CAS PRATIQUE J’ai demandé à l’organisme de crédit d’échelonner le remboursement de mon rachat de crédit, avec des versements moins élevés. Mais ce dernier a rejeté ma demande. J’ai contracté un rachat de crédit auprès d’un organisme de crédit, mais ayant subi une perte de salaire et une séparation d’avec mon conjoint, je ne parviens plus à le rembourser depuis quelques mois. Devant m’acquitter d’autres charges, j’ai demandé à cet organisme d’échelonner mon remboursement, avec des versements moins élevés. Ce dernier a rejeté ma demande, que puis-je faire ? Comment doit agir Line-Rose ? • Tout d’abord Line-Rose, vérifiez que vous n’avez pas lors du rachat de vos crédits contracté une assurance en cas de perte d’emploi. Si c’est le cas, faites jouer cette assurance auprès de votre organisme de crédit.• Si vous ne bénéficiez pas d’une telle assurance, vous pouvez envoyer à votre organisme de crédit une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui exposer avec précision les difficultés vous empêchant de rembourser votre rachat de crédits. Il pourra peut-être accepter de rééchelonner vos mensualités.• Dans tous les cas, contactez des associations de consommateurs qui pourront vous conseiller dans vos démarches. Reste le recours à un juge, celui-ci pouvant suspendre vos mensualités, s’il estime vos difficultés financières trop lourdes. Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• Le rachat de crédits est un regroupement ou une consolidation de plusieurs crédits existants en un seul et unique, afin de réduire les remboursements mensuels en allongeant la durée du prêt. Les crédits existants sont rachetés par un organisme financier qui les solde et octroie un nouveau crédit à l’emprunteur. Celui-ci voit ses mensualités allégées par un étalement sur une plus longue durée. Le rachat de crédit peut s’opérer sur tout type de crédit.• Généralement, l’établissement de crédit propose au client de souscrire une assurance en cas de décès, perte d’autonomie ou de maladie/accident. Le montant de cette dernière est facultative, s’ajoute au montant de la mensualité. En cas de souscription d’une telle assurance, le client peut s’en prévaloir auprès de son établissement de crédit, en lui indiquant, preuves à l’appui, son changement de situation en raison d’un accident de travail suivi d’une perte de salaire et d’une séparation avec son conjoint.• Sinon, une lettre recommandée avec accusé de réception peut être envoyée à l’organisme de crédit, le client y exposant avec précision sa situation, et demander un rendez-vous avec un responsable afin de chercher une solution. En effet, généralement, les organismes de crédit prévoient ce type de situation et autorisent, sous certaines conditions, soit un report des mensualités, soit une modification du montant des mensualités.• En cas de nouveau refus, le client peut contacter des associations de consommateurs traitant de la thématique du crédit afin de leur demander conseil et l’assister dans ses démarches auprès de l’organisme de crédit. Enfin, en dernier recours, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance peut être saisi pour que le juge puisse ordonner une suspension des mensualités en cas de graves difficultés financières. * Avocat au barreau de Paris BANQUE POINT DE DROIT Article L 313-15 du Code de la consommation Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur. Article L519-1 du Code monétaire et financier L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu’elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. Article L341-1 du Code monétaire et financier Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur : 1° la réalisation d’une opération sur un instrument financier ; 2° la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération connexe ; 3° la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe ; 4° la réalisation d’une opération sur biens divers ; 5° la fourniture d’une prestation de conseil en investissement ; 6° la fourniture d’un service de paiement. STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 15