Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO CAS PRATIQUE POINT 16 STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 DE DROIT Le véhicule d’occasion que j’ai acheté lors d’une vente aux Article 1382 du Code civil enchères est gagé. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1383 du Code civil Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1649 du Code civil La garantie des défauts de la chose vendue n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Comment doit agir Michèle ? Cours de cassation, 1 ● Lors d’une vente aux enchères, il est ère chambre civile, 12 mars 2022, recommandé de demander à prendre connaissance de papiers capables de prouver n°de pourvoi 99-12542 (...) Le commissaire-priseur l’authenticité ou la conformité du bien qui est tenu non seulement vient d’être acquis. de donner des informations exactes dans les cata- ● Si Michèle estime que le commissairepriseur n’a pas fait comme il se doit son logues mis à la disposition de la clientèle, mais également en exécution des condi- le véhicule qu’il proposait sur son catalogue travail en ne prenant pas soin de vérifier que tions générales de la vente, de garantir l’authenticité des véhicules automobiles mis en vente. Il engage sa responsabilité en reproduisant dans Les conseils de M e Patrick Sorel* droit commun pour une vente amiable. son catalogue les indications erronées fournies par son ● Dans le 2nd cas, l’article 1649 du Code propre expert, sans mettre en civil exclut toute possibilité pour l’acheteur évidence dans les informations ainsi données le défaut cachés de la chose vendue. d’introduire une action en garantie de vices d’authenticité du véhicule, ● Dans ces 2 hypothèses, le rôle juridique qualifié pourtant d’automobile de cet officier ministériel exclut en principe toute relation de nature contractuelle de collection. (...) entre lui-même et l’acquéreur, ce dernier ne pouvant, par conséquent, agir directement en nullité ou en résolution de la vente ● En matière de ventes aux enchères publiques de véhicules, le commissaire-priseur à l’encontre du tiers que constitue le commissaire-priseur. intervient, soit dans le cadre de ventes volontaires, soit dans celui de ventes effectuées par autorité de justice. avoir subi un préjudice du fait de la faute ou ● L’adjudicataire peut toutefois, s’il estime ● Dans le 1er cas, le rôle du commissaire-priseur est celui d’un mandataire du mettre en œuvre la responsabilité civile de la négligence du commissaire-priseur, vendeur, l’adjudicataire disposant alors à professionnelle de ce dernier sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. l’encontre du propriétaire de l’ensemble des possibilités de recours prévues par le C’est ainsi que la Cour de cassation retient En juillet 2007, j’ai acquis un véhicule lors d’une vente aux enchères. J’ai payé comptant mais le commissaire-priseur a omis de me dire que cette voiture était gagée. J’ai pendant des années réclamé la carte grise, sans jamais l’avoir. L’huissier de justice n’ayant pas versé la somme complète à la DIAC, la levée de gage n’est toujours effectuée. J’ai intenté une action contre ces « hommes de loi » et aujourd’hui, je suis condamnée à payer des indemnités et je n’ai toujours pas récupéré la carte grise. Que puis-je faire pour obtenir le remboursement de ce véhicule et obtenir le remboursement de tous les frais de justice occasionnés par cette affaire ? n’était pas gagé, elle doit engager la responsabilité civile professionnelle de ce dernier en saisissant le tribunal compétent. ● Si le rôle du commissaire-priseur peut être remis en cause, Michèle peut également remettre en cause la sincérité et l’honnêteté du vendeur. Là aussi, elle peut saisir le tribunal compétent pour avoir mis en vente un véhicule sans fournir de carte grise. qu’un commissaire-priseur engage sa responsabilité en reproduisant dans son catalogue des indications erronées (Cass. Civ. 1 ère, 12/03/02 – n°99-12542 et 99-12615). ● De la même manière, la responsabilité du vendeur et du commissaire-priseur est retenue dans le cas d’une vente publique d’un véhicule dont la carte grise ne correspond pas aux caractéristiques de la voiture vendue (Cass. Civ. 1 ère, 25/03/03 – n°00-22058). ● Il semble donc en l’espèce que Michèle aurait pu aboutir dans ses recours contre le vendeur et le commissaire-priseur. Toutefois, dans la mesure où une décision de justice définitive l’a déboutée de ses demandes, elle ne peut malheureusement en introduire une nouvelle. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile)
CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 263 du Code de procédure civile L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Article 264 du Code de procédure civile Il n’est désigné qu’une seule personne à titre d’expert à moins que le juge n’estime nécessaire d’en nommer plusieurs. Article 265 du Code de procédure civile La décision qui ordonne l’expertise : - expose les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; - nomme l’expert ou les experts ; - énonce les chefs de la mission de l’expert ; - impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis. ÉCRIVEZ- NOUS ! REMPLISSEZ CETTE FICHE ET ENVOYEZ-LÀ À STOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil Quel est votre problème ? (cochez une seule case) VOISINAGE ADMINISTRATION SANTÉ IMMOBILIER ASSURANCE VOITURE BANQUE TRAVAIL ACHAT FAMILLE AUTRE TOUJOURS AU PLUS PRÈS DE VOS PRÉOCCUPATIONS, NOUS AVONS CRÉÉ CETTE RUBRIQUE POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS. FAITES-NOUS PART DE VOS PROBLÈMES EN NOUS RENVOYANT LE COUPON DÉTACHABLE (VOIR CAHIER CENTRAL FICHES PRATIQUES) ; NOUS VOUS RÉPONDRONS ICI. ASSURANCE Je souhaite contester l’expertise médicale de mon assurance. La Sécurité sociale m’a reconnu invalide aux deux tiers. J’avais souscrit une assurance auprès d’une compagnie pour me garantir un revenu supplémentaire. Un médecin expert nommé par l’assurance m’a examiné et a déclaré que je n’étais pas invalide au niveau fonctionnel (20%), ce qui fait que, d’après leurs calculs, je n’ai droit à rien. Ils sont juges et parties ! Ils se moquent des décisions des médecins de la Sécurité sociale. Cela n’est pas normal que l’on subisse leurs lois et leur bon vouloir ! Comment dois-je agir pour obtenir que ma rente d’invalidité me soit versée tous les mois ? Comment doit agir Jean-Pierre ? ● Jean-Pierre a souscrit une assurance prévoyance qui lui garantit le paiement d’une rente en cas d’invalidité permanente consécutive à une maladie ou à un accident le mettant dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de son activité professionnelle. En principe, cette rente est versée à l’expiration d’un arrêt de travail couvert par les indemnités journalières, dès lors qu’il est en incapacité de reprendre l’activité. ● Le « médecin conseil » de sa compagnie a fixé ses taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle respectivement à 66 et 20%. « Conformément à vos dispositions contractuelles », explique l’assureur dans un courrier, « le taux d’invalidité s’obtient par croisement de ces 2 critères : dans votre cas, le taux est inférieur à 33% ». Or, la rente n’est versée qu’à partir d’un taux de 33% d’invalidité ! C’est donc un refus pur et simple de tout versement que se voit opposer Jean-Pierre. ● Notre lecteur s’estime victime d’une injustice : c’est le « médecin conseil » de l’assurance chargé de lui verser la rente qui estime son taux d’invalidité. La Sécurité sociale évalue son invalidité à un taux bien supérieur. ● En principe, la procédure de contestation de l’expertise doit être indiquée dans le contrat d’assurance de Jean-Pierre. Celuici doit demander une contre-expertise qui donnera lieu à un arbitrage. Les conseils de M e Durrieu-Diebolt* ● Jean-Pierre peut demander une contreexpertise auprès de sa compagnie d’assurances. Il s’agit d’une nouvelle expertise demandée par l’assuré, en cas de contestation de la première expertise. Un nouvel expert est alors désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l’assureur. Il est préférable de se faire assister par un « médecin conseil » de victimes lors de la réunion d’expertise. ● En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou sur les conclusions des experts d’assurance, Jean-Pierre peut solliciter une expertise judiciaire médicale en référé. Il s’agit d’une procédure en justice assez rapide : il faut compter 1 à 2 mois pour obtenir une ordonnance désignant un médecin expert indépendant. ● Le médecin expert désigné par le tribunal se fera remettre le dossier médical et procédera à un examen clinique. La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale est un argument en faveur de Jean-Pierre. ● Le rapport d’expertise judiciaire aura une valeur qui prédominera sur celui rendu par la compagnie d’assurances. Donc si le médecin expert judiciaire reconnaît un taux d’invalidité, il s’imposera à cette dernière qui devra verser un complément d’invalidité. *Avocate au barreau de Paris STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 17



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