtelier maintienne ainsi sa position, il semble qu’il n’y en ait pas ». Il ne reste qu’à l’organisateur à prendre contact avec l’hôtel pour demander un geste commercial et trouver avec eux un arrangement à l’amiable. Enfin, comme le fait remarquer M e Rasool, pour amoindrir les frais engendrés par cette annulation, « il serait judicieux de faire passer, comme il se doit, la facture de la réservation dans les frais de fonctionnement de l’association qui organise les déplacements en bus des supporters de Caen. Peut-être même que l’organisateur du bus pourra alors faire jouer son assurance s’il en a souscrit une ». Le peu de finesse dont fait preuve l’hôtelier, la déception d’un match annulé, de s’être déplacé entre supporters, pour rentrer bredouille... on peut comprendre que la pilule passe mal mais légalement, l’organisateur du bus a peu de voie de recours qui s’offrent à lui. Rembourser son chauffeur en revanche s’impose, ce n’est pas parce que ce match a mal tourné que le chauffeur qui a agi en professionnel et dans le souci des supporters qu’il transporte doit en subir les conséquences. Remarquons également que les frais d’avocat engagés pour le remboursement risquent rapidement de devenir plus lourds à supporter que le montant de la réservation litigieuse. Nous vous souhaitons de trouver une solution amiable au plus vite et de meilleurs matchs ! Article 1590 du Code civil Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. Réserver à l’hôtel, mode d’emploi• Pour une nuit, il peut suffire de réserver par téléphone, à condition d’arriver avant 19 heures ou d’avoir informé l’hôtelier d’une arrivée tardive.• Pour un séjour de plusieurs jours, une confirmation écrite s’impose. Demandez d’abord par téléphone ou par écrit des précisions sur l’établissement, sa situation, son confort, ses prix. Après avoir obtenu ces indications, écrivez à l’hôtel pour confirmer cette réservation en n’omettant aucun détail relatif aux conditions de séjour et aux caractéristiques de la chambre telles que vous les souhaitez. Demandez à l’hôtelier de confirmer son accord sur toutes ces conditions par écrit.• Pour enregistrer la réservation, l’hôtelier demandera des arrhes. En effet, traditionnellement, il est question en hôtellerie d’arrhes et non d’acompte. Il n’existe pas de pourcentage légal pour les arrhes, mais seulement une coutume qui est le versement de 2 à 3 nuitées pour les séjours supérieurs à 1 semaine.• En cas d’annulation de votre réservation, vous perdez vos arrhes ; si l’hôtelier se désiste, il doit vous rembourser le double de vos arrhes. En cas de maladie ou d’accident, il est toujours possible de tenter un accord amiable auprès de l’hôtelier, en présentant une preuve écrite, car, hormis les cas de force majeure, il est en droit de refuser le remboursement des sommes versées.



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 1Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 2-3Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 4-5Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 6-7Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 8-9Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 10-11Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 12-13Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 14-15Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 16-17Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 18-19Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 20-21Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 22-23Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 24-25Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 26-27Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 28-29Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 30-31Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 32-33Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 34-35Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 36-37Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 38-39Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 40-41Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 42-43Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 44-45Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 46-47Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 48-49Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 50-51Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 52-53Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 54-55Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 56-57Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 58-59Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 60-61Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 62-63Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 64-65Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 66-67Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 68-69Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 70-71Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 72-73Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 74-75Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 76-77Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 78-79Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 80-81Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 82-83Stop Arnaques numéro 81 novembre 2011 Page 84