STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Standardisation des contrats de location ? Depuis le 1er août 2015, les propriétaires ont l’obligation d’utiliser un contrat type pour la mise en location de leur logement vide ou meublé à titre de résidence principale. Dans le cas d’un logement meublé, ce contrat type reprend les mentions obligatoires prévues dans la loi du 6 juillet 1989, et se distingue de la location vide par la durée de location (1 an tacitement reconductible contre 3 ans dans le vide), la possibilité de prévoir un forfait pour charges au lieu d’une provision nécessitant de procéder à des régularisations, et un dépôt de garantie limité à 2 mois de loyers hors charges contre 1 mois en vide. Ce contrat de location doit désormais s’accompagner d’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, et d’un extrait du règlement de copropriété. Honoraires des agences immobilières Le montant des honoraires payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué, fixé à 12 € /m² en zone très tendue comme Paris. Dans tous les cas, les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne peuvent excéder 3 € /m². Il est également prévu que l’établissement de l’inventaire dans le cadre du meublé ne pouvait donner lieu à aucune facturation. Assurance emprunteur face au droit à l’oubli Selon une grille qui devrait sortir d’ici au 31 décembre 2015, les anciens malades du cancer qui ne sont plus considérés comme « personnes à risque » peuvent accéder à l’assurance emprunteur et être assurés au même tarif que les autres. Cela est possible dans 2 cas de figure  : pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant 15 ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ; pour un emprunteur dont le traitement est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. IMMOBILIER Qui a droit aux HLM ? La suppression des aides à la pierre Le gouvernement souhaite repenser le financement des logements sociaux en France, notamment avec la suppression directe des aides à la pierre (les subventions de l’État aux organismes HLM leur servant à la construction). Ces aides représentent un pourcentage non négligeable dans les plans de financement, leur suppression pourrait donc engendrer des conséquences sur les coûts des loyers. En effet, le bailleur fixe le montant du loyer en fonction de l’emprunt effectué pour la construction et des divers frais de fonctionnement. Plus les aides de l’État sont faibles, plus le montant de l’emprunt est élevé, ce qui entraîne mécaniquement une élévation du prix des loyers. Ainsi, les locataires eux-mêmes vont financer les nouvelles constructions HLM. La réforme des aides au logement Dans une politique de réduction des coûts, l’État entend diminuer la masse d’aide au logement, aujourd’hui de 17 milliards d’euros par an et concerne 6 millions et demi de ménages. Le gouvernement a évoqué plusieurs mesures qui pourraient être mises en place afin de réduire cette aide, notamment en resserrant les critères d’attribution. L’État pourrait rendre inéligibles les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou supprimer les aides pour les personnes ayant un loyer trop élevé par rapport à leurs moyens. Une mesure vise également à supprimer les aides des familles ayant un patrimoine trop élevé. Or, il est prouvé qu’un ménage peut posséder un patrimoine important sans pour autant être considéré comme une famille aisée. Toutes ces mesures visent à faire baisser le montant des aides et à exclure certaines familles, y compris des locataires HLM déjà en situation précaire. Mesure égalité et citoyenneté Le projet de loi « égalité et citoyenneté » vise à baisser le nombre de personnes éligibles aux logements sociaux. Le précédent gouvernement avait déjà baissé de 10% le montant du revenu annuel minimal permettant d’obtenir un HLM. Certains ménages se sont retrouvés au-dessus du seuil et ont dû payer un surloyer. Avec cette nouvelle mesure, au bout de 18 mois, les personnes qui sont restés au-dessus du seuil doivent quitter leur HLM. En outre, le déclenchement du surloyer va désormais se faire à un niveau plus faible qu’auparavant. *Source  : Confédération générale du logement STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 5