CAS PRATIQUE Notre entrepreneur a déposé le bilan avant d’avoir fini les travaux. Comment doit agir Véronique ? • Ce type de mésaventure est malheureusement assez fréquent et les recours contre les entrepreneurs peu scrupuleux sont souvent vains. En effet, si la société qui a effectué les travaux a effectivement déposé le bilan (ce qui est vérifiable en consultant l’extrait K-bis du registre du commerce), il est bien rare qu’il reste des fonds pour vous dédommager, car vous n’êtes pas un créancier privilégié : le Nous avons engagé une entreprise pour installer une nouvelle salle de bains (7.000 € déjà payés) dans notre maison mais elle nous a abandonnés en cours de route et a déposé le bilan. Les travaux ne sont évidemment pas finis et présentent des malfaçons dangereuses pour notre famille. Quels sont nos recours face à cet entrepreneur qui refuse tout dialogue ? • Le contrat de construction est régi principalement par les articles 1792 et suivants du Code civil et d’autres textes plus spécifiques. Mais les protections légales peuvent se révéler bien vaines si le maître d’ouvrage fait face à la défaillance de l’entrepreneur sans avoir pris au préalable les précautions nécessaires.• Dans le cas présent, et à condition que Véronique soit bien à jour du paiement des travaux, il convient avant tout d’une part de faire constater par huissier l’état d’avancement des travaux, d’autre part de mettre en demeure l’entrepreneur ou son mandataire judiciaire de reprendre les travaux.• Ensuite, de deux choses l’une. Ou bien Véronique a souscrit une assurance dommages-ouvrage et elle doit alors, après sa mise en demeure infructueuse, résilier le contrat par lettre recommandée et se rapprocher de son assureur pour obtenir de sa part une indemnité couvrant le coût des réparations des malfaçons. Dans Trésor public, les salariés de l’entreprise et l’Urssaf passent avant.• Par conséquent, en vertu de l’article 1792-4-1 du Code civil, Véronique a 10 ans pour engager des poursuites contre son entrepreneur ou en tout cas pour réclamer des indemnités auprès de son assureur, si elle a bien souscrit une assurance dommages-ouvrage au début des travaux. Les conseils de M e Audrey Gusdorf * le cas contraire et faute de réception amiable, il ne lui reste plus qu’à solliciter judiciairement le prononcé de la réception des travaux (ce qu’elle n’obtiendra que suite à une expertise judiciaire), ce qui lui permettra de mettre en œuvre la garantie décennale à laquelle a en principe souscrit l’entrepreneur, et d’obtenir une indemnité destinée à la réfection des malfaçons.• Pour le surplus des travaux restant à réaliser, Véronique pourra faire appel à une autre entreprise, mais le surcoût généré par l’opération restera a priori à sa charge, sauf si l’entreprise initiale retrouve sa solvabilité (et que Véronique a déclaré sa créance suite au dépôt de bilan).• En l’état, Véronique n’a que très peu de chances d’atteindre son entrepreneur personnellement et efficacement, et devra se contenter de ses garants, tout en y laissant de son temps, et de sa poche. * Avocate au barreau de Paris IMMOBILIER POINT DE DROIT Article 1792 du Code civil Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Article 1792-4-1 du Code civil Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après 10 ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. ArticleL. 242-1 de la loi Spinetta Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. TOUJOURS AU PLUS PRÈS DE VOS PRÉOCCU- PATIONS, NOUS AVONS CRÉÉ CETTE RUBRIQUE POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS. FAITES-NOUS PART DE VOS PROBLÈMES EN NOUS RENVOYANT LE COUPON DÉTACHABLE (VOIR CAHIER CENTRAL FICHES PRATIQUES) ; NOUS VOUS RÉPONDRONS ICI. STOP ARNAQUES - NOVEMBRE 2011 11