48 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 Vous avez envoyé une lettre, nous vous répondons… I Prestation sociale Ma voisine vient de m’apprendre que la prime pour l’emploi ne sera plus versée ? Est-ce exact ? Que va-t-il se passer pour les personnes au revenu modeste comme moi qui en bénéficie ? Martine Martine, votre voisine a raison, à compter de janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi vont être supprimés dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) parue au Journal officiel le 18 août 2015. Sachez Martine, qu’ils vont être remplacés par un dispositif unique : la prime d’activité. Cette nouvelle prestation est versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette nouvelle prime est destinée aux travailleurs modestes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Les jeunes actifs de moins de 25 ans, qui aujourd’hui ne sont pas éligibles au RSA activité à moins d’être parents isolés ou de justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale, peuvent toucher la prime d’activité s’ils remplissent les conditions applicables. A contrario, certains bénéficiaires de la PPE (les « moins modestes ») ne pourront plus bénéficier de leur prime, les conditions d’accès à la prime d’activité étant plus strictes que celles applicables à la PPE. Le montant de la prime d’activité est évalué à partir des revenus des bénéficiaires d’une part, et de leur situation familiale d’autre part. Les critères de calcul seront précisés dans les mois à venir. I Impôts locaux J’ai déménagé de mon ancien appartement le 1er décembre 2014, mais le bail de location prenant fin au 31 janvier 2015, j’ai reçu la taxe d’habitation à régler. Est-ce normal ? Si non, comment puis-je faire une réclamation ? Thibaut Effectivement Thibaut, en ayant quitté votre logement avant le 1er janvier vous n’auriez pas dû recevoir de taxe d’habitation. Sauf que dans votre cas, vous avez conservé la disposition dudit logement jusqu’au 31 janvier, et que la taxe d‘habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier, même si vous avez quitté ce logement en cours d’année. Pour ne pas avoir à vous acquitter de cette taxe, il vous appartient de prouver que ce logement était vide de meubles au 1er janvier 2015 (facture de déménagement, résiliation du compteur d’eau ou EDF, état des lieux de sortie…). À défaut, vous restez redevable de la taxe d’habitation pour ce logement. C our des lec |