Stop Arnaques n°81 novembre 2011
Stop Arnaques n°81 novembre 2011
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°81 de novembre 2011

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : argent et crédits, 100 moyens d'obtenir plus des banques.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CONSO CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article L 121-20 du Code de la consommation Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Article L 211- 4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 211- 7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 12 STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 J’ai acheté un micro-ondes neuf sur Internet. Je l’ai reçu abîmé. Le 30 juillet 2011, j’ai commandé un four micro-ondes sur un site de e-commerce. J’ai reçu cette commande le 15 août à midi par un service de livraison réputé. Lors de l’ouverture du colis, j’ai constaté 2 enfoncements. L’appareil était pourtant bien protégé dans son emballage. Cependant, la société de e-commerce ne prend pas en charge cet incident et me signale que je devais contrôler soigneusement le produit livré en présence du livreur. J’aimerais pourtant obtenir l’échange du four à micro-ondes puisque la tôle étant pliée, l’éclairage du four en marche est visible de l’extérieur... Mais comment procéder ? Comment doit agir Béatrice ? Les conseils de M e Audrey Du Roselle* ● Béatrice a passé commande sur Internet d’un produit qui lui a été livré endommagé. La première chose à faire en cas de livraison d’une commande passée sur Internet est d’ouvrir le colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison et d’y apposer les éventuelles réserves. ● Lorsque cela n’est pas possible et que l’on constate, comme Béatrice, une anomalie, il convient d’adresser une réclamation immédiatement, voire de retourner directement le produit au vendeur, dans le délai de 7 jours prévu par l’article L 121- 20 du Code de la consommation : il s’agit de faire usage de son droit de rétractation qui permet de retourner un produit sans invoquer de motif et d’en demander le remboursement. ● Lorsque ce délai de 7 jours à compter de la livraison est dépassé comme dans le cas de Béatrice, il est alors possible d’invoquer les dispositions de l’article L 211- 4 du Code de la consommation ● Béatrice a commandé un four microondes sur un site Internet de e-commerce. Une fois l’objet livré, elle a constaté d’importantes dégradations. Surtout, la qualité de l’emballage semble indiquer que les dommages n’ont pas été causés par le livreur mais par la société vendeuse. ● Béatrice doit faire valoir ses droits, dans un 1 er temps auprès du site Internet, dans un 2 ème temps auprès de la justice. En l’occurrence, elle a déjà fait réclamation auprès du site de e-commerce, lequel se défausse en rejetant la responsabilité sur le livreur. Là, se situe en effet la faille dans la réclamation de Béatrice : elle n’a pas vérifié l’état des biens livrés lors de la livraison. Pourtant, les livreurs font souvent signer à leurs clients un document sur lequel figure le nombre d’éléments livrés une mention du type « remis en bon état ». Enfin, Béatrice n’a pas usé de son droit de rétractation, disponible pendant les 7 jours suivant la livraison. ● Ces démarches n’ayant pu être effectuées, quelle attitude doit-elle adopter ? La méthode douce, si le vendeur adhère à la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance), celle-ci propose sa médiation pour régler les différends entre les consommateurs et les entreprises membres. En cas d’échec, ne reste plus qu’à porter plainte devant la juridiction civile, soit au tribunal de grande instance. qui obligent le vendeur à livrer un article conforme et de le mettre en demeure par lettre recommandée de remplacer le produit défectueux. ● Si le vendeur ne procède pas au remplacement, Béatrice pourra alors saisir le tribunal d’instance pour demander à celui-ci de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans la livraison d’un produit abîmé et en demander soit le remplacement, soit le remboursement. *Avocate au barreau de Paris
CAS PRATIQUE Mes 4 frères et sœurs ont placé ma mère en maison de retraite sans mon consentement. Que puis-je faire ? Je ne peux que déplorer cet état de fait, étant mis devant le fait accompli. Pire, l’appartement de ma mère a été vidé de ses meubles, objets personnels et évidemment souvenirs, sans qu’on me demande l’autorisation. Je reste persuadé que les soi-disant demandes écrites de notre mère demandant d’aller en maison de retraite et de déménager ses meubles ont été dictées par ma sœur cadette avec l’aide de mes autres frères et sœurs. Quels sont mes droits et recours ? Comment récupérer les souvenirs de ma mère ? Comment doit agir Yvon ? ● Yvon, votre maman est en maison de retraite, ce qui ne signifie pas pour autant qu’elle est malade ou souffre de déficience mentale. Si elle a encore toute sa tête comme cela semble être le cas, il s’agit plus d’un litige familial qui vous oppose à vos frères et sœurs. ● On sait combien il peut être difficile de porter plainte contre ses proches, d’autant ● Si vous arrivez à apporter la preuve que votre maman a été victime d’un abus de faiblesse de la part de vos frères et sœurs, vous pourrez alors porter plainte contre eux pour abus de faiblesse. C’est ensuite le commissariat qui a recueilli votre plainte qui enquêtera pour savoir s’il y a eu ou non abus de faiblesse. ● Pour récupérer vos souvenirs, je ne peux que vous conseiller d’écrire en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à vos frères et sœurs afin de leur demander ce qu’il en est. ● Vous émettez le souhait de récupérer des souvenirs de votre maman, mais celleci n’est pas encore décédée et nous ne sommes donc pas face à un partage d’héritage inéquitable. Impossible donc de saisir le notaire pour le partage équitable des biens. ● Vous pouvez en revanche faire un état des lieux et constater par écrit l’ensemble des biens qui ne vous ont pas été remis. que cela risque de blesser votre maman. Peut-être pouvez-vous dans un premier temps vous rapprocher d’elle, afin de discuter ensemble pour comprendre ce qui l’a menée à rédiger ces demandes. ● Vous ne pouvez pas ici prétendre à un partage des biens de votre maman parce que nous ne sommes pas ici dans le cas d’un héritage. Les conseils de M e Saïma Rasool* Cela constituera, au décès de votre maman, la possibilité pour vous de pouvoir revendiquer votre part, sachant que vos frères et sœurs se sont servis avant même que votre mère soit décédée. En faisant part par écrit à vos frères et sœurs de ce qui a disparu de la maison de votre maman, vous constituez un début de preuve. ● Attention, il se peut également que votre mère a agi de son plein gré. Il faudra alors attendre le moment du partage de l’héritage pour demander compensation. ● N’hésitez pas à faire une lettre (AR) au tribunal d’instance du lieu de la maison de retraite, pour que le juge des tutelles se saisisse du dossier. Expliquez au juge la situation, que votre maman à la retraite a été placée en maison de retraite, que ses biens ont été dispatchés sans votre consentement. Demandez-lui si cela ne peut pas donner lieu à une mise sous protection de votre maman. *Avocate au barreau de Paris FAMILLE POINT DE DROIT Article 223-15-2 du Code pénal Est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amendes l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Article 428 du Code civil La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1.426 et 1.429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. FAITES-NOUS PART DE VOS PROBLÈMES EN NOUS RENVOYANT LE COUPON DÉTACHABLE (VOIR CAHIER CENTRAL FICHES PRA- TIQUES) ; NOUS VOUS RÉPONDRONS ICI. STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 13



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